Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1 séance	19/06/2026	Sylvie Josserand RN	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2 bis Supprimer cet article.	Retiré
CL1 lois	13/06/2026	Sylvie Josserand RN	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2 bis Supprimer cet article.	Rejeté
16 séance	08/12/2025	Perrine Goulet DEM	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
15 séance	08/12/2025	Perrine Goulet DEM	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2 À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « service », insérer les mots : « ou la personne ».	Adopté
14 séance	08/12/2025	Perrine Goulet DEM	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
13 séance	08/12/2025	Arnaud Bonnet ECOS	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2 À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « service », insérer les mots : « ou la personne ».	Adopté
12 séance	08/12/2025	Sylvie Josserand RN	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté À la fin du titre, supprimer les mots : « et de protection de l’enfance ».	Rejetéscrutin public
10 séance	08/12/2025	Sylvie Josserand RN	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2 Au début de l’alinéa 5, insérer les mots : « Lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, »	Rejetéscrutin public
9 séance	08/12/2025	Ayda Hadizadeh SOC	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2 À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « service », insérer les mots : « ou la personne ».	Adopté
8 séance	08/12/2025	Romain Tonussi RN	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2 I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’alinéa précédent n’est pas applicable à la personne se déclarant mineure dont la minorité n’a pas été considérée comme vraisemblable par l’administration ou qui a refusé de se soumettre à un examen autorisé aux fins de détermination de son âge.	Rejetéscrutin public
7 séance	08/12/2025	Romain Tonussi RN	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2 Supprimer les alinéas 6 et 7.	Rejetéscrutin public
6 (Rect) séance	08/12/2025	Romain Tonussi RN	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2 Après l’article 9‑1 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 9‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 9‑1‑1 . – L’assistance d’un avocat pour le mineur dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est, de droit, intégralement prise en charge par l’Éta	Rejetéscrutin public
5 séance	08/12/2025	Jean Moulliere HOR	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Un décret en Conseil d’État précise la répartition des compétences, en matière d’assistance éducative, entre l’administrateur ad hoc et l’avocat. » »	Rejetéscrutin public
4 séance	08/12/2025	Caroline Yadan EPR	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2 À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « service », insérer les mots : « ou la personne ».	Adopté
3 séance	08/12/2025	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2 À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « service », insérer les mots : « ou la personne ».	Adopté
2 séance	05/12/2025	Élisabeth de Maistre DR	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 375‑1du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date fixée par le décret visé au II et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du garde des sceaux, le mineur est o	Rejeté
1 séance	05/12/2025	Élisabeth de Maistre DR	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Elles ne s’appliquent pas aux personnes se déclarant mineures non accompagnées, dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui	Rejeté
CL50 lois	02/12/2025	Isabelle Santiago SOC	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2 Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « demander la désignation d’ » le mot : « désigner ».	Adopté
CL49 lois	02/12/2025	Ayda Hadizadeh SOC	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2 Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « « L’assistance d’un avocat pour le mineur dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est intégralement prise en charge de droit par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. » »	Adopté
CL48 lois	02/12/2025	Ayda Hadizadeh SOC	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2 Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « En assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d’un avocat. Dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâton	Adopté
CL47 lois	02/12/2025	Ayda Hadizadeh SOC	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté
CL46 lois	01/12/2025	Ayda Hadizadeh SOC	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, Au titre de la proposition, substituer au mot : « disposer » les mots : « être assisté ».	Adopté
CL45 lois	29/11/2025	Caroline Yadan EPR	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2 Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « « L’assistance d’un avocat pour le mineur dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est intégralement prise en charge de droit par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. » »	Adopté
CL44 lois	29/11/2025	Caroline Yadan EPR	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2 Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « En assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d’un avocat. Dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâton	Adopté
CL43 lois	29/11/2025	Caroline Yadan EPR	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté
CL42 lois	29/11/2025	Perrine Goulet DEM	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2 Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « En assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d’un avocat. Dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâton	Adopté
CL41 lois	29/11/2025	Perrine Goulet DEM	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté
CL40 lois	29/11/2025	Perrine Goulet DEM	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2 Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « « L’assistance d’un avocat pour le mineur dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est intégralement prise en charge de droit par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. » »	Adopté
CL39 lois	29/11/2025	Jean Moulliere HOR	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2 Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « « L’assistance d’un avocat pour le mineur dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est intégralement prise en charge de droit par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. » »	Adopté
CL38 lois	29/11/2025	Jean Moulliere HOR	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2 Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « En assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d’un avocat. Dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâton	Adopté
CL37 lois	29/11/2025	Sylvie Josserand RN	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 4.	Tombé
CL36 lois	29/11/2025	Jean Moulliere HOR	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Un décret en Conseil d’État précise la répartition des compétences, en matière d’assistance éducative, entre l’administrateur ad hoc et l’avocat s’agissant des enfants non discernants. » »	Rejeté
CL35 lois	29/11/2025	Sylvie Josserand RN	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2 I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « relevant de l’aide sociale à l’enfance ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « et sans recherche de conditions de ressources ».	Tombé
CL34 lois	29/11/2025	Jean Moulliere HOR	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Un avocat ne peut être désigné dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative que s’il justifie d’une formation en matière de protection de l’enfance. » »	Retiré
CL33 lois	29/11/2025	Jean Moulliere HOR	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté
CL32 lois	29/11/2025	Sylvie Josserand RN	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2 Supprimer les alinéas 4 et 5.	Rejeté
CL31 lois	29/11/2025	Sylvie Josserand RN	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2 À l’alinéa 3, après le mot : « et », insérer les mots : « , pour le mineur non capable de discernement, ».	Tombé
CL30 lois	29/11/2025	Sylvie Josserand RN	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2 À l’alinéa 2, substituer au mot : « deuxième » le mot : « quatrième ».	Tombé
CL29 lois	29/11/2025	Sylvie Josserand RN	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « relevant de l’aide sociale à l’enfance ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « et sans recherche de conditions de ressources ».	Tombé
CL28 lois	29/11/2025	Sylvie Josserand RN	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
CL27 lois	29/11/2025	Sylvie Josserand RN	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le juge des enfants s’assure à l’audience que le mineur a pu échanger avec son conseil. Si le mineur n’est pas en âge de discernement, il s’assure que l’administrateur ad hoc a pu échanger avec le conseil. »	Tombé
CL26 lois	29/11/2025	Sylvie Josserand RN	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de protection judiciaire » les mots : « d’assistance éducative ».	Tombé
CL25 lois	29/11/2025	Sylvie Josserand RN	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, I. – Au titre de la proposition, supprimer les mots : « disposer d’ ». II. – En conséquence, à la fin du même titre, supprimer les mots : « et de protection de l’enfance ».	Tombé
CL24 lois	29/11/2025	Lisette Pollet RN	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2 À l’alinéa 5, supprimer les mots : « recherche de ».	Tombé
CL23 lois	29/11/2025	Lisette Pollet RN	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article PREMIER À l’alinéa 4, supprimer les mots : « recherche de ».	Tombé
CL22 lois	29/11/2025	Lisette Pollet RN	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , de même que son droit d’interjeter appel » les mots : « et de l’ensemble des recours juridictionnels qu’il est en droit d’exercer ».	Sans sort Retiré
CL21 lois	29/11/2025	Élisabeth de Maistre DR	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « I. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article 375‑1 du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date déterminée par le décret visé au II du présent article et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du ministre d	Rejeté
CL20 lois	29/11/2025	Élisabeth de Maistre DR	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 3 I. – La présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation. II. – Les mesures d’assistance éducative en cours continuent d’être exécutées selon les règles antérieurement en vigueur jusqu’à la prochaine audience de révision, qui applique les nouvelles dispositions.	Rejeté
CL19 lois	29/11/2025	Élisabeth de Maistre DR	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article 2 À l’alinéa 3, après le mot : « mineur », insérer les mots : « faisant l’objet d’une mesure prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».	Tombé
CL18 lois	29/11/2025	Élisabeth de Maistre DR	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « concerné par » les mots : « faisant l’objet d’ ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code	Tombé

67 résultats · page 1 / 2Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.