Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics · Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Amendement n° CE28 Rejeté
M. Stéphane Peu GDRet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 19 mai 2025· sort le 21 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de l’amendement ne sont pas favorables à la multiplication des dérogations aux PLU qui tendent de fait à déréguler le droit de l’urbanisme.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.