Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
3540 séance	14/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 27 undecies I. – À l’alinéa 16, après la référence : « I », insérer les mots : « , à l’exception du b du 3°, ». II. – En conséquence, au même alinéa 16, après la référence : « II » insérer les mots : « , à l’exception des 1° et 2°, ».	Adopté
3539 séance	14/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 27 duodecies Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
3538 séance	14/01/2026	Emmanuel Grégoire SOC	Projet de loi de finances pour 2026	Article 27 ter I. – À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots : « 30 % la première année d’imposition et 60 % à compter de la deuxième année d’imposition » les mots : « 50 % la première année d’imposition, 80 % la deuxième année d’imposition et 100 % à compter de la troisième année d’imposition ». II. – En	Rejeté
3537 séance	14/01/2026	Emmanuel Grégoire SOC	Projet de loi de finances pour 2026	Article 27 ter Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « Le même article 1407 ter est complété par l’alinéa suivant : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent fixer librement le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondair	Rejeté
3536 séance	14/01/2026	Emmanuel Grégoire SOC	Projet de loi de finances pour 2026	Article 27 ter Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Au même I, les mots : « ainsi que des délibérations instituant la taxe sur la vacance des locaux d’habitation » sont supprimés. ».	Rejeté
3535 séance	14/01/2026	Emmanuel Grégoire SOC	Projet de loi de finances pour 2026	Article 27 ter Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Pour les logements mentionnés au 1° du A du I dont la vacance se prolonge au-delà de trois années consécutives, le taux est fixé à 100 %. »	Rejeté
3534 séance	14/01/2026	Emmanuel Grégoire SOC	Projet de loi de finances pour 2026	Article 27 ter À l’alinéa 30, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 70 % ».	Rejeté
3533 séance	14/01/2026	Emmanuel Grégoire SOC	Projet de loi de finances pour 2026	Article 27 ter À l’alinéa 29, substituer aux mots : « 30 % la première année d’imposition et 60 % à compter de la deuxième année d’imposition », les mots : « 50 % la première année d’imposition, 80 % la deuxième année d’imposition et 100 % à compter de la troisième année d’imposition ».	Rejeté
3532 séance	14/01/2026	Céline Hervieu SOC	Projet de loi de finances pour 2026	Article 3 bis Compléter l’alinéa 12 par les mots : « à l’exclusion des objet d'antiquité, d’art et de collection ».	Rejetéscrutin public
3531 séance	14/01/2026	Stéphane Peu GDR	Projet de loi de finances pour 2026	Article 27 ter I. – À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots : « 30 % la première année d’imposition et 60 % à compter de la deuxième année d’imposition » les mots : « 50 % la première année d’imposition, 80 % la deuxième année d’imposition et 100 % à compter de la troisième année d’imposition ». II. – En	Rejeté
3530 séance	14/01/2026	Stéphane Peu GDR	Projet de loi de finances pour 2026	Article 27 ter I. – À l'alinéa 27, les mots :« 30 % la première année d’imposition et 60 % à compter de la deuxième année d’imposition » sont remplacés par les mots : « 50 % la première année d’imposition, 80 % la deuxième année d’imposition et 100 % à compter de la troisième année d’imposition ». II_ L'alinéa 2	Sans sort Retiré
3529 séance	14/01/2026	Fabien Di Filippo DR	Projet de loi de finances pour 2026	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3528 séance	14/01/2026	Emmanuel Maurel GDR	Projet de loi de finances pour 2026	Article 36 Supprimer les alinéas 17 à 20.	Sans sort A discuter
3527 séance	14/01/2026	Emmanuel Maurel GDR	Projet de loi de finances pour 2026	Article 36 Supprimer les alinéas 9 à 16.	Sans sort A discuter
3526 séance	14/01/2026	Fabien Di Filippo DR	Projet de loi de finances pour 2026	Article 4 Compléter cet amendement par les dix alinéas suivants : « III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonct	Sans sort Retiré
3525 séance	14/01/2026	Charles de Courson LIOT	Projet de loi de finances pour 2026	Article 16 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3524 séance	13/01/2026	Emmanuel Maurel GDR	Projet de loi de finances pour 2026	Article 36 Supprimer les alinéas 181 à 192.	Sans sort A discuter
3523 séance	13/01/2026	Céline Calvez EPR	Projet de loi de finances pour 2026	Article 3 bis Compléter l’alinéa 12 par les mots : « à l’exclusion des œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité ».	Non soutenu
3522 séance	13/01/2026	Denis Masséglia EPR	Projet de loi de finances pour 2026	Article 36 Supprimer les alinéas 57 à 92.	Sans sort A discuter
3521 séance	13/01/2026	Eva Sas ECOS	Projet de loi de finances pour 2026	Article 3 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3520 séance	13/01/2026	Fabien Di Filippo DR	Projet de loi de finances pour 2026	Article 19 I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2029 » l’année : « 2027 ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au montant : « 7,54 € » le montant : « 1 € ». III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :« II. – La perte	Rejeté
3519 séance	13/01/2026	Denis Masséglia EPR	Projet de loi de finances pour 2026	Article 36 Supprimer les alinéas 9 à 16.	Sans sort A discuter
3518 séance	13/01/2026	Philippe Juvin DR	Projet de loi de finances pour 2026	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3517 séance	13/01/2026	Philippe Juvin DR	Projet de loi de finances pour 2026	Article 25 sexdecies À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « au département » les mots : « à l’Agence régionale de santé ».	Sans sort A discuter
3516 séance	13/01/2026	Philippe Juvin DR	Projet de loi de finances pour 2026	Article 25 sexdecies Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III – L’entrée en vigueur du présent article est subordonnée à la réalisation d’une étude d’impact sanitaire et comportementale portant sur les effets de la majoration des tarifs des alcools et qui évalue : « – Les niveaux et les modalités de	Sans sort A discuter
3515 séance	13/01/2026	Maxime Laisney LFI-NFP	Projet de loi de finances pour 2026	Article 41 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
3514 séance	13/01/2026	Emmanuel Maurel GDR	Projet de loi de finances pour 2026	Article 36 Supprimer les alinéas 49 à 56.	Sans sort A discuter
3513 séance	13/01/2026	Emmanuel Maurel GDR	Projet de loi de finances pour 2026	Article 36 I. – Supprimer les alinéas 9 à 16. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 à 36. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 97 à 100. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 129 à 172.	Sans sort A discuter
3512 séance	13/01/2026	Emmanuel Maurel GDR	Projet de loi de finances pour 2026	Article 36 Supprimer les alinéas 57 à 92.	Sans sort A discuter
3511 séance	13/01/2026	Eva Sas ECOS	Projet de loi de finances pour 2026	Article 3 bis I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « remplacé par les mots : « non professionnelle » » par le mot : « supprimé ». II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « « 1° quinquies Des parts ou actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociét	Rejetéscrutin public
3510 séance	13/01/2026	Fabien Di Filippo DR	Projet de loi de finances pour 2026	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3509 séance	13/01/2026	Fabien Di Filippo DR	Projet de loi de finances pour 2026	Article 4 I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au taux : « 10,3 % », le taux : « 5,15 % ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au taux : « 20,6 % » le taux : « 10,3 % ».	Non soutenu
3508 séance	13/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article liminaire I. – À la quatrième ligne de la l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « – 4,9 » le nombre : « – 5,0 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre : « – 5,3’ le nombre	Tombé
3507 séance	12/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 22 I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « de la partie française du territoire douanier européen définie au second alinéa de l’article L. 112‑1 » les mots : « des territoires mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 112‑4 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au mont	Adopté
3506 séance	12/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 22 Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « XI bis . – Le présent article entre en vigueur le 1 er mars 2026. »	Adopté
3505 (Rect) séance	12/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 7 quinquies I. – À l’alinéa 19, substituer au mot : « diminués », le mot : « diminué ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 21 les quatre alinéas suivants : « « C. – 1° Les programmes d’investissements réalisés en application du 1° du A du I du présent article dans le cadre d’une activité éligible	Adoptéscrutin public
3504 séance	12/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 18 I. – A la première ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer aux mots : « en 2026 », les mots : « du 1 er août 2026 au 31 janvier 2027 ». II. – En conséquence, à la première ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 13, substituer aux mots : « en 2026 », les mo	Adopté
3503 séance	12/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 18 bis I. – A l’alinéa 8, substituer au mot : « Il » les mots : « L’arrêté ». II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer au mot : « seront » le mot : « sont ». III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « des conventions mentionnées » les mots : « d	Adopté
3502 séance	10/01/2026	Michel Herbillon DR	Projet de loi de finances pour 2026	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Sans sort En traitement
3501 (Rect) séance	10/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 12 octies I. – À l’alinéa 4, après le mot : « logements », insérer les mots : « situés en France dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, » II. – En conséquence, audit alinéa 4, supprimer les mots : « à compter de cette mêm	Sans sort Retiré
3500 séance	10/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 12 octies I. – À l’alinéa 17, après le mot : « logements », insérer les mots : « situés en France dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, » II. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots : « et qui ont été »,	Sans sort Retiré
3499 séance	10/01/2026	Jean-Claude Raux ECOS	Projet de loi de finances pour 2026	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Sans sort En traitement
3498 séance	10/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 9 quater Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
3497 séance	10/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 9 sexies Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
3496 séance	10/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 10 ter Supprimer cet article.	Adopté
3495 séance	10/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 12 quinquies Supprimer cet article.	Rejeté
3494 séance	10/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 12 sexies Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
3493 séance	10/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 16 bis Supprimer cet article.	Adopté
3492 séance	10/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 16 ter Supprimer cet article.	Adopté
3491 séance	10/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 24 ter Supprimer cet article.	Sans sort Retiré

19 510 résultats · page 4 / 391← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.