Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CF12 fin | 12/03/2025 | Françoise Buffet EPR | Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux | Article PREMIER I. – Dans les secteurs présentant un risque de fraude élevée, il est instauré une procédure de contrôle systématique des nouveaux comptes de paiement attribués aux entreprises récemment créées.
La liste des secteurs concernés et des seuils de durée retenus pour l’application du présent I est fixée | Sans sort Retiré |
| CF11 fin | 12/03/2025 | Françoise Buffet EPR | Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux | Article PREMIER La Banque de France, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales mentionnées à l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale, les caisses générales de la sécurité sociale mentionnées à l’article L. 752‑1 du code de la sécurité sociale, les organisme | Sans sort Retiré |
| CF10 fin | 12/03/2025 | Françoise Buffet EPR | Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux | Article PREMIER L’alinéa 8 de l’article L. 141‑4 du code monétaire et financier est complété par la phrase suivante :
« Ce rapport présente notamment des indicateurs permettant d’apprécier la performance du fichier national défini à l’article L. 521‑6‑1. » | Sans sort Retiré |
| CF9 fin | 12/03/2025 | Françoise Buffet EPR | Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux | Article PREMIER I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 133‑21 est ainsi modifié :
a) L’alinéa 2 de l’article L. 133‑21 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le prestataire de services de paiement propose à l’utilisateur un service assurant la vérification du bénéficia | Sans sort Retiré |
| CF8 fin | 12/03/2025 | Françoise Buffet EPR | Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CF7 fin | 12/03/2025 | Françoise Buffet EPR | Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux | Article PREMIER I. – La section 7 du chapitre III du titre III du livre I er du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 133‑21 du code monétaire est financier est complété par les mots :
« , sauf s’il a manqué aux obligations prévues à l’article L. 133‑21‑1. » ;
2 | Sans sort Retiré |
| CF6 fin | 12/03/2025 | Françoise Buffet EPR | Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 11, après les mots :
« d’information »,
insérer les mots :
« et de recours ». | Sans sort Retiré |
| CF5 fin | 12/03/2025 | Françoise Buffet EPR | Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux | Article PREMIER Après les mots :
« le fichier »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« dans un délai fixé par décret. » | Sans sort Retiré |
| CF4 fin | 12/03/2025 | Françoise Buffet EPR | Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux | Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Toutefois, en l’absence de procédure de vérification systématique de ce fichier par le prestataire de services de paiement, avant toute opération de paiement et nonobstant les dispositions de l’article L. 133‑21, le prestataire de services de paiement | Sans sort Retiré |
| CF3 fin | 12/03/2025 | Françoise Buffet EPR | Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux | Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un identifiant unique est lié à une fraude caractérisée, le prestataire de services de paiement alerte ses utilisateurs avant qu’ils ne se voient offrir la possibilité d’autoriser tout virement vers le bénéficiaire identifié par cet identifiant | Sans sort Retiré |
| CF2 fin | 12/03/2025 | Françoise Buffet EPR | Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux | Article PREMIER Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des coordonnées »,
les mots :
« de l’identifiant unique ». | Sans sort Retiré |
| CF1 fin | 12/03/2025 | Françoise Buffet EPR | Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« coordonnées bancaires »,
les mots :
« identifiants uniques ». | Sans sort Retiré |