Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 séance | 02/06/2025 | Paul Midy EPR | Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises | Article PREMIER bis Supprimer cet article. | Adopté |
| 18 séance | 30/05/2025 | Sophie Mette DEM | Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises | Article PREMIER I. – Compléter le tableau à l’alinéa 4 par la colonne suivante :
«
Chiffre d'affaires national afférent aux prestations de services de travaux immobiliers 25 000 27 500 » .
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 18 par les mots :
« à l’exception de la quatrième colonne du tableau du 1° du | Retiré |
| 17 séance | 30/05/2025 | Danielle Simonnet ECOS | Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises | visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises »,
les mots :
« visant à revenir sur l’article 32 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, déstabili | Sans sort Retiré |
| 16 séance | 30/05/2025 | Danielle Simonnet ECOS | Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et se | Sans sort Retiré |
| 15 séance | 30/05/2025 | Danielle Simonnet ECOS | Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises | Article PREMIER Après l’article 242 bis du code général des impôts, il est inséré un article 242 ter A ainsi rédigé :
« Art. 242 ter A . – I – Les travailleurs liés à une plateforme de mise en relation par voie électronique en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du part | Adoptéscrutin public |
| 14 séance | 30/05/2025 | Jean-Pierre Vigier DR | Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« I ter . – Les entreprises du bâtiment et des travaux publics bénéficient d’une franchise qui les dispensent du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elles n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les co | Rejeté |
| 13 séance | 30/05/2025 | Béatrice Piron HOR | Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« I ter . – Les entreprises du bâtiment et des travaux publics bénéficient d’une franchise qui les dispensent du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elles n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les co | Retiré |
| 12 séance | 30/05/2025 | Paul Midy EPR | Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises | Article PREMIER I. – Au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Le II s’applique »
les mots :
« Les I, II et III s’appliquent ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis | Adoptéscrutin public |
| 11 séance | 30/05/2025 | Paul Midy EPR | Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Au deuxième alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I bis ». » | Adoptéscrutin public |
| 10 séance | 30/05/2025 | Christine Pirès Beaune SOC | Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises | Article PREMIER Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la situation des micro-entreprises. Ce rapport propose notamment :
– une répartition des micro-entreprises par chiffre d’affaires, type d’activité, année de création | Retiré |
| 9 séance | 30/05/2025 | Christine Pirès Beaune SOC | Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises | visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises Rédiger ainsi le titre :
« portant annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au 1 er mars 2025 ». | Retiré |
| 8 séance | 29/05/2025 | Marie-Christine Dalloz DR | Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« I ter . – Les entreprises du bâtiment et des travaux publics bénéficient d’une franchise qui les dispensent du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elles n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les co | Non soutenu |
| 7 séance | 28/05/2025 | Mathilde Feld LFI-NFP | Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 6 séance | 28/05/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises | Article PREMIER Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'effet des seuils de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée dans la profession d'avocats, et les conséquences de ces seuils sur l'accès au droit et le non recour | Retiré |
| 5 séance | 28/05/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises | Article PREMIER Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les statistiques concernant le niveau de vie et de revenu des artistes-auteurs disposant d'une micro-entreprise, ainsi que impact attendu de la variation du seuil de | Retiré |
| 4 séance | 28/05/2025 | Mathilde Feld LFI-NFP | Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises | Article PREMIER Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition du chiffre d'affaires des micro-entreprises opérant sur le territoire national, ainsi que des revenus dégagés par les micro-entrepreneurs. | Retiré |
| 3 séance | 28/05/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises | visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises Rédiger ainsi le titre :
« portant sauvetage des micro-entreprises ». | Retiré |
| 2 séance | 28/05/2025 | Mathilde Feld LFI-NFP | Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises | visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises Rédiger ainsi le titre :
« abrogeant la réforme du seuil de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs ». | Retiré |
| 1 séance | 28/05/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises | visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises Rédiger ainsi le titre :
« visant à abroger une mesure injuste mise en place par le Gouvernement Bayrou ». | Retiré |
| CF22 fin | 26/05/2025 | Paul Midy EPR | Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au III de l’article 293 D du code général des impôts, après les mots : « au I », sont insérés les mots : « , au A du I bis ». » | Adopté |
| CF21 fin | 26/05/2025 | Paul Midy EPR | Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises | Article PREMIER I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« IA. – Au deuxième alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après les mots : « aux I », est insérée la référence : « I bis ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 32 de l | Adopté |
| CF20 fin | 24/05/2025 | Sophie Mette DEM | Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CF19 fin | 24/05/2025 | Christine Pirès Beaune SOC | Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises | Article PREMIER Au plus tard le 1 er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un panorama des micro-entreprises. Ce rapport comporte un volet quantitatif dressant notamment une répartition par chiffre d’affaires, par type d’activité, par année de création et par âge du créateur. Il me | Retiré |
| CF18 fin | 24/05/2025 | Christine Pirès Beaune SOC | Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises | visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisiblepour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises »,
les mots :
« portant annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au 1 e | Rejeté |
| CF17 fin | 23/05/2025 | Danielle Simonnet ECOS | Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CF16 fin | 23/05/2025 | Danielle Simonnet ECOS | Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises | Article PREMIER Après l’article 242 bis du code général des impôts, il est inséré un article 242 ter A ainsi rédigé :
« Art. 242 ter A . – I – Les travailleurs liés à une plateforme de mise en relation par voie électronique en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du par | Rejeté |
| CF15 fin | 23/05/2025 | Danielle Simonnet ECOS | Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises | visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisiblepour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises »,
les mots :
« visant à revenir sur l’article 32 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, déstabili | Retiré |
| CF14 fin | 23/05/2025 | Danielle Simonnet ECOS | Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et se | Retiré |
| CF13 fin | 23/05/2025 | Danielle Simonnet ECOS | Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises | Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le I s’applique à compter du 1 er mars 2025.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III | Retiré |
| CF12 fin | 23/05/2025 | Mathilde Feld LFI-NFP | Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises | visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisiblepour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises »,
les mots :
« abrogeant la réforme du seuil de taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs » | Rejeté |
| CF11 fin | 23/05/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises | visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisiblepour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises »,
les mots :
« portant sauvetage des micro-entreprises » | Rejeté |
| CF10 fin | 23/05/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises | visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisiblepour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises »,
les mots :
« visant à abroger une mesure injuste mise en place par le Gouvernement Bayrou » | Rejeté |
| CF9 fin | 23/05/2025 | Mathilde Feld LFI-NFP | Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CF8 fin | 23/05/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises | Article PREMIER Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’effet des seuils de franchise de TVA dans la profession d’avocats et les conséquences de ces seuils sur l’accès au droit et le non recours aux prestations d’avocat | Retiré |
| CF7 fin | 23/05/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises | Article PREMIER Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les statistiques concernant le niveau de vie et de revenu des artistes-auteurs disposant d’une micro-entreprise ainsi que l'impact attendu de la variation du seuil de | Rejeté |
| CF6 fin | 23/05/2025 | Joël Bruneau LIOT | Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter . – Les entreprises du bâtiment et des travaux publics bénéficient d’une franchise qui les dispensent du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elles n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les con | Rejeté |
| CF5 fin | 23/05/2025 | Mathilde Feld LFI-NFP | Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises | Article PREMIER Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition du chiffre d’affaires des micro-entreprises opérant sur le territoire national ainsi que des revenus dégagés par les micro-entrepreneurs. | Rejeté |
| CF4 fin | 23/05/2025 | Béatrice Piron HOR | Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter . – Les entreprises du bâtiment et des travaux publics bénéficient d’une franchise qui les dispensent du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elles n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les con | Rejeté |
| CF3 fin | 23/05/2025 | Charles de Courson LIOT | Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises | Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I s’applique à compter du 1 er mars 2025.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III | Adopté |
| CF2 fin | 23/05/2025 | Paul Midy EPR | Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises | Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I s’applique à compter du 1 er mars 2025.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III | Adopté |
| CF1 fin | 23/05/2025 | Pierre Cordier DR | Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter . – Les entreprises du bâtiment et des travaux publics bénéficient d’une franchise qui les dispensent du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elles n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les con | Non soutenu |