Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus · pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Amendement n° CE37 Sans sort
Mme Louise Morel DEM· Commission des affaires économiques· déposé le 15 février 2025· Irrecevable (Doublon)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.