L’intérêt des enfants · L’intérêt des enfants
Amendement n° AS139 Adopté
Mme Perrine Goulet DEM· Commission des affaires sociales· déposé le 20 janvier 2026· sort le 21 janvier 2026sous-amendement à l'amendement n° 63
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l’article L. 133‑6 sont satisfaites ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de préciser, dans la loi, que le contrôle des établissements de protection de l'enfance intègre la vérification des attestations d’honorabilité et de leur renouvellement régulier.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.