| 4 séance | 30/05/2025 | Catherine Hervieu ECOS | Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français | Article 3 I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1 er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation | Retiré |
| 3 séance | 30/05/2025 | Zahia Hamdane LFI-NFP | Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français | Article 3 À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 1975 »
l’année :
« 31 décembre 1994 ». | Sans sort Retiré |
| 2 séance | 30/05/2025 | Gouvernement — | Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français | Article 3 À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 1975 »
la date :
« 1 er janvier 1966 ». | Rejetéscrutin public |
| 1 séance | 30/05/2025 | Aurélien Taché LFI-NFP | Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français | Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser to | Rejetéscrutin public |
| DN16 def | 26/05/2025 | Olivier Faure SOC | Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français | Article 4 Rédiger ainsi cet article :
« Après le 3° bis de l’article L. 611‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter D’instruire et de statuer sur les demandes de réparation déposées au titre de l’article 3 de la loi n° port | Adopté |
| DN15 def | 26/05/2025 | Olivier Faure SOC | Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français | Article 3 Au premier alinéa, substituer aux mots :
« à l’article 1 er , leurs conjoints et leurs enfants »
les mots :
« au second alinéa de l’article 1 er ». | Adopté |
| DN14 def | 26/05/2025 | Olivier Faure SOC | Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français | Article 3 Au premier alinéa, substituer à l’année :
« 2014 »,
l’année :
« 1975 ». | Adopté |
| DN13 def | 26/05/2025 | Olivier Faure SOC | Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français | Article 2 À la dernière phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 14 août »,
la date :
« 8 juin ». | Adopté |
| DN12 def | 26/05/2025 | Olivier Faure SOC | Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français | Article 2 À la première phrase du premier alinéa, substituer au mot :
« rapatriés »,
les mots :
« Morts pour la France en Indochine, aux combattants, militaires et membres des formations supplétives, ainsi qu’aux rapatriés, en reconnaissance des sacrifices consentis au service de la France lors de la guerr | Adopté |
| DN11 def | 26/05/2025 | Olivier Faure SOC | Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français | Article PREMIER I. – Au second alinéa, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« , des civils rapatriés d’Indochine et des membres de leurs familles ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« hébergées »,
le mot :
« hébergés ». | Adopté |
| DN10 def | 26/05/2025 | Olivier Faure SOC | Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français | Article PREMIER Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , hommes ayant effectué leur service militaire ou engagés au sein de l’armée française, leurs épouses ou conjointes ou les civils ayant vécu »,
les mots :
« militaires, anciens membres des formations supplétives et agents publics qui ont servi la France | Adopté |
| DN9 def | 24/05/2025 | Olivier Faure SOC | Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français | Article 3 À la première phrase du second alinéa, substituer au mot :
« fixé »,
le mot :
« déterminés ». | Adopté |
| DN8 def | 24/05/2025 | Olivier Faure SOC | Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français | Article 3 À la seconde phrase du second alinéa, substituer aux mots :
« l’ensemble des »,
le mot :
« les ». | Adopté |
| DN7 def | 24/05/2025 | Olivier Faure SOC | Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français | Article 2 Au second alinéa, substituer aux mots :
« un ou plusieurs »,
le mot :
« des ». | Adopté |
| DN5 def | 23/05/2025 | Nicolas Ray DR | Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français | Article 2 À la dernière phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 14 août »,
la date :
« 8 juin ». | Adopté |
| DN4 def | 23/05/2025 | Nicolas Ray DR | Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français | Article 2 À la première phrase du premier alinéa, substituer au mot :
« rapatriés »,
les mots :
« Morts pour la France en Indochine, aux combattants, militaires et membres des formations supplétives, ainsi qu’aux rapatriés, en reconnaissance des sacrifices consentis au service de la France lors de la guerr | Adopté |
| DN3 def | 23/05/2025 | Aurélien Taché LFI-NFP | Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français | Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser to | Retiré |
| DN2 def | 23/05/2025 | Nadège Abomangoli LFI-NFP | Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| DN1 def | 23/05/2025 | Aurélien Taché LFI-NFP | Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |