Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux · Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Amendement n° CF2 Sans sort
Mme Françoise Buffet EPR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 12 mars 2025· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des coordonnées »,
les mots :
« de l’identifiant unique ».
Exposé sommaire
Amendement de précision et de cohérence rédactionnelles. Même argument que précédemment : le code monétaire et financier définit explicitement l’« identifiant unique » à l’article L. 133‑4 – cela correspond à l’IBAN. Dès lors, il est plus précis d’utiliser cette terminologie plutôt que « coordonnées », trop vague et non défini explicitement.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.