Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 3506 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 12 janvier 2026· sort le 15 janvier 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« XI bis . – Le présent article entre en vigueur le 1 er mars 2026. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de reporter la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er mars 2026.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.