Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes · Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
Amendement n° 23 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ».
Exposé sommaire
Cet amendement complète l’alinéa 12 de l’article premier afin de prévoir que le décret fixant le plafonnement des frais prélevés sur les comptes inactifs soit pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF).
L’objectif est de garantir que la détermination de ce plafond s’appuie sur une expertise indépendante en matière de régulation financière, assurant ainsi un encadrement plus équilibré et proportionné des frais appliqués par les établissements de crédit.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.