protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité · Protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
Amendement n° 3 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La loi n'est pas faite pour convenance personnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.