Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
14 séance	23/01/2026	Perrine Goulet DEM	L’intérêt des enfants	Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer aux mots : « qui peuvent être », les mots : « dont la majorité sont ».	Retiré
13 séance	23/01/2026	Perrine Goulet DEM	L’intérêt des enfants	Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « et ». le mot : « . Ils ».	Adopté
12 séance	23/01/2026	Perrine Goulet DEM	L’intérêt des enfants	Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer au mot : « jeunes », les mots : « mineurs et jeunes majeurs accueillis ».	Adopté
11 séance	23/01/2026	Perrine Goulet DEM	L’intérêt des enfants	Article 4 Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 : « Le juge des enfants recherche le consentement de l’enfant confié victime de violences commises par l’un des titulaires de l’autorité parentale à l’exercice, par ce dernier, de son droit de visite et d’hébergement, y compris lorsque l'exercice du dr	Adopté
10 séance	23/01/2026	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR	L’intérêt des enfants	Article 4 Le Gouvernement est chargé de prendre un décret d’application précisant les modalités d’intervention du procureur de la République en cas de danger grave et immédiat, notamment lorsque des éléments sérieux laisse lui supposer la commission d’une infraction à l’encontre du mineur Ce décret fixe nota	Non soutenu
9 séance	23/01/2026	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR	L’intérêt des enfants	Article 4 I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents ». II. – En conséquence, après le même deuxième phrase du même alinéa 8, insére	Non soutenu
8 séance	23/01/2026	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR	L’intérêt des enfants	Article PREMIER Le premier alinéa du I de l’article L. 313‑1 code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1, l’autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. »	Non soutenu
7 séance	23/01/2026	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR	L’intérêt des enfants	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « inopinés, » insérer les mots : « leurs conséquences en cas de violations graves des droits fondamentaux des enfants et le délai imparti pour y répondre, »	Non soutenu
6 séance	23/01/2026	Véronique Louwagie DR	L’intérêt des enfants	Article 5 Supprimer les alinéas 5 à 8.	Non soutenu
5 séance	23/01/2026	Véronique Louwagie DR	L’intérêt des enfants	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
4 séance	23/01/2026	Véronique Louwagie DR	L’intérêt des enfants	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « ans », insérer les mots : « conjointement ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 11, après le mot : « services », insérer les mots : « du département et ceux ». III. – En conséquence, à la seconde phr	Non soutenu
AS145 soc	21/01/2026	Perrine Goulet DEM	L’intérêt des enfants	Article PREMIER À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « tous les ans », les mots : « tous les deux ans ».	Adopté
AS144 soc	21/01/2026	Audrey Abadie-Amiel LIOT	L’intérêt des enfants	Article 2 Compléter le dernier alinéa par la phrase suivante : « Lors de ce contrôle, il est vérifié que les exigences prévues II de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles sont satisfaites ».	Non soutenu
AS143 soc	21/01/2026	Perrine Goulet DEM	L’intérêt des enfants	Article PREMIER À l’alinéa 2, supprimer les mots : « Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France ainsi que ».	Adopté
AS142 soc	20/01/2026	Perrine Goulet DEM	L’intérêt des enfants	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un retour écrit » les mots : « de conclusions écrites notifiées ».	Tombé
AS141 soc	20/01/2026	Arnaud Bonnet ECOS	L’intérêt des enfants	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS140 soc	20/01/2026	Ayda Hadizadeh SOC	L’intérêt des enfants	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS139 soc	20/01/2026	Perrine Goulet DEM	L’intérêt des enfants	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l’article L. 133‑6 sont satisfaites ».	Adopté
AS138 soc	20/01/2026	Arnaud Bonnet ECOS	L’intérêt des enfants	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ».	Rejeté
AS137 soc	20/01/2026	Arnaud Bonnet ECOS	L’intérêt des enfants	Article 4 Substituer aux alinéas 7 et 8 les huit alinéas suivants : « En cas de mise en danger de l’enfant par ses parents ou par l’un de ses parents, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur prend sans délai les mesures provisoires nécessaires à la protection de l’enfant et peut ordonner	Retiré
AS136 soc	20/01/2026	Arnaud Bonnet ECOS	L’intérêt des enfants	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS135 soc	20/01/2026	Arnaud Bonnet ECOS	L’intérêt des enfants	Article 7 I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « vingt-et-un » le mot : « vingt-cinq ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge ».	Retiré
AS134 soc	20/01/2026	Arnaud Bonnet ECOS	L’intérêt des enfants	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS133 soc	20/01/2026	Arnaud Bonnet ECOS	L’intérêt des enfants	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS132 soc	20/01/2026	Arnaud Bonnet ECOS	L’intérêt des enfants	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS131 soc	20/01/2026	Isabelle Santiago SOC	L’intérêt des enfants	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et font l’objet de conclusions écrites notifiées aux personnes physiques ou morales concernées ».	Adopté
AS130 soc	20/01/2026	Isabelle Santiago SOC	L’intérêt des enfants	Article PREMIER Terminer la phrase par les mots : "et incluent un temps d’échange avec les jeunes et les professionnels. »	Sans sort Retiré
AS129 soc	20/01/2026	Isabelle Santiago SOC	L’intérêt des enfants	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et incluent un temps d’échange avec les jeunes et les professionnels. »	Adopté
AS128 soc	20/01/2026	Isabelle Santiago SOC	L’intérêt des enfants	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « département », insérer les mots : « et les suites qui y sont données ».	Rejeté
AS127 soc	20/01/2026	Isabelle Santiago SOC	L’intérêt des enfants	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , ainsi que leur coordination » les mots : « et conjoints , »	Rejeté
AS126 soc	20/01/2026	Isabelle Santiago SOC	L’intérêt des enfants	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».	Rejeté
AS125 soc	19/01/2026	Perrine Goulet DEM	L’intérêt des enfants	Article 5 Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑4‑1 ainsi rédigé : « Article L. 221‑4‑1. – Les enfants mineurs confiés à une personne physique,	Adopté
AS124 soc	19/01/2026	Perrine Goulet DEM	L’intérêt des enfants	Article PREMIER Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 : « Les modalités de ces contrôles, qui peuvent être inopinés, ainsi que leur coordination avec ceux effectués par le département sont précisées par décret. »	Adopté
AS123 soc	19/01/2026	Perrine Goulet DEM	L’intérêt des enfants	Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 4° L’article L. 312‑1 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Les établissements et services mentionnés aux 1°, 4° et 17° du I et au III du présent article accueillant des mineurs	Adopté
AS122 soc	19/01/2026	Ayda Hadizadeh SOC	L’intérêt des enfants	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ».	Retiré
AS121 soc	19/01/2026	Ayda Hadizadeh SOC	L’intérêt des enfants	Article 2 À l’alinéa 4, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ».	Retiré
AS120 soc	19/01/2026	Ayda Hadizadeh SOC	L’intérêt des enfants	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS119 soc	19/01/2026	Isabelle Santiago SOC	L’intérêt des enfants	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS118 soc	17/01/2026	Arnaud Bonnet ECOS	L’intérêt des enfants	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS117 soc	17/01/2026	Arnaud Bonnet ECOS	L’intérêt des enfants	Article 7 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , qu’il s’agisse des bourses sur critères sociaux ou de l’allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté ».	Rejeté
AS116 soc	17/01/2026	Arnaud Bonnet ECOS	L’intérêt des enfants	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS115 soc	17/01/2026	Arnaud Bonnet ECOS	L’intérêt des enfants	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS114 soc	17/01/2026	Arnaud Bonnet ECOS	L’intérêt des enfants	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS113 soc	17/01/2026	Arnaud Bonnet ECOS	L’intérêt des enfants	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS112 soc	17/01/2026	Arnaud Bonnet ECOS	L’intérêt des enfants	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS111 soc	17/01/2026	Audrey Abadie-Amiel LIOT	L’intérêt des enfants	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS110 soc	17/01/2026	Audrey Abadie-Amiel LIOT	L’intérêt des enfants	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS109 soc	17/01/2026	Thibault Bazin DR	L’intérêt des enfants	Article 5 Supprimer les alinéas 3 à 8.	Tombé
AS108 soc	17/01/2026	Thibault Bazin DR	L’intérêt des enfants	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 3.	Tombé
AS107 soc	17/01/2026	Perrine Goulet DEM	L’intérêt des enfants	Article 7 Après le dix-neuvième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un n ainsi rédigé : « n ) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans confiés à une personne physique, membre de la famille ou tiers digne de confiance, sur le fondement	Adopté

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