Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 53 séance | 30/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les cinq années »
les mots :
« l’année ». | Rejetéscrutin public |
| 52 séance | 30/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 Supprimer cet article. | Rejetéscrutin public |
| 51 séance | 30/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 L’article L. 1231‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute rupture du contrat de travail d’un salarié d’un âge supérieur à 45 ans entraîne l’obligation pour l’employeur de verser aux organismes visés à l’article L. 213‑1 du même code une cotisation dont le montant est | Rejeté |
| 50 séance | 30/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 3 Le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Ce suivi comporte des examens médicaux périodiques réalisés au moins tous les vingt-quatre mois par le médecin du travail. Ces examens médicaux ont pour finalité de s’assurer du maintien de l’aptitude médicale du sal | Rejeté |
| 49 séance | 30/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 3 Le I de l’article L. 4624‑1 du code du travail est ainsi modifié :
« a) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :
« Ce suivi comporte un examen médical réalisé avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le méde | Rejeté |
| 48 séance | 30/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 3 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Ces mesures s’imposent à l’employeur, qui fait connaître par écrit les modalités de leur mise en œuvre au salarié et au médecin du travail. Les mesures préconisées par le médecin du travail et la réponse de l’employeur sont transmises au comité social et économique | Rejeté |
| 47 séance | 30/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 2 Après l’article L. 2242‑8 du code du travail, il est inséré un article L. 2242‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑8‑1 – Dans les entreprises et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331‑1 d’au moins deux cents cinquante salariés où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales | Rejeté |
| 46 séance | 30/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 2 Après l’article L. 2242‑8 du code du travail, il est inséré un article L. 2242‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑8‑1 – Dans les entreprises et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331‑1 d’au moins deux cents cinquante salariés où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales | Rejeté |
| 45 séance | 30/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 2 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette négociation contient des objectifs chiffrés relatifs à la progression de la part de séniors employés, applicables aux entreprises employant moins de 15 % de salariés séniors. L’objectif de progression ne peut être inférieur à 5 % par an. » | Rejetéscrutin public |
| 44 séance | 30/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 2 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les organisations syndicales représentatives et les représentants des salariés au sein du comité social et économique disposent d’un droit de veto sur le projet d’accord issu de cette négociation. » | Rejetéscrutin public |
| 43 séance | 30/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 2 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« deux cent cinquante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« deux cent cinquante ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« deu | Rejeté |
| 42 séance | 30/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 2 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ». | Rejeté |
| 41 séance | 30/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article PREMIER La section 1 du chapitre I er du titre II du livre IV de la deuxième partie du code du travail est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Salariés âgés de plus de 45 ans
« Art. L. 2421‑6‑1 . – Toute rupture du contrat de travail d’un salarié âgé de plus de 45 ans es | Rejeté |
| 40 séance | 30/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 39 séance | 30/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 5° La santé au travail et la prévention des risques professionnels. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27. | Adoptéscrutin public |
| 38 séance | 30/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article PREMIER Au début de l’alinéa 16, substituer au mot :
« Cette »
les mots :
« L’accord conclu à l’issue de la ». | Rejeté |
| 37 séance | 30/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette négociation est précédée, pour chaque branche professionnelle, de l’établissement d’une liste des métiers ou activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161‑1 du présent code. » | Rejeté |
| 36 séance | 30/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 9. | Rejetéscrutin public |
| 35 séance | 30/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants :
« Les entreprises d’au moins trois cents salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur :
« a) En l’absence d’accord sur l’emploi des séniors ;
« b) À défaut d’accord, en l’absence du document mentionné au deuxième alinéa | Rejetéscrutin public |
| 34 séance | 30/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants :
« Les entreprises d’au moins trois cents salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur :
« a) En l’absence d’accord sur l’emploi des séniors ;
« b) À défaut d’accord, en l’absence du document mentionné au deuxième alinéa ;
| Rejetéscrutin public |
| 33 séance | 30/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 8 par les trois phrases suivantes :
« Le plan d’action type applicable aux entreprises d’au moins 50 salariés employant moins de 15 % de salariés seniors contient des objectifs chiffrés de progression de la part de seniors en emploi dans l’entreprise. Cet objectif de progres | Rejetéscrutin public |
| 32 séance | 30/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article PREMIER À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut comporter »
le mot :
« comporte ». | Rejeté |
| 31 séance | 30/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article PREMIER À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cents cinquante ». | Rejetéscrutin public |
| 30 séance | 30/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article PREMIER À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ». | Rejeté |
| 29 séance | 27/06/2025 | Karine Lebon GDR | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« six mois avant le terme »
les mots :
« deux ans après le début ». | Rejeté |
| 28 séance | 27/06/2025 | Yannick Monnet GDR | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 Supprimer l’alinéa 12. | Rejeté |
| 27 séance | 27/06/2025 | Karine Lebon GDR | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 Supprimer les alinéas 8 et 9. | Rejeté |
| 26 séance | 27/06/2025 | Karine Lebon GDR | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 25 séance | 27/06/2025 | Yannick Monnet GDR | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 À l’alinéa 1, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ». | Rejetéscrutin public |
| 24 séance | 27/06/2025 | Karine Lebon GDR | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 2 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« deux cent cinquante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« deux cent cinquante ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« deu | Rejetéscrutin public |
| 23 séance | 27/06/2025 | Yannick Monnet GDR | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 2 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ». | Rejetéscrutin public |
| 22 séance | 27/06/2025 | Karine Lebon GDR | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article PREMIER Au début de l’alinéa 16, substituer au mot :
« Cette »
les mots :
« L’accord conclu à l’issue de la ». | Rejetéscrutin public |
| 21 séance | 27/06/2025 | Yannick Monnet GDR | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article PREMIER I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut comporter »
le mot :
« comporte ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« pour les entreprises de moins de trois cents salariés ». | Rejeté |
| 20 séance | 27/06/2025 | Karine Lebon GDR | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article PREMIER À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut comporter »
le mot :
« comporte ». | Rejeté |
| 19 séance | 27/06/2025 | Damien Girard ECOS | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 10 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 18 séance | 27/06/2025 | Damien Girard ECOS | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 10 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 17 séance | 27/06/2025 | Damien Girard ECOS | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 10 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 16 séance | 27/06/2025 | Frédéric Weber RN | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante ans, ou d’au moins cinquante-sept ans »
les mots :
« cinquante-cinq ans ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la créati | Rejeté |
| 15 séance | 27/06/2025 | Frédéric Weber RN | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« expérimentés, en considération de leur âge »
les mots :
« âgés de 55 ans ou plus ». | Rejetéscrutin public |
| 14 séance | 27/06/2025 | Charles Sitzenstuhl EPR | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article PREMIER Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’amélioration de la connaissance des salariés vis-à-vis des plans de retraite par capitalisation. » | Rejeté |
| 13 séance | 27/06/2025 | Marc de Fleurian RN | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 12 séance | 27/06/2025 | Marc de Fleurian RN | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 3 Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans la mesure du possible, l’employeur informe par écrit le salarié, au plus tard un mois avant la tenue de l’entretien, de cette possibilité. » | Tombé |
| 9 séance | 25/06/2025 | Océane Godard SOC | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 2 Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’employeur examine les possibilités de recours au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle mentionné à l’article L. 221‑1‑5 du code de la sécurité sociale. » | Rejetéscrutin public |
| 8 séance | 25/06/2025 | Océane Godard SOC | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – Le bénéfice du contrat mentionné au I du présent article pour les entreprises est soumis, dans des conditions déterminées par décret, à la publication annuelle par l’employeur d’indicateurs relatifs à l’emploi des seniors mentionnan | Rejetéscrutin public |
| 7 séance | 25/06/2025 | Océane Godard SOC | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 6 séance | 25/06/2025 | Océane Godard SOC | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article PREMIER À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut comporter »
le mot :
« comporte ». | Rejeté |
| 5 séance | 25/06/2025 | Océane Godard SOC | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’opportunité, la faisabilité et le coût d’une prise en charge des dépenses engagées par maladie professionnelle reconnue au bénéfice d’un salarié embauché dans le cadr | Rejeté |
| 4 séance | 25/06/2025 | Océane Godard SOC | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 Supprimer l’alinéa 12. | Rejetéscrutin public |
| 3 séance | 25/06/2025 | Océane Godard SOC | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 Supprimer les alinéas 8 et 9. | Rejetéscrutin public |
| 2 séance | 25/06/2025 | Océane Godard SOC | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , au cours des deux années précédentes ». | Rejetéscrutin public |