Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1954 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 4 À l’alinéa 6, après le mot : « stable » insérer les mots : « depuis au moins deux ans ».	Sans sort Retiré
1953 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 4 À l’alinéa 6, après le mot : « stable » insérer les mots : « depuis au moins cinq ans ».	Sans sort Retiré
1952 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 4 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dix-huit », les mots, « vingt-sept ».	Sans sort Retiré
1951 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 4 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dix-huit », les mots, « vingt-six ».	Sans sort Retiré
1950 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 4 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dix-huit », les mots, « vingt-cinq ».	Sans sort Retiré
1949 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 4 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dix-huit », les mots, « vingt-trois ».	Sans sort Retiré
1948 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 4 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dix-huit », les mots, « vingt-deux ».	Sans sort Retiré
1947 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 4 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dix-huit », les mots, « vingt et un ».	Sans sort Retiré
1946 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 4 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dix-huit », les mots, « vingt ».	Sans sort Retiré
1945 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 4 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dix-huit », les mots, « dix-neuf ».	Sans sort Retiré
1944 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 4 A l'alinéa 4, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »	Sans sort Retiré
1943 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 4 A l'alinéa 4, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à la mort sur demande médicalement organisée »	Non soutenu
1942 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 4 A l'alinéa 4, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à la mort délibérément provoquée »	Non soutenu
1941 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 4 A l'alinéa 4, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à l'euthanasie active ou assistée »	Non soutenu
1940 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 4 A l'alinéa 4, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à l'acte de donner la mort »	Non soutenu
1939 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 4 A l'alinéa 4, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à la mort médicalement administrée »	Non soutenu
1938 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 4 A l'alinéa 4, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à un acte létal médical »	Non soutenu
1937 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 4 A l'alinéa 4, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à la suppression médicalement assistée de la vie »	Non soutenu
1936 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 4 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au droit à la mise à mort médicalement assistée »	Non soutenu
1935 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 4 A l'alinéa 4, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à la mort provoquée »	Non soutenu
1934 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 4 A l'alinéa 4, substituer aux mots: « l'aide à mourir » les mots: « droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »	Non soutenu
1933 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 3 Substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »	Rejeté
1932 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 3 Substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort sur demande médicalement organisée »	Rejeté
1931 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 3 Substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort délibérément provoquée »	Rejeté
1930 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 3 Substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie active ou assistée »	Rejeté
1929 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 3 Substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « acte de donner la mort ».	Rejeté
1928 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 3 Substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort médicalement administrée »	Rejeté
1927 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 3 Substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « un acte létal médical »	Rejetéscrutin public
1926 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 3 Substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la suppression médicalement assistée de la vie ».	Rejeté
1925 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 3 Substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mise à mort médicalement assistée ».	Rejeté
1924 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 3 Substituer aux mots : « l’aide à mourir », les mots : « la mort provoquée ».	Rejeté
1923 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 3 Substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « l’euthanasie ou au suicide assisté »	Rejeté
1922 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 2 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »	Retiré
1921 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 2 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort sur demande médicalement organisée »	Retiré
1920 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 2 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort délibérément provoquée »	Retiré
1919 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 2 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « l’euthanasie active ou assistée »	Retiré
1918 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 2 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « l’acte de donner la mort »	Retiré
1917 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 2 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort médicalement administrée »	Retiré
1916 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 2 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « un acte létal médical »	Retiré
1915 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 2 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la suppression médicalement assistée de la vie »	Retiré
1914 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 2 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mise à mort médicalement assistée »	Retiré
1913 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 2 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort provoquée »	Retiré
1912 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 2 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « l’euthanasie ou au suicide assisté »	Retiré
1911 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 2 À l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots : « personnelle, expresse et réitérée ».	Non soutenu
1910 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 2 Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Toute demande d’aide à mourir ne peut être accordée qu’après autorisation d’un magistrat de l'ordre judiciaire. »	Non soutenu
1909 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 2 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette aide ne peut être considérée comme une alternative aux soins palliatifs, qui doivent être systématiquement proposés en amont. »	Rejeté
1908 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1907 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 2 À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».	Non soutenu
1906 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 2 A l'alinéa 6, après le mot : « létale », insérer les mots : « dans des cas strictement exceptionnels, dûment justifiés et contrôlés ».	Rejeté
1905 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 2 A l'alinéa 6, après le mot : « létale », insérer les mots : « d’une classe pharmacologique clairement définie par arrêté ministériel, interdisant l’usage de molécules à visée multiple ».	Rejeté

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