protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité · Protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
Amendement n° 26 Tombé
M. Charles Sitzenstuhl EPR· Séance publique· déposé le 26 juin 2025· sort le 26 juin 2025sous-amendement à l'amendement n° 22
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Protéger »,
par le mot :
« Blanchir ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de clarification.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.