Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
AS106 soc	17/01/2026	Perrine Goulet DEM	L’intérêt des enfants	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS105 soc	17/01/2026	Perrine Goulet DEM	L’intérêt des enfants	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 2° Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié prévoit d’exécuter la mesure de placement dans un autre d	Adopté
AS104 soc	17/01/2026	Perrine Goulet DEM	L’intérêt des enfants	Article PREMIER Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles peuvent être inopinés. » ;	Adopté
AS103 soc	17/01/2026	Perrine Goulet DEM	L’intérêt des enfants	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS102 soc	17/01/2026	Perrine Goulet DEM	L’intérêt des enfants	Article 7 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’étudiant » le mot : « il ».	Adopté
AS101 soc	17/01/2026	Perrine Goulet DEM	L’intérêt des enfants	Article 7 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « précédemment mentionnées ». les mots : « mentionnées au premier alinéa du présent article ».	Adopté
AS100 soc	17/01/2026	Perrine Goulet DEM	L’intérêt des enfants	Article 7 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et de l’article 221‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles ».	Adopté
AS99 soc	17/01/2026	Perrine Goulet DEM	L’intérêt des enfants	Article 7 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dispositions prévues aux 2° à 5° » les mots : « 2° et 3° ».	Adopté
AS98 soc	17/01/2026	Perrine Goulet DEM	L’intérêt des enfants	Article 6 À l’alinéa 2, substituer au mot : « définie » les mots : « dans les conditions définies ».	Adopté
AS97 soc	17/01/2026	Perrine Goulet DEM	L’intérêt des enfants	Article 6 Avant l’alinéa 1, ajouter les trois alinéas suivants : « La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 160‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « confiés à une personne physique, membre de la famille ou tiers digne de	Adopté
AS96 soc	17/01/2026	Perrine Goulet DEM	L’intérêt des enfants	Article 6 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dispositions prévues aux 2° à 5° de l’article 375‑3 du code civil et de l’article L. 221‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, bénéficient » les mots : « 2° et 3° de l’article 375‑3 du code civil peuvent bénéficier ».	Adopté
AS95 soc	17/01/2026	Perrine Goulet DEM	L’intérêt des enfants	Article 6 À l’alinéa 1, substituer au mot : « cinquième » le mot : « sixième ».	Adopté
AS94 soc	17/01/2026	Perrine Goulet DEM	L’intérêt des enfants	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « I. – À la première phrase de l’article L. 221‑2‑2 et à l’article L. 221‑2‑5 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». « II. – Le chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil est ainsi modifié	Adopté
AS93 soc	17/01/2026	Perrine Goulet DEM	L’intérêt des enfants	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 2 du chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil est ainsi modifiée : « 1° Le premier alinéa de l’article 375‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lui seul statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur l’éte	Adopté
AS92 soc	17/01/2026	Perrine Goulet DEM	L’intérêt des enfants	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du I de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « tous les trois ans » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les contrôles réalis	Adopté
AS91 soc	17/01/2026	David Taupiac LIOT	L’intérêt des enfants	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS90 soc	17/01/2026	Audrey Abadie-Amiel LIOT	L’intérêt des enfants	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS89 soc	17/01/2026	Ayda Hadizadeh SOC	L’intérêt des enfants	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS88 soc	17/01/2026	Ayda Hadizadeh SOC	L’intérêt des enfants	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS87 soc	17/01/2026	Ayda Hadizadeh SOC	L’intérêt des enfants	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS86 soc	16/01/2026	Marianne Maximi LFI-NFP	L’intérêt des enfants	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS85 soc	16/01/2026	Marianne Maximi LFI-NFP	L’intérêt des enfants	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS84 soc	16/01/2026	Marianne Maximi LFI-NFP	L’intérêt des enfants	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS83 soc	16/01/2026	Audrey Abadie-Amiel LIOT	L’intérêt des enfants	Article 2 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles sont conduits de manière inopinée. ». »	Sans sort Retiré
AS82 soc	16/01/2026	Audrey Abadie-Amiel LIOT	L’intérêt des enfants	Article PREMIER Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Ces contrôles sont inopinés. »	Sans sort Retiré
AS81 soc	16/01/2026	Audrey Abadie-Amiel LIOT	L’intérêt des enfants	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Lors du contrôle prévu au présent article, il est vérifié que les personnels de l’établissement ont produit une attestation d’honorabilité récente, conforme aux délais de renouvellement prévus	Sans sort Retiré
AS80 soc	16/01/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	L’intérêt des enfants	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS79 soc	16/01/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	L’intérêt des enfants	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS78 soc	16/01/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	L’intérêt des enfants	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS77 soc	16/01/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	L’intérêt des enfants	Article PREMIER Le chapitre I er du titre II du livre II est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑10. – Les établissement mentionnés à l’article L. 227‑2 font l’objet de contrôles appréciant la prise en charge et la qualité de l’accueil des enfants qui leurs sont confiés. « Ils portent	Sans sort Retiré
AS76 soc	16/01/2026	Marianne Maximi LFI-NFP	L’intérêt des enfants	Article PREMIER Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑10 . – I. – Les établissements et les services à caractère social accueillant des enfants de moins de trois ans, qui ne peuvent ni rester au sein	Adopté
AS75 soc	16/01/2026	Marianne Maximi LFI-NFP	L’intérêt des enfants	Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement de la prise en charge des mineurs et des majeurs de moins de vingt‑et‑un ans confiés à l’aide sociale à l’enfance. Ce rapport analyse notamment :	Rejeté
AS74 soc	16/01/2026	Marianne Maximi LFI-NFP	L’intérêt des enfants	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS73 soc	16/01/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	L’intérêt des enfants	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS72 soc	16/01/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	L’intérêt des enfants	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS71 soc	16/01/2026	Marianne Maximi LFI-NFP	L’intérêt des enfants	Article PREMIER L’article L. 221‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli : « Art. L. 221‑5 . – Chaque département élabore, en association avec le préfet, un plan d’action destiné à prévenir et à traiter les situations de suroccupation structurelle des établissements, des services et des di	Rejeté
AS70 soc	16/01/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	L’intérêt des enfants	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS69 soc	16/01/2026	Marianne Maximi LFI-NFP	L’intérêt des enfants	Article PREMIER Le second alinéa de l’article L. 221‑2-3 du code de l’action sociale et des familles est supprimé.	Adopté
AS68 soc	16/01/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	L’intérêt des enfants	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
AS67 soc	16/01/2026	Marianne Maximi LFI-NFP	L’intérêt des enfants	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « lucratifs », ajouter les mots « , en excluant les structures éphémères, ».	Tombé
AS66 soc	16/01/2026	Marianne Maximi LFI-NFP	L’intérêt des enfants	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS65 soc	16/01/2026	Marianne Maximi LFI-NFP	L’intérêt des enfants	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS64 soc	16/01/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	L’intérêt des enfants	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS63 soc	16/01/2026	Audrey Abadie-Amiel LIOT	L’intérêt des enfants	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lors des contrôles réalisés en application du présent article, il est vérifié que les personnels des établissements contrôlés ont produit une attestation d’honorabilité récente, conforme aux délais de renouvellement prévus par les obligations réglement	Adopté
AS62 soc	16/01/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	L’intérêt des enfants	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS61 soc	16/01/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	L’intérêt des enfants	Article 3 L’article 375‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le juge des enfants prononce une mesure de placement ou d’assistance éducative, selon les dispositions mentionnées à l’article 375‑3 du présent code, il veille à informer la personne mineure concernée, en fonction de	Retiré
AS60 soc	16/01/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	L’intérêt des enfants	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
AS59 soc	16/01/2026	Marianne Maximi LFI-NFP	L’intérêt des enfants	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS58 soc	16/01/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	L’intérêt des enfants	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
AS57 soc	16/01/2026	Marianne Maximi LFI-NFP	L’intérêt des enfants	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.