Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance · Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Amendement n° CL50 Adopté
Mme Isabelle Santiago SOCet 9 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 décembre 2025· sort le 3 décembre 2025sous-amendement à l'amendement n° 48
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au quatrième alinéa, substituer aux mots :
« demander la désignation d’ »
le mot :
« désigner ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à améliorer la rédaction de l'alinéa relatif à la désignation par le juge d'un administrateur ad hoc. En effet, c'est le juge des enfants lui-même qui désigne l'administrateur ad hoc.
Cosignataires
Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Stéphane Delautrette, Marc Pena, Hervé Saulignac, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot, Jiovanny William
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.