Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 2 séance | 28/05/2025 | Frédéric Falcon RN | Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics | Article 2 Supprimer l’alinéa 3. | Rejetéscrutin public |
| 1 séance | 28/05/2025 | Frédéric Falcon RN | Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics | Article 2 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; »
II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Après le mot : « programme », sont insérés les mots : « , et à 25 % des logements sociaux du programme situés en z | Tombé |
| CE38 eco | 21/05/2025 | David Amiel EPR | Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics | Article 5 Rédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« I. – Le IV de l’article 1611‑7 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « les collectivités territoriales et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « les collect | Adopté |
| CE37 eco | 21/05/2025 | David Amiel EPR | Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics | Article 4 À l’alinéa 2, substituer au mot :
« foncier »
le mot :
« terrain ». | Adopté |
| CE36 eco | 21/05/2025 | David Amiel EPR | Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics | Article 3 1° À l’alinéa 4, supprimer les mots : « limites et ».
2° Au même alinéa, après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « contracter des obligations de réservation de logements identifiés et situés dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑492 du 6 juillet 1989 pour y l | Adopté |
| CE35 eco | 21/05/2025 | David Amiel EPR | Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics | Article 3 Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« après le mot : « logements », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « . Par exception, les obligations de réservation dont bénéficient les services relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure, les établissements p | Adopté |
| CE34 eco | 21/05/2025 | David Amiel EPR | Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) La décision d’attribution notifiée à l’attributaire subordonne l’attribution de ce logement à l’exercice d’un emploi déterminé pour l’employeur qui avait proposé l’attribution et le contrat de location mentionne l’obligation pour le bailleur de résilier le bail si l | Tombé |
| CE33 eco | 21/05/2025 | David Amiel EPR | Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics | Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relevant de l’un des trois versants de la fonction publique ou un employé d’une entreprise publique au sens de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les ent | Adopté |
| CE32 eco | 21/05/2025 | David Amiel EPR | Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « plafonné à 10 % des » sont remplacés par le mot : « de » ;
« 2° Après le mot : « décote », sont insérés les mots : « ou le met | Adopté |
| CE31 eco | 19/05/2025 | François Piquemal LFI-NFP | Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics | Article 4 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CE30 eco | 19/05/2025 | Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP | Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CE29 eco | 19/05/2025 | François Piquemal LFI-NFP | Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| CE28 eco | 19/05/2025 | Stéphane Peu GDR | Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics | Article 4 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CE27 eco | 19/05/2025 | Stéphane Peu GDR | Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics | Article 2 Supprimer cet article. | Retiré |
| CE26 eco | 19/05/2025 | Stéphane Peu GDR | Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| CE25 eco | 19/05/2025 | Lionel Causse EPR | Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics | Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette cession s’effectue sous forme de bail emphytéotique. » | Tombé |
| CE24 eco | 19/05/2025 | Lionel Causse EPR | Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics | Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette cession peut s’effectuer sous forme de bail emphytéotique. » | Tombé |
| CE23 eco | 19/05/2025 | Olivia Grégoire EPR | Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics | Article 3 Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques au sens de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 j | Adopté |
| CE22 eco | 19/05/2025 | Olivia Grégoire EPR | Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics | Article PREMIER I. – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313 | Adopté |
| CE21 eco | 19/05/2025 | Iñaki Echaniz SOC | Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics | Article 4 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l’article L. 151‑14‑1 ». | Adopté |
| CE20 eco | 19/05/2025 | Iñaki Echaniz SOC | Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics | Article 2 Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8 . – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public t | Adopté |
| CE19 eco | 19/05/2025 | Iñaki Echaniz SOC | Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CE18 eco | 19/05/2025 | Iñaki Echaniz SOC | Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l’État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu’ | Tombé |
| CE17 eco | 19/05/2025 | Iñaki Echaniz SOC | Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics | Article 2 Supprimer cet article. | Retiré |
| CE16 eco | 19/05/2025 | Iñaki Echaniz SOC | Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics | Article PREMIER Supprimer cet article. | Retiré |
| CE15 eco | 19/05/2025 | Thibault Bazin DR | Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics | Article 4 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve de l’avis conforme du maire de la commune d’implantation du projet ». | Non soutenu |
| CE14 eco | 18/05/2025 | Frédéric Falcon RN | Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE13 eco | 18/05/2025 | Frédéric Falcon RN | Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE12 eco | 18/05/2025 | Frédéric Falcon RN | Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE11 eco | 18/05/2025 | Frédéric Falcon RN | Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE10 eco | 18/05/2025 | Frédéric Falcon RN | Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics | Article 7 L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « de la détention de la nationalité française, » ;
2° Du quatrième au dix-huitième alinéas, après chaque occurrence | Rejeté |
| CE9 eco | 18/05/2025 | Frédéric Falcon RN | Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE8 eco | 18/05/2025 | Frédéric Falcon RN | Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE7 eco | 18/05/2025 | Frédéric Falcon RN | Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics | Article 2 Supprimer l’alinéa 5. | Tombé |
| CE6 eco | 18/05/2025 | Frédéric Falcon RN | Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics | Article 2 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 50 % des logements sociaux du programme »
les mots :
« 25 % des logements sociaux du programme situé en zone tendue et à 20 % sur tout le territoire ». | Tombé |
| CE3 eco | 16/05/2025 | Stéphane Travert EPR | Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics | Article PREMIER I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313 | Non soutenu |
| CE2 eco | 16/05/2025 | Guillaume Gouffier Valente EPR | Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics | Article 3 Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; » | Non soutenu |
| CE1 eco | 16/05/2025 | Guillaume Gouffier Valente EPR | Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics | Article PREMIER I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313 | Non soutenu |