Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 68 séance | 29/10/2025 | Matthias Renault RN | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | Article 6 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après la dixième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752‑2, L. 753‑2 et L. 754‑2 du code monétaire et financier, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 312‑1‑9 La loi n° du portant plusieurs mesur | Sans sort A discuter |
| 67 séance | 29/10/2025 | Matthias Renault RN | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | Article 6 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752‑2, L. 753‑2 et L. 754‑2 du code monétaire et financier, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 312-1-2-1 La loi n° du portant plusieurs | Sans sort A discuter |
| 66 (Rect) séance | 29/10/2025 | Matthias Renault RN | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La vingt-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752‑2, L. 753‑2 et L. 754‑2 du code monétaire et financier sont ainsi rédigées : « la loi n° du portant plusieurs mesures de justice pour | Sans sort A discuter |
| 65 séance | 27/10/2025 | Christine Arrighi ECOS | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques tarifaires et les frais bancaires appliqués dans les départements et collectivités d’outre-mer. | Sans sort A discuter |
| 64 séance | 27/10/2025 | Christine Arrighi ECOS | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | Article 6 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la régulation des frais parabancaires, notamment ceux appliqués lors des incidents de paiement liés aux services essentiels, qui comprennent le logement, l’énergie, les télé | Sans sort A discuter |
| 63 séance | 27/10/2025 | Christine Arrighi ECOS | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’accessibilité des services bancaires aux personnes en situation de handicap, tant dans les agences que sur les plateformes numériques. | Sans sort En traitement |
| 62 séance | 27/10/2025 | Christine Arrighi ECOS | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la part des frais bancaires dans les situations de surendettement des ménages. | Sans sort A discuter |
| 61 séance | 27/10/2025 | Christine Arrighi ECOS | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’accès aux services bancaires en milieu rural et dans les quartiers populaires. | Sans sort En traitement |
| 60 séance | 27/10/2025 | Christine Arrighi ECOS | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport comparant les dispositifs de plafonnement des frais bancaires en vigueur dans les États membres de l’Union européenne. | Sans sort A discuter |
| 59 séance | 27/10/2025 | Christine Arrighi ECOS | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences économiques du plafonnement des frais bancaires sur le pouvoir d’achat des Français. | Sans sort A discuter |
| 58 séance | 27/10/2025 | Christine Arrighi ECOS | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact du plafonnement des frais bancaires sur le taux de bancarisation des ménages modestes, des associations de proximité et des travailleurs indépendants. | Sans sort A discuter |
| 57 séance | 27/10/2025 | Christine Arrighi ECOS | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les frais bancaires appliqués aux structures de l’économie sociale et solidaire et aux associations locales. | Sans sort A discuter |
| 56 séance | 27/10/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, Rédiger ainsi le titre :
« d’un Rassemblement National qui prétend combattre les frais bancaires, mais qui en réalité défend le système économique qui les produit ». | Sans sort A discuter |
| 55 séance | 27/10/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, Rédiger ainsi le titre :
« de circonstance du parti d’extrême-droite qui refuse de s’attaquer au pouvoir réel des banques et de la finance ». | Sans sort A discuter |
| 54 séance | 27/10/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, Rédiger ainsi le titre :
« du Rassemblement National qui détricote ce qu’il prétend défendre devant le grand public ». | Sans sort A discuter |
| 53 séance | 27/10/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, Rédiger ainsi le titre :
« du Rassemblement National qui défend les actionnaires des banques dans les débats sur le projet de loi de finances pour 2026 mais prétend combattre les frais bancaires dans sa niche ». | Sans sort A discuter |
| 52 séance | 27/10/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, Rédiger ainsi le titre :
« copiée-collée sur celle du groupe GDR ». | Sans sort A discuter |
| 51 séance | 27/10/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, Rédiger ainsi le titre :
« du parti de Marine Le Pen qui récupère opportunément le travail législatif de la gauche pour masquer son programme libéral ». | Sans sort A discuter |
| 50 séance | 27/10/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, Rédiger ainsi le titre :
« du Rassemblement National qui protège les ultra-riches lors des débats budgétaires mais fait semblant de combattre les banques dans sa niche parlementaire ». | Sans sort A discuter |
| 49 séance | 27/10/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, Rédiger ainsi le titre :
« hypocrite du Rassemblement National qui fait mine de combattre le racket des banques alors qu’il défend les ultra-riches ». | Sans sort A discuter |
| 48 séance | 27/10/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, Rédiger ainsi le titre :
« pour interroger la nocivité du secteur bancaire pour la société ». | Sans sort A discuter |
| 47 séance | 27/10/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, Rédiger ainsi le titre :
« contre l’exploitation de la pauvreté par la rente bancaire ». | Sans sort A discuter |
| 46 séance | 27/10/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, Rédiger ainsi le titre :
« visant à mettre fin à l’impôt privé que les banques prélèvent sur la pauvreté ». | Sans sort A discuter |
| 45 séance | 27/10/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, Rédiger ainsi le titre :
« pour mettre un terme au racket organisé par les banques sur les classes populaires ». | Sans sort A discuter |
| 44 séance | 27/10/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de création et de fonctionnement d’un pôle public bancaire au service de l’intérêt général et de la bifurcation écologique incluant des mesures de justice vis à | Sans sort A discuter |
| 43 séance | 27/10/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les aides publiques, avantages fiscaux et soutiens de l’État dont bénéficient les établissements bancaires.
Ce rapport analyse notamment l'inventaire exhaustif de toutes les | Sans sort En traitement |
| 42 séance | 27/10/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les publics les plus exposés aux frais bancaires et sur les mécanismes d’aggravation des inégalités par le système bancaire.
Ce rapport analyse notamment le montant moyen ann | Sans sort A discuter |
| 41 séance | 27/10/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les marges et la rentabilité des frais bancaires pour les établissements de crédit.
Ce rapport analyse notamment les marges réalisées par les établissements bancaires sur cha | Sans sort A discuter |
| 40 séance | 27/10/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le volume global et la répartition des frais bancaires facturés en France.
Ce rapport analyse notamment le montant total des frais bancaires toutes catégories confondues fact | Sans sort A discuter |
| 39 séance | 27/10/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application effective des sanctions prévues par la présente loi et proposant, le cas échéant, un renforcement du dispositif répressif.
Ce rapport analyse notamment le | Sans sort A discuter |
| 38 séance | 27/10/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques de fermeture abusive de comptes bancaires et sur les moyens de renforcer la protection des usagers contre ces pratiques.
Ce rapport analyse notamment le nombre | Sans sort A discuter |
| 37 séance | 27/10/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement nécessaire de l’Observatoire de l’inclusion bancaire et des dispositifs de suivi des frais bancaires.
Ce rapport analyse notamment un bilan des missions et de | Sans sort A discuter |
| 36 séance | 27/10/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le besoin et les modalités d'instauration d'un pôle public bancaire garantissant l'accès aux services financiers essentiels.
Ce rapport analyse notamment les expériences | Sans sort A discuter |
| 35 séance | 27/10/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques tarifaires des établissements bancaires et les stratégies de contournement des plafonnements existants.
Ce rapport analyse notamment l'inventaire exhaustif des | Sans sort A discuter |
| 34 séance | 27/10/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le besoin d'instituer un blocage ou un gel total des frais bancaires courants pour l'ensemble des clients des établissements de crédit.
Ce rapport analyse notamment les | Sans sort A discuter |
| 33 séance | 27/10/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact social et économique des frais bancaires sur les ménages en situation de précarité.
Ce rapport réalise notamment une évaluation du montant moyen annuel de frais banc | Sans sort A discuter |
| 32 séance | 27/10/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le besoin d'étendre le plafonnement et l'interdiction des frais bancaires prévus par la présente loi aux petites et moyennes entreprises et aux associations à but non luc | Sans sort A discuter |
| 31 séance | 27/10/2025 | Christine Arrighi ECOS | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | Article 6 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application et les effets de l’article 21 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, relatif aux frais d’incid | Sans sort A discuter |
| 30 séance | 27/10/2025 | Christine Arrighi ECOS | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | Article 6 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains et financiers des autorités publiques compétentes pour le contrôle des pratiques bancaires et financières, notamment la Banque de France, l’Autorité de co | Sans sort A discuter |
| 29 séance | 27/10/2025 | Christine Arrighi ECOS | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de la régulation des frais bancaires instaurée par la présente loi pour les établissements de crédit assurant une mission de service public d’accès universel aux | Sans sort A discuter |
| 28 séance | 27/10/2025 | Matthias Renault RN | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | Article 5 L’article L. 312‑19 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au a du 1° du I, les mots : « et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures » sont supprimés ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III. – La tenue des comptes mentionnés aux 1° et 2° | Sans sort A discuter |
| 27 séance | 27/10/2025 | Matthias Renault RN | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | Article 5 Après l’article L. 312‑1‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑2‑1. – I. – Un décret, pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, fixe le montant maximum des frais relatifs à l’ouvert | Sans sort A discuter |
| 26 séance | 27/10/2025 | Matthias Renault RN | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | Article 5 Le IV de l’article L. 312‑19 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ». | Sans sort A discuter |
| 25 séance | 27/10/2025 | Matthias Renault RN | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« La section 1 du chapitre II du tire I er du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Les établissements de crédit ne peuvent facturer l’envoi de courriers, papier ou électronique, à leurs cl | Sans sort A discuter |
| 24 séance | 27/10/2025 | Matthias Renault RN | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « bancaire », sont insérés les mots :« et les facturations de frais et de services bancaires » ;
« 2° Après le | Sans sort A discuter |
| 23 séance | 27/10/2025 | Matthias Renault RN | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | Article PREMIER Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ». | Sans sort A discuter |
| 22 séance | 27/10/2025 | Matthias Renault RN | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ». | Sans sort A discuter |
| 20 séance | 27/10/2025 | Matthias Renault RN | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 19 séance | 27/10/2025 | Matthias Renault RN | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 18 séance | 27/10/2025 | Matthias Renault RN | Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |