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Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° 1906 Rejeté

M. Gérault Verny UDRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2026· sort le 23 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6

Dispositif

A l'alinéa 6, après le mot : « létale »,  insérer les mots : « dans des cas strictement exceptionnels, dûment justifiés et contrôlés ».

Exposé sommaire

Cette amendement vise à empêcher toute dérive vers une pratique banalisée, en rappelant que l’aide à mourir ne peut être qu’une solution de dernier recours.

Cosignataires

Alexandre Allegret-Pilot, Hanane Mansouri, Vincent Trébuchet

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.