L’intérêt des enfants · L’intérêt des enfants
Amendement n° AS124 Adopté
Mme Perrine Goulet DEM· Commission des affaires sociales· déposé le 19 janvier 2026· sort le 21 janvier 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 :
« Les modalités de ces contrôles, qui peuvent être inopinés, ainsi que leur coordination avec ceux effectués par le département sont précisées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les contrôles conduits par l’État peuvent être inopinés et qu’ils sont conduits en coordination avec les contrôles des départements, dans des conditions précisées par décret.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.