Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1911 Non soutenu
M. Gérault Verny UDRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2026· sort le 23 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« personnelle, expresse et réitérée ».
Exposé sommaire
Cet amendement renforce les caractéristiques de la demande.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Hanane Mansouri, Vincent Trébuchet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.