| 11 séance | 27/06/2025 | Michaël Taverne RN | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 10 (Rect) séance | 27/06/2025 | Ian Boucard DR | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 3 ter Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 733‑14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « en application des 6° ou 7° de l’article L. 731‑3 ou de l’article L. 731‑4 | Sans sort Retiré |
| 9 séance | 26/06/2025 | Céline Hervieu SOC | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 4 Supprimer cet article. | Rejetéscrutin public |
| 8 séance | 26/06/2025 | Céline Hervieu SOC | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 3 Supprimer cet article. | Rejetéscrutin public |
| 7 séance | 26/06/2025 | Céline Hervieu SOC | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 2 bis Supprimer cet article. | Rejetéscrutin public |
| 6 séance | 26/06/2025 | Céline Hervieu SOC | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 2 Supprimer cet article. | Rejetéscrutin public |
| 5 séance | 26/06/2025 | Céline Hervieu SOC | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Chaque prolongation du maintien en rétention décidée en application du présent article donne lieu à une nouvelle information de la personne visée par la mesure qu’elle bénéficie des droits énoncés | Rejetéscrutin public |
| 4 séance | 26/06/2025 | Céline Hervieu SOC | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejetéscrutin public |
| 3 séance | 26/06/2025 | Céline Hervieu SOC | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 7 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rappor | Rejeté |
| 2 séance | 26/06/2025 | Céline Hervieu SOC | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 7 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’un | Rejeté |
| 1 séance | 26/06/2025 | Céline Hervieu SOC | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 7 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l'autorité administrative procède à l'éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l'autorité | Rejeté |
| CL54 lois | 25/06/2025 | Olivier Marleix DR | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article PREMIER Après les mots :
« l’étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les 17 alinéas suivants :
« 1° Fait l’objet d’une peine d’interdiction du territoire français ;
« 2° Fait l’objet d’une décision d’éloignement et d’une condamnation | Adopté |
| CL53 lois | 24/06/2025 | Jérémie Iordanoff ECOS | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 5 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« heures auxquelles »
les mots :
« conditions dans lesquelles ». | Rejeté |
| CL52 lois | 24/06/2025 | Olivier Marleix DR | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 2 L’article L. 741‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de refus caractérisé de l’étranger de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographie lors de son placement en rétention administrative et lorsque ces o | Adopté |
| CL51 lois | 21/06/2025 | Florent Boudié EPR | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article PREMIER I. – Après la première occurrence du mot :
« une »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« décision d’éloignement édictée au titre de faits ayant donné lieu à une condamnation définitive pour : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« 1° Crime de meurtre | Retiré |
| CL50 lois | 21/06/2025 | Agnès Firmin Le Bodo HOR | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article PREMIER I. – Après la première occurrence du mot :
« une »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« décision d’éloignement édictée au titre de faits ayant donné lieu à une condamnation définitive pour : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« 1° Crime de meurtre | Retiré |
| CL49 lois | 21/06/2025 | Anne Bergantz DEM | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article PREMIER I. – Après la première occurrence du mot :
« une »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« décision d’éloignement édictée au titre de faits ayant donné lieu à une condamnation définitive pour : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« 1° Crime de meurtre | Retiré |
| CL48 lois | 21/06/2025 | Vincent Caure EPR | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article PREMIER I. – Après la première occurrence du mot :
« une »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« décision d’éloignement édictée au titre de faits ayant donné lieu à une condamnation définitive pour : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« 1° Crime de meurtre | Retiré |
| CL47 lois | 21/06/2025 | Ian Boucard DR | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de prolongation exceptionnelle de la rétention, la représentation diplomatique du pays d’origine de la personne concernée est informée de la décision et invitée à coopérer sans délai à l’exécution de la mesure d’éloignement. » | Retiré |
| CL46 lois | 21/06/2025 | Ian Boucard DR | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 3 Après l’article 763‑13 du code de procédure pénale, il est inséré un article 763‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 763‑13‑1. – Lorsqu’un étranger a été maintenu en rétention administrative pendant une durée cumulée supérieure à 90 jours sans que la mesure d’éloignement ait pu être exécutée, il peut, s’i | Adopté |
| CL45 lois | 21/06/2025 | Ian Boucard DR | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL44 lois | 21/06/2025 | Ian Boucard DR | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL43 lois | 21/06/2025 | Ian Boucard DR | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL42 lois | 21/06/2025 | Ian Boucard DR | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL41 lois | 21/06/2025 | Olivier Marleix DR | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 7 Substituer à la référence :
« 3 »,
les mots :
« 4 et 6 ». | Adopté |
| CL40 lois | 21/06/2025 | Olivier Marleix DR | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 6 I. – Après l’alinéa 1, insérer les dix-neuf alinéas suivants :
« 1° A Les seizième et dix-septième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 362‑1 et L. 363‑1 et les dix-septième et dix-huitième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 364‑1, L. 365‑1 et L. 366‑1 sont remplacées | Adopté |
| CL39 lois | 21/06/2025 | Olivier Marleix DR | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL38 lois | 21/06/2025 | Olivier Marleix DR | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 5 Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise le jour et l’heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci, les | Adopté |
| CL37 lois | 21/06/2025 | Olivier Marleix DR | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 3 Le chapitre III du titre II du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 523‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si, au regard de la gravité et de l’actualité de la menace | Adopté |
| CL36 (Rect) lois | 21/06/2025 | Olivier Marleix DR | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « territoire », la fin du dernier alinéa de l’article L. 743‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « ou d’une condamnation définitive pour l'un des crimes ou délits mentionnés à l'article L. 742-6 ou si | Adopté |
| CL35 lois | 21/06/2025 | Olivier Marleix DR | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Au premier alinéa, les mots : « pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une décision d’expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées » sont | Sans sort Retiré |
| CL34 lois | 20/06/2025 | Jérémie Iordanoff ECOS | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL33 lois | 20/06/2025 | Jérémie Iordanoff ECOS | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL32 lois | 20/06/2025 | Jérémie Iordanoff ECOS | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 5 Substituer aux mots :
« heures auxquelles »
les mots :
« conditions dans lesquelles ». | Tombé |
| CL31 lois | 20/06/2025 | Jérémie Iordanoff ECOS | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 4 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL30 lois | 20/06/2025 | Jérémie Iordanoff ECOS | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL29 lois | 20/06/2025 | Jérémie Iordanoff ECOS | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL28 lois | 20/06/2025 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 7 Substituer aux mots :
« tard trois mois »
les mots :
« tôt dix ans ». | Rejeté |
| CL27 lois | 20/06/2025 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 6 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL26 lois | 20/06/2025 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 5 Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée la phrase suivante :
« « L’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un a | Tombé |
| CL25 lois | 20/06/2025 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 4 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL24 lois | 20/06/2025 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL23 lois | 20/06/2025 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL22 lois | 20/06/2025 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL21 lois | 20/06/2025 | Elsa Faucillon GDR | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 7 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL20 lois | 20/06/2025 | Elsa Faucillon GDR | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 6 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL19 lois | 20/06/2025 | Elsa Faucillon GDR | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 4 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL18 lois | 20/06/2025 | Elsa Faucillon GDR | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL17 lois | 20/06/2025 | Elsa Faucillon GDR | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL16 lois | 20/06/2025 | Elsa Faucillon GDR | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |