Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 590 séance | 19/06/2025 | Charles Fournier ECOS | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 10 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 589 séance | 19/06/2025 | Anchya Bamana RN | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 317 par les mots :
« et les assurances que toutes les sources de financement sont garanties ». | Tombé |
| 588 séance | 19/06/2025 | Agnès Firmin Le Bodo HOR | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 28 I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans des conditions déterminées par décret ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste des emplois, corps, grades et fonctions éligibles et précise les critères de d | Adopté |
| 587 séance | 19/06/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 23 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 586 séance | 19/06/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 41 Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport déterminant, avec la plus grande précision possible, le nombre de personnes décédées, blessées et amputées à Mayotte à la suite des évènements climatiques majeurs survenus en décemb | Retiré |
| 585 séance | 19/06/2025 | Anchya Bamana RN | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 41 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la répartition des compétences entre l’État et la collectivité territoriale de Mayotte dans le cadre de sa transformation en collectivité exerçant à la fois les compétenc | Adoptéscrutin public |
| 584 (Rect) séance | 19/06/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 17 I. – Rétablir ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au deuxième alinéa, le nombre : « 7 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ; ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 7 000 » ;
le nombre :
« 3 500 ». | Tombé |
| 583 séance | 19/06/2025 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 30 Supprimer l'alinéa 190. | Non soutenu |
| 582 séance | 19/06/2025 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 19 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 581 séance | 19/06/2025 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 10 À l’alinéa 10, substituer au mot :
« sept »,
le mot :
trente ». | Rejetéscrutin public |
| 580 séance | 19/06/2025 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 9 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑10‑5 . – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionné | Adopté |
| 579 séance | 19/06/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 41 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences du rattrapage social et des mesures de mises en œuvre du salaire minimum interprofessionnel de croissance national sur la compétitivité des entreprises mahor | Retiré |
| 578 séance | 19/06/2025 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 8 bis À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« les organismes mentionnés à l’article L. 114‑10‑1‑1 du code de la sécurité sociale »,
par les mots :
« la caisse de sécurité sociale de Mayotte ». | Rejetéscrutin public |
| 577 séance | 19/06/2025 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 8 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 576 séance | 19/06/2025 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 8 Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre I er du titre V du livre VI est ainsi modifiée :
a) L’article L. 651‑7 est ainsi rédigé :
« 1° Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte ;
« 2° Le 2° de | Retiré |
| 575 séance | 19/06/2025 | Anchya Bamana RN | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 17 Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 5511‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
« 2° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Art. L. 5125‑4. – Il ne peut être délivré qu’une licence par tranche entière de 7 0 | Adopté |
| 574 séance | 19/06/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 573 séance | 19/06/2025 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 8 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour peut, par une dé | Adopté |
| 572 séance | 19/06/2025 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 7 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le 5° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu’il ne prés | Adopté |
| 571 séance | 19/06/2025 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 5 I. – Substituer à la dernière ligne du tableau de l’alinéa 4 les cinq lignes suivantes :
«
L. 823-12 à L. 824-3 L. 824-4 à L. 824-7 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 824-8 L. 824-9 La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la ges | Sans sort Retiré |
| 570 séance | 19/06/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 569 séance | 19/06/2025 | Anchya Bamana RN | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 17 bis A Supprimer cet article. | Adoptéscrutin public |
| 568 séance | 19/06/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 28 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le fonctionnaire de l’État originaire de Mayotte et affecté dans un emploi d’une administration de l’État ou d’un établissement mentionné à l’article L. 3 qui justifie d’une durée minimum de services accomplis de trois années dans cet emploi bénéficie | Retiré |
| 567 (Rect) séance | 19/06/2025 | Agnès Firmin Le Bodo HOR | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 15 I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l’article L. 1511‑1, les mots : « « de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale ou » sont supprimés et les mots : » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 11 | Adopté |
| 566 séance | 19/06/2025 | Anchya Bamana RN | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 41 Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’organisation de la télémédecine à Mayotte. | Adoptéscrutin public |
| 565 séance | 19/06/2025 | Agnès Firmin Le Bodo HOR | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 15 À l’alinéa 7, après la référence :
« article 244 quater »,
insérer le mot :
« C ». | Adopté |
| 564 séance | 19/06/2025 | Estelle Youssouffa LIOT | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 30 Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 150 les deux phrases suivantes :
« Il est composé des cadis nommés par l’assemblée de Mayotte, sur proposition du grand cadi. L’assemblée de Mayotte, sur proposition du grand cadi, met fin à leurs fonctions. » | Tombé |
| 563 séance | 19/06/2025 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 291, insérer l’alinéa suivant :
« Une commission tripartite État-Collectivités-Représentants des usagers du port est instituée dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi afin de préparer le passage du port de Longoni sous le statut de grand port maritime ». | Non soutenu |
| 562 séance | 19/06/2025 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 19 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 561 séance | 19/06/2025 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 13 À Mayotte, lorsqu’il est constaté, dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une instruction judiciaire, que le propriétaire d’un immeuble ou toute personne exerçant sur un immeuble une jouissance paisible et continue est mis en cause pour l’infraction prévue à l’article 225‑14 du code pénal à l | Adopté |
| 560 séance | 19/06/2025 | Charles Sitzenstuhl EPR | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 2 bis A Supprimer cet article. | Rejetéscrutin public |
| 559 séance | 19/06/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 41 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport présentant le bilan du plan de développement France-Comores lancé en 2019. Ce bilan mentionne les évolutions et impacts dérivant de ce plan sur les aspects de l’éducation, de la santé, de l’empl | Rejeté |
| 558 séance | 19/06/2025 | Anchya Bamana RN | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 268 par les mots :
« en obtenant l’intégration de Mayotte comme entité française à part entière au sein de la Commission de l’Océan Indien. » | Adopté |
| 557 séance | 19/06/2025 | Anchya Bamana RN | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 190, insérer l’alinéa suivant :
« L’État mettra en œuvre a Mayotte une politique publique volontariste vis à vis du diabète. » | Adopté |
| 556 séance | 19/06/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 15 I. – Après le premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, pour les rémunérations versées en 2025, en 2026 et en 2027, en cas de dépassement du seuil de rémunération annuelle, le bénéfice du crédit d’impôt est | Tombé |
| 555 séance | 19/06/2025 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 11 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l’article L. 342‑1 ;
« 2° Est ajoutée une section 2 ainsi | Rejeté |
| 554 séance | 19/06/2025 | Anchya Bamana RN | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 15 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’alignement complet sur le montant du SMIC sera atteint au cours de l’année 2027. » | Adoptéscrutin public |
| 553 séance | 19/06/2025 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 11 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« I. – Le chapitre IV du titre I er du livre II est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé :
« « Art. L. 214‑5. – À Mayotte, dans la zone contiguë définie à l’article 10 de l’ordonnanc | Retiré |
| 552 séance | 19/06/2025 | Anchya Bamana RN | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 41 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à organiser le renforcement de la médecine de prévention à Mayotte. | Retiré |
| 551 séance | 19/06/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 21 ter (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 550 séance | 19/06/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 19 Après le mot :
« réalisation »
insérer les mots :
« des établissements publics de santé, ». | Tombé |
| 549 séance | 19/06/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 17 Le 4° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante :
« À Mayotte, la convention prévoit des dispositions spécifiques adaptées visant à faciliter l’installation de professionnels de santé ou de centres de santé ; ». | Rejeté |
| 548 (Rect) séance | 19/06/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 17 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au deuxième alinéa, le nombre : « 7 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 » ;
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 7 000 » ;
le nombre :
« 5 000 ». | Tombé |
| 547 séance | 19/06/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 546 séance | 19/06/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 545 séance | 19/06/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 1er bis À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dirige »
le mot :
« coordonne ». | Rejeté |
| 544 séance | 19/06/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 1er bis À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2030 »
la date :
« 31 décembre 2027 ». | Rejeté |
| 543 séance | 19/06/2025 | Anchya Bamana RN | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | RAPPORT ANNEXÉ (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 542 séance | 19/06/2025 | Philippe Naillet SOC | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | RAPPORT ANNEXÉ (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 541 séance | 19/06/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 15 I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. | Retiré |