Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
26 séance	26/06/2025	Charles Sitzenstuhl EPR	protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité	Article unique Au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « Protéger », par le mot : « Blanchir ».	Tombé
25 séance	23/06/2025	Romain Eskenazi SOC	protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité	Article unique À l’alinéa 2, supprimer le mot : « ne ».	Tombé
24 séance	23/06/2025	Romain Eskenazi SOC	protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
23 séance	23/06/2025	Romain Eskenazi SOC	protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité	Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peuvent » les mots : « peuvent bien évidemment ».	Tombé
22 séance	23/06/2025	Emmanuel Duplessy ECOS	protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité	Article unique « Chapitre unique « Protéger les élus condamnés pour détournement de fonds publics »	Tombé
21 séance	23/06/2025	Emmanuel Duplessy ECOS	protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité	Article unique « Chapitre unique « Création d’une justice de classe »	Adoptéscrutin public
20 séance	23/06/2025	Emmanuel Duplessy ECOS	protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
19 séance	23/06/2025	Laurent Mazaury LIOT	protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
18 séance	23/06/2025	Emmanuel Duplessy ECOS	protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité	Article unique La dernière phrase de l’article 131‑26 du code pénal est complétée par les mots : « , notamment les fonctions visées au premier alinéa de l’article 4 et aux 4° à 8° de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ».	Sans sort A discuter
17 séance	23/06/2025	Emmanuel Duplessy ECOS	protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de supprimer pour toutes les peines la possibilité de prononcer l’exécution provisoire.	Sans sort A discuter
16 séance	23/06/2025	Emmanuel Duplessy ECOS	protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité	Article unique La présente loi entre en vigueur à compter du 1 er juin 2027.	Sans sort A discuter
15 séance	23/06/2025	Emmanuel Duplessy ECOS	protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité	Article unique La présente loi s’applique aux faits commis après son entrée en vigueur.	Sans sort A discuter
14 séance	23/06/2025	Emmanuel Duplessy ECOS	protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
13 séance	23/06/2025	Emmanuel Duplessy ECOS	protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’exécution provisoire reste toutefois applicable en cas de condamnation pour les faits prévus à l’article 432‑15 du code pénal lorsque le préjudice est supérieur à 2 500 000 euros. »	Tombé
12 séance	23/06/2025	Emmanuel Duplessy ECOS	protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité	Article unique I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et l’inéligibilité ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot : « peuvent », le mot : « peut ».	Tombé
11 séance	23/06/2025	Emmanuel Duplessy ECOS	protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité	Article unique À l’alinéa 2, supprimer le mot : « ne ».	Tombé
10 séance	23/06/2025	Emmanuel Duplessy ECOS	protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La juridiction ne peut prononcer l’exécution provisoire qu’après avoir apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur. »	Tombé
9 séance	23/06/2025	Emmanuel Duplessy ECOS	protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité	visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité, Au titre, substituer aux mots : « l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité » les mots : « les élus condamnés pour des atteintes à la probité ».	Sans sort A discuter
8 séance	23/06/2025	Emmanuel Duplessy ECOS	protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
7 séance	23/06/2025	Émeline K/Bidi GDR	protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
6 séance	23/06/2025	Gabrielle Cathala LFI-NFP	protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
5 séance	23/06/2025	Gabrielle Cathala LFI-NFP	protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
4 séance	21/06/2025	Mathieu Lefèvre EPR	protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité	visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité, Rédiger ainsi le titre : « visant à faire de la loi de la République une convenance personnelle ».	Sans sort A discuter
3 séance	21/06/2025	Mathieu Lefèvre EPR	protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
2 séance	18/06/2025	Hervé Saulignac SOC	protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité	Article unique Supprimer cet article.	Adoptéscrutin public
1 séance	17/06/2025	Bruno Bilde RN	protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité	Article unique Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : « Titre XXXIV « De l’exécution provisoire de la peine complémentaire d’inéligibilité « Art. 706‑183 . – En cas d’appel d’un jugement ayant prononcé une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire,	Sans sort A discuter
CL9 lois	12/06/2025	Bruno Bilde RN	protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité	Article unique Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : « Titre XXXIV « De l’exécution provisoire de la peine complémentaire d’inéligibilité « Art. 706‑183 . – En cas d’appel d’un jugement ayant prononcé une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoir	Rejeté
CL8 lois	12/06/2025	Émeline K/Bidi GDR	protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
CL7 lois	11/06/2025	Emmanuel Duplessy ECOS	protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité	Article unique L’article 1 er entre en vigueur à compter du 1 er juin 2027.	Tombé
CL6 lois	11/06/2025	Emmanuel Duplessy ECOS	protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité	Article unique Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les peines mentionnées au présent article ne peuvent faire l’objet d’une exécution provisoire. » »	Sans sort Retiré
CL5 lois	11/06/2025	Emmanuel Duplessy ECOS	protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité	Article unique Au début, ajouter l'alinéa suivant : « La dernière phrase de l’article 131‑26 du code pénal est complétée par les mots : « « , notamment les fonctions mentionnées au premier alinéa de l’article 4 et aux 4° à 8° de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publiq	Rejeté
CL4 lois	11/06/2025	Emmanuel Duplessy ECOS	protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
CL3 lois	11/06/2025	Emmanuel Duplessy ECOS	protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité	visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité, Rédiger ainsi le titre de la proposition : « visant à créer une justice de classe ».	Tombé
CL2 lois	11/06/2025	Emmanuel Duplessy ECOS	protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL1 lois	11/06/2025	Hervé Saulignac SOC	protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.