Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
AS59 soc	03/03/2025	Gouvernement —	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article PREMIER I. – A l’alinéa 3, substituer aux mots : « Personnels des sous-directions de la santé » les mots : « Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues » II. – Supprimer l’alinéa 13.	Sans sort Retiré
59 séance	03/03/2025	Yannick Monnet GDR	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article PREMIER À l’alinéa 8, après le mot : « hygiène », insérer les mots : « , de sécurité ».	Tombé
58 séance	03/03/2025	Karine Lebon GDR	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article PREMIER Compléter l’alinéa 13 par les mots : « après avis des ordres professionnels concernés ».	Tombé
57 séance	03/03/2025	Yannick Monnet GDR	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article PREMIER I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots : « tout ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots : « dans le respect de leur décret de compétences et des règles ordinales ».	Tombé
56 séance	03/03/2025	Sophie Pantel SOC	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les 1° , 2° bis , 2° ter , 2° quater , 2° quinquies de l’article L. 723‑27 du code de la sécurité intérieure sont applicables aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs‑pompiers de Paris ainsi qu’aux médecins civils du bataillon	Rejeté
55 séance	02/03/2025	Julien Rancoule RN	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article 2 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , dans le cadre de leurs compétences pharmaceutiques ».	Rejetéscrutin public
54 séance	02/03/2025	Julien Rancoule RN	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 723‑26‑1. – Les sous-directions santé comprennent des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que des personnels administratifs, techniques et spécialisés. »	Sans sort Retiré
53 séance	02/03/2025	Julien Rancoule RN	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 723‑26‑1 . – Les sous-directions santé comprennent des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que des personnels administratifs, techniques et spécialisés. « Art. L. 723‑26‑2 . – Conformément à la loi n° 2011‑851 du 20	Rejetéscrutin public
52 séance	02/03/2025	Julien Rancoule RN	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article PREMIER À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de la ».	Tombé
51 séance	02/03/2025	Julien Rancoule RN	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 723‑32. –Les cadres de santé de sapeurs-pompiers participent à la direction de la sous-direction santé. Ils participent aux soins dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. « Art. L. 723‑33 . – Les préparateurs	Rejetéscrutin public
50 séance	02/03/2025	Julien Rancoule RN	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article 7 bis Substituer à la dernière occurrence des mots : « de santé », les mots : « d’incendie ».	Adopté
49 séance	02/03/2025	Julien Rancoule RN	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article 7 bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des rémunérations et des indemnisations perçues par les personnels de santé des services d’incendie et de secours.	Rejetéscrutin public
48 séance	02/03/2025	Julien Rancoule RN	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article 7 bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les avantages de la création du cadre d’emploi infirmier titulaire d’un diplôme inter-universitaire de santé au travail au sein des services d’incendie et de secours.	Sans sort Retiré
47 séance	02/03/2025	Julien Rancoule RN	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article 6 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « personnels de » les mots : « sapeurs-pompiers professionnels des sous-directions ».	Tombé
46 séance	02/03/2025	Julien Rancoule RN	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article 3 Supprimer l’alinéa 6.	Adopté
45 séance	02/03/2025	Julien Rancoule RN	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article 3 À l’alinéa 5, après le mot : « psychologues », insérer les mots : « , les psychothérapeutes ».	Tombé
44 séance	02/03/2025	Julien Rancoule RN	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article 2 bis I. – À la première phrase, supprimer le mot : « départementaux ». II. – En conséquence, à la dernière phrase, supprimer le mot : « départementaux ».	Adopté
43 séance	02/03/2025	Julien Rancoule RN	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article 3 À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de la ».	Rejetéscrutin public
42 séance	02/03/2025	Julien Rancoule RN	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article 2 bis Avant la dernière phrase, insérer la phrase suivante : « Il dresse un bilan des conséquences directes et indirectes des agressions envers les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs missions. »	Adoptéscrutin public
41 séance	02/03/2025	Julien Rancoule RN	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article 2 Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Ils interviennent lors des missions de secours et de sauvetage animalier. »	Rejetéscrutin public
40 séance	02/03/2025	Julien Rancoule RN	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « psychologues », insérer les mots : « et les psychothérapeutes ».	Tombé
39 séance	02/03/2025	Julien Rancoule RN	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « nucléaires, », insérer le mot « radiologiques, »	Adoptéscrutin public
34 séance	01/03/2025	Julien Rancoule RN	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « La prescription aux sapeurs-pompiers de mesures d’hygiène et de prévention ainsi que la dispensation de soins aux personnes ne relevant pas directement des services d’incendie et de secours et le concours à l’aide médicale d’urgence peuvent faire l’objet d’une délégat	Tombé
33 séance	28/02/2025	Matthieu Bloch UDR	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article 7 bis I. – Après la première occurrence du mot : « secours », insérer les mots : « , sur avis des comités départementaux de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les mots : « en tenant compte des tensions	Sans sort Retiré
32 séance	28/02/2025	Matthieu Bloch UDR	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article PREMIER I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « ne relevant pas directement » les mots : « relevant des missions ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots : « et le concours à l’aide médicale d’urgence » les mots : « tels que définies à l’article L. 1424‑2 du code	Tombé
31 séance	28/02/2025	Matthieu Bloch UDR	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article PREMIER I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots : « tout ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots : « dans le respect de leur décret de compétences et des règles ordinales ».	Tombé
30 séance	28/02/2025	Matthieu Bloch UDR	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et du secours médical ».	Sans sort Retiré
29 séance	28/02/2025	Matthieu Bloch UDR	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et du secours médical ».	Sans sort Retiré
28 séance	28/02/2025	Éric Ciotti UDR	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les compétences mentionnées au présent article sont précisées par décret. »	Tombé
26 (Rect) séance	27/02/2025	Virginie Duby-Muller DR	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article 3 I. – À l’alinéa 5, après le mot : « infirmiers, » insérer les mots : « les cadres de santé, », II. – En conséquence au même alinéa 5, substituer au mot : « polyvalentes » les mots : « diversifiées et stratégiques, reflet de leur expertise et de leur apport aux services d’incendie et de secour	Tombé
25 séance	27/02/2025	Virginie Duby-Muller DR	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
24 séance	27/02/2025	Virginie Duby-Muller DR	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs-pompiers » les mots : « coopération avec les infirmiers et cadres de santé de sapeurs-pompiers ».	Tombé
23 séance	27/02/2025	Jean-Carles Grelier DEM	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article 3 À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « dont les missions polyvalentes sont définies par décret » les mots : « , lesquels exercent leurs fonctions au sein d’équipes pluridisciplinaires ».	Tombé
22 séance	27/02/2025	Jean-Carles Grelier DEM	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 723‑32. – Les compétences définies par la présente section sont précisées par décret en Conseil d’État. »	Sans sort Retiré
21 séance	27/02/2025	Jean-Carles Grelier DEM	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « relatives à l’exercice de la pharmacie » les mots : « des pharmacies à usage intérieur ».	Tombé
20 séance	27/02/2025	Jean-Carles Grelier DEM	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 13.	Tombé
19 séance	27/02/2025	Jean-Carles Grelier DEM	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article PREMIER À l’alinéa 4, après la mention : « Art. L. 723‑27. – », insérer les mots : « Dans le cadre des missions définies à l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, ».	Adopté
18 séance	27/02/2025	Jean-Carles Grelier DEM	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article 6 À l’alinéa 3, substituer au mot : « fixe » le mot : « détermine ».	Tombé
17 (Rect) séance	27/02/2025	Jean-Carles Grelier DEM	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article 3 I. – Au début de l’alinéa 1, après le mot : « Le » insérer les mots : « chapitre IV du titre II du livre IV du ». II. – En conséquence, après le même alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 1424‑1, après le mot : « sous-direction », so	Adoptéscrutin public
16 séance	27/02/2025	Jean-Carles Grelier DEM	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article 2 bis I. – Rédiger ainsi la troisième phrase : « Il recherche les éventuels liens de causalité entre la diminution des moyens dévolus à la sécurité civile et à ses intervenants, l’augmentation de leur volume d’intervention et l’état mental des sapeurs-pompiers. » II. – En conséquence, à l’avant-dernière	Tombé
15 séance	24/02/2025	Sophie Pantel SOC	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	relative à l’organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours Au début du titre, substituer aux mots : « relative à l’organisation et aux missions » les mots : « portant création du cadre d’exercice ».	Retiré
14 séance	21/02/2025	Karen Erodi LFI-NFP	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article 6 À l’alinéa 2, après le mot : « armées », insérer les mots : « dont l’âge n’excède pas 58 ans au moment de la démarche ».	Tombé
13 séance	21/02/2025	Élise Leboucher LFI-NFP	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article 7 bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la constitution d’une banque nationale de données relatives à des fins de veille sanitaire concernant l’activité de sapeur-pompier. Il met en évidence les usages qui p	Adopté
12 séance	21/02/2025	Élise Leboucher LFI-NFP	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
11 séance	21/02/2025	Karen Erodi LFI-NFP	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article 7 bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de créer un dossier médical unique individuel du sapeur-pompier. Ce rapport détaille les voies d’une généralisation du dispositif à moyen terme. Il étudi	Rejetéscrutin public
10 séance	21/02/2025	Élise Leboucher LFI-NFP	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
9 séance	21/02/2025	Karen Erodi LFI-NFP	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
8 séance	21/02/2025	Élise Leboucher LFI-NFP	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article PREMIER Compléter l’alinéa 13 par les mots et la phrase suivante : « pris en Conseil d’État, après avis des organisations syndicales représentatives des services départementaux d’incendie et de secours. Ces dernières disposent d’un droit d’amendement ainsi que d’un droit de veto, pris à la majorité des dél	Tombé
7 séance	21/02/2025	Karen Erodi LFI-NFP	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « À ces fins de surveillance médicale, les médecins de sapeurs-pompiers complètent, de manière assidue et après chaque intervention à risque identifiée d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, une fiche de suivi individuel des risques sanitaires	Tombé
6 séance	21/02/2025	Élise Leboucher LFI-NFP	Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Article PREMIER Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « La pratique d’actes relevant de la réanimation ou de la médecine d’urgence est strictement conditionnée à la possession d’un diplôme universitaire en médecine d’urgence ou, pour les diplômés de médecine générale, au suivi d’une formation spéc	Tombé

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