Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus · pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Amendement n° CE21 Rejeté
Mme Delphine Batho ECOSet 2 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 14 février 2025· sort le 19 février 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« sollicitation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« commerciale exercée par le professionnel intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours entre ce même professionnel et la personne contactée et a un rapport direct avec l’objet du contrat. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire que le cadre qui permet de déroger à l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement soit plus simple et plus claire s'agissant de la définition de la notion de "contrat en cours".
Le présent amendement résulte d'une proposition de l'UFC-Que Choisir.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.