Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux · Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Amendement n° CF6 Sans sort
Mme Françoise Buffet EPR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 12 mars 2025· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, après les mots :
« d’information »,
insérer les mots :
« et de recours ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’informer les titulaires des IBAN ayant fait l’objet d’une déclaration au sein du fichier national de leur possibilité de recours afin de faire réexaminer leur situation, avec la possibilité de lever la mention de suspicion dès lors que les éléments de fraude ne sont pas avérés.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.