Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 571 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – Substituer à la dernière ligne du tableau de l’alinéa 4 les cinq lignes suivantes :
«
L. 823-12 à L. 824-3 L. 824-4 à L. 824-7 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 824-8 L. 824-9 La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire L. 824-10 à L. 824-12 »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière ligne du tableau de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement de coordination
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.