Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 4 séance | 26/02/2025 | Éric Ciotti UDR | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 20, substituer à la date :
« 1 er janvier 2026 »
la date :
« 1 er septembre 2025 ». | Rejeté |
| 3 séance | 26/02/2025 | Didier Le Gac EPR | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article 1er bis Compléter cet article par la phrase suivante :
« Pour ces derniers articles, la prospection n’est possible qu’à condition que celle-ci s’effectue exclusivement par des téléopérateurs salariés à part entière des entreprises agroalimentaires produisant et commercialisant ces denrées. » | Rejeté |
| 2 (Rect) séance | 24/02/2025 | Félicie Gérard HOR | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article 9 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le VI de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’interdiction prévue au premier alinéa du présent VI s’applique uniquement aux appels de prospection commerciale téléphon | Rejetéscrutin public |
| 1 séance | 20/02/2025 | Valérie Rossi SOC | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ». | Rejetéscrutin public |
| CE50 eco | 19/02/2025 | Delphine Batho ECOS | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article PREMIER Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les données recueillies par consentement sont déclarées et rendues accessibles aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l’article L. 511‑3 du présent code. » | Retiré |
| CE49 eco | 17/02/2025 | Pascal Lecamp DEM | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du présent article. » | Adopté |
| CE48 eco | 17/02/2025 | Pascal Lecamp DEM | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article PREMIER Après le mot :
«rédigée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« peut avoir lieu, lorsqu'elle est autorisée en application du présent article. Toutefois, le professionnel peut solliciter le consommateur en dehors des jours, horaires et fréquence prévus au décret si le consommateur consent expl | Adopté |
| CE47 eco | 17/02/2025 | Pascal Lecamp DEM | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article PREMIER À l’alinéa 9, après le mot
« rapport »
Insérer le mot
« direct ». | Adopté |
| CE46 eco | 17/02/2025 | Pascal Lecamp DEM | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article 8 Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication entre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l’Auto | Adopté |
| CE45 eco | 15/02/2025 | Louise Morel DEM | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article 5 Supprimer cet article. | Adopté |
| CE44 eco | 15/02/2025 | Louise Morel DEM | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article 9 Supprimer cet article. | Adopté |
| CE43 eco | 15/02/2025 | Louise Morel DEM | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article 8 Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication entre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l’Autor | Retiré |
| CE42 eco | 15/02/2025 | Louise Morel DEM | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du présent article. » | Adopté |
| CE41 eco | 15/02/2025 | Louise Morel DEM | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article 4 Supprimer les alinéas 3 à 5. | Adopté |
| CE38 eco | 15/02/2025 | Louise Morel DEM | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article 8 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE37 eco | 15/02/2025 | Louise Morel DEM | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE35 eco | 15/02/2025 | Mélanie Thomin SOC | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable aux situations suivantes :
« - Lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu | Retiré |
| CE34 eco | 15/02/2025 | Géraldine Grangier RN | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 12. | Rejeté |
| CE33 eco | 15/02/2025 | Mélanie Thomin SOC | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article PREMIER Le premier alinéa de l’article 223‑5 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie ». | Adopté |
| CE32 eco | 15/02/2025 | Géraldine Grangier RN | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article PREMIER À l’alinéa 7, après les mots :
« d’un tiers »,
insérer le mot :
« professionnel ». | Rejeté |
| CE31 eco | 15/02/2025 | Pierre Meurin RN | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article PREMIER Au plus tard le 11 août 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place d’une plateforme unique de dénonciation citoyenne, des personnes ne respectant pas la présente loi. Il envisage l’opportunité d’héberger cette plateforme au sein d’une autorité indépendante comme | Rejeté |
| CE30 eco | 15/02/2025 | Pierre Meurin RN | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE29 eco | 15/02/2025 | Graziella Melchior EPR | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article PREMIER Le premier alinéa de l’article 223‑5 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie ». | Adopté |
| CE28 eco | 15/02/2025 | Graziella Melchior EPR | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 9, les trois alinéas suivants :
« L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable aux situations suivantes :
« – Lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsq | Retiré |
| CE27 eco | 15/02/2025 | Valérie Rossi SOC | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article 9 Supprimer cet article. | Adopté |
| CE26 eco | 15/02/2025 | Valérie Rossi SOC | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article 5 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ». | Tombé |
| CE25 eco | 15/02/2025 | Valérie Rossi SOC | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article 4 Supprimer les alinéas 3 à 5. | Adopté |
| CE24 eco | 15/02/2025 | Valérie Rossi SOC | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article PREMIER À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1 er janvier ». | Adopté |
| CE23 eco | 15/02/2025 | Valérie Rossi SOC | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article PREMIER À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ». | Rejeté |
| CE22 eco | 15/02/2025 | Valérie Rossi SOC | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123‑29 du code de commerce pour les activités de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires, frais ou surgelés, ou de vente à consommer sur place de denrées préparés en vue | Retiré |
| CE21 eco | 14/02/2025 | Delphine Batho ECOS | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article PREMIER À l’alinéa 9, après le mot :
« sollicitation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« commerciale exercée par le professionnel intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours entre ce même professionnel et la personne contactée et a un rapport direct avec l’objet du contrat. » | Rejeté |
| CE20 eco | 14/02/2025 | Delphine Batho ECOS | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les données recueillies par consentement sont déclarées et rendues accessibles aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l’article L. 511‑3 du présent code. » | Tombé |
| CE19 eco | 14/02/2025 | Delphine Batho ECOS | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article PREMIER À l’alinéa 8, après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« , éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, de recevoir des sollicitations commerciales par voie téléphonique et que ses données personnelles | Retiré |
| CE18 eco | 14/02/2025 | Delphine Batho ECOS | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article 4 Supprimer les alinéas 3 à 5. | Retiré |
| CE17 eco | 14/02/2025 | Delphine Batho ECOS | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article PREMIER Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ces horaires ne peuvent excéder une amplitude de quatre heures par jour ouvré. Leur fréquence ne peut excéder un appel ou deux tentatives d’appel d’un consommateur par un même professionnel au cours d’une période de soixante jours calendaires. » | Rejeté |
| CE16 eco | 14/02/2025 | Delphine Batho ECOS | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article PREMIER À l’alinéa 19, substituer à l'année :
« 2026 »
l'année :
« 2025 ». | Retiré |
| CE15 eco | 14/02/2025 | Delphine Batho ECOS | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article PREMIER Rédiger ainsi L’alinéa 10 :
« – au troisième alinéa, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « l’offre de prestations de service, », après le mot : « vue », sont insérés les mots : « de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot | Adopté |
| CE14 eco | 14/02/2025 | Delphine Batho ECOS | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article 9 Supprimer cet article. | Adopté |
| CE13 eco | 14/02/2025 | Jean-Pierre Vigier DR | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article PREMIER Le premier alinéa de l’article 223‑5 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie ». | Adopté |
| CE12 eco | 14/02/2025 | Jean-Pierre Vigier DR | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 9, les trois alinéas suivants :
« L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable aux situations suivantes :
« – Lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsq | Retiré |
| CE11 eco | 14/02/2025 | Didier Le Gac EPR | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article PREMIER Le premier alinéa de l’article 223‑5 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que pour la prospection de denrées alimentaires proposées par démarchage téléphonique depuis un centre d’appel sis sur le même site que le lieu de production de ces denrées alimentaires et dans la mêm | Rejeté |
| CE10 eco | 14/02/2025 | Pierre Meurin RN | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la sollicitation provient d’un commerçant-distributeur installé dans un rayon de dix kilomètres autour du consommateur. » | Retiré |
| CE9 eco | 14/02/2025 | Christophe Bex LFI-NFP | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article 9 Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de cette réforme sur les conditions de travail des télévendeurs et téléprospecteurs. Le rapport évalue la pénibilité de ces métiers et notamment les facteurs de ris | Rejeté |
| CE8 eco | 14/02/2025 | Nathalie Oziol LFI-NFP | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article 8 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2026, que les trois principales autorités de contrôle pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif que sont la direction générale de la concurrence, la consommation et de la répression des fraudes, la | Rejeté |
| CE7 eco | 14/02/2025 | Christophe Bex LFI-NFP | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article 4 À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« soixante »
le nombre :
« quatre-vingts ». | Tombé |
| CE6 eco | 14/02/2025 | Christophe Bex LFI-NFP | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article 4 Substituer aux alinéas 3 à 5 les trois alinéas suivants :
« 2° Le septième alinéa de l’article L. 223‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est autorisée en application du présent article, la prospection commerciale par voie téléphonique ne peut avoir lieu que du lundi au vendredi, de 10 heures à | Tombé |
| CE5 eco | 14/02/2025 | Nathalie Oziol LFI-NFP | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CE4 eco | 14/02/2025 | Christophe Bex LFI-NFP | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE3 eco | 14/02/2025 | Nathalie Oziol LFI-NFP | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« L’interdiction prévue au premier alinéa de l’article L. 223‑1 du code de la consommation n’est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport direct avec l’objet de ce contrat. » | Rejeté |
| CE2 eco | 14/02/2025 | Christophe Bex LFI-NFP | Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Pour l’application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient u | Adopté |