Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
36 séance	04/06/2025	Pierrick Courbon SOC	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
35 séance	04/06/2025	Théo Bernhardt RN	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
34 séance	04/06/2025	Pierrick Courbon SOC	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « qu’ » les mots : « l’heure à laquelle » II. – Compléter le même alinéa 2 par les mots : « ainsi que l’heure de son départ »	Tombé
33 séance	03/06/2025	Camille Galliard-Minier EPR	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
32 séance	03/06/2025	Christine Le Nabour EPR	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article PREMIER À l’alinéa 2, supprimer le mot : « jours ».	Adopté
31 séance	03/06/2025	Pierre Cordier DR	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « au plus tard vingt-quatre heures après la transmission, par écrit, de la demande d’autorisation d’absence ».	Tombé
30 séance	30/05/2025	Théo Bernhardt RN	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
29 séance	30/05/2025	Théo Bernhardt RN	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette autorisation d’absence ne peut être accordée à un même salarié qu’une seule fois par période de 30 jours glissants, tous types de prélèvements confondus. »	Retiré
28 séance	30/05/2025	Théo Bernhardt RN	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le site de collecte le plus proche de son lieu de travail ou de son domicile ».	Adoptéscrutin public
27 séance	30/05/2025	Théo Bernhardt RN	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « jours », insérer le mot : « ouvrés ».	Tombé
26 séance	30/05/2025	Théo Bernhardt RN	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 3, après le mot : « jours », insérer le mot : « ouvrés ».	Adopté
25 séance	30/05/2025	Théo Bernhardt RN	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
24 séance	30/05/2025	Pierre Cordier DR	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article PREMIER Au premier alinéa l’article L. 1542‑1 du code de la santé publique, les mots : « résultant de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° du permettant aux salariés de participer aux collectes de	Adopté
23 séance	30/05/2025	Pierre Cordier DR	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article PREMIER Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 : « À la demande de l’employeur, le salarié ou l’agent public fournit un justificatif établi sans délai par l’Établissement français du sang attestant qu’il s’est présenté sur le lieu de prélèvement en vue d’un don de sang, de plasma ou de plaquettes.	Tombé
22 séance	30/05/2025	Pierre Cordier DR	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 3, après le mot : « jours », insérer le mot : « ouvrés ».	Adoptéscrutin public
21 séance	30/05/2025	Pierre Cordier DR	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à condition de se rendre vers le lieu de prélèvement le plus proche de leur lieu de travail ».	Retiré
20 séance	30/05/2025	Pierre Cordier DR	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans la limite de huit absences par an ».	Adopté
19 séance	30/05/2025	Camille Galliard-Minier EPR	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le nombre maximum d’absences est limité à 4 jours par an. »	Rejetéscrutin public
18 séance	30/05/2025	Camille Galliard-Minier EPR	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « jours », insérer le mot : « ouvrés ».	Tombé
15 séance	29/05/2025	Pierrick Courbon SOC	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article PREMIER I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , qui sont notifiés au salarié ou à l’agent public ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 3, substituer au mot : « candidature » le mot : « présentation ». III. – En conséquence, compléter la même dernière p	Adoptéscrutin public
14 séance	29/05/2025	Pierrick Courbon SOC	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans la limite d’un nombre annuel de prélèvements fixé par voie réglementaire ».	Retiré
13 séance	29/05/2025	Pierrick Courbon SOC	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article PREMIER Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots : « qui est fourni sans délai par le lieu du prélèvement ».	Sans sort Retiré
12 séance	29/05/2025	Pierrick Courbon SOC	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article PREMIER Compléter la dernière phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , qui précise ses heures d’arrivée et de départ ».	Sans sort Retiré
11 séance	29/05/2025	Pierrick Courbon SOC	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article PREMIER À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « candidature » le mot : « présentation ».	Sans sort Retiré
10 séance	29/05/2025	Pierrick Courbon SOC	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article PREMIER Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : «, qui sont notifiés au salarié ou à l’agent public ».	Tombé
9 séance	28/05/2025	Hendrik Davi ECOS	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article PREMIER Au 2° de l’article L. 1222‑1 du code de la santé publique, après le mot : « sang, », sont insérés les mots : « notamment en informant les salariés et les agents publics sur les autorisations d’absence dont ils peuvent bénéficier pour participer à des collectes, ».	Adoptéscrutin public
8 séance	28/05/2025	Hendrik Davi ECOS	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Chaque étudiant peut s’absenter des activités obligatoires de son établissement d’enseignement supérieur pour participer au don du sang, de plaquettes ou de plasma, à l’exception des périodes d’examen. « L’absence est justifiée auprès	Rejetéscrutin public
7 séance	28/05/2025	Ersilia Soudais LFI-NFP	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
6 séance	28/05/2025	Bérenger Cernon LFI-NFP	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le salarié d’un opérateur de service essentiel, fournissant un service mentionné à l’annexe du décret n° 2018‑384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels, bénéfic	Rejetéscrutin public
5 séance	28/05/2025	Ersilia Soudais LFI-NFP	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’employeur ne peut exiger la présentation d’un autre justificatif que la carte de donneur ou une attestation établie par l’Établissement français du sang. »	Adoptéscrutin public
4 séance	28/05/2025	Bérenger Cernon LFI-NFP	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article PREMIER I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3 après le mot : « employeur » insérer les mots : « , s’il s’agit d’un opérateur de service essentiel, fournissant un service mentionné à l’annexe du décret n° 2018‑384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d’information des opérateurs	Rejetéscrutin public
3 séance	28/05/2025	Hendrik Davi ECOS	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article PREMIER Après l’article L. 1211‑4‑1 du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 1 er de la présente loi, il est inséré un article L. 1211‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1211‑4‑2 . – L’employeur est tenu de laisser tout salarié ou tout agent public bénévole au sein d’une association de don d	Rejetéscrutin public
2 séance	28/05/2025	Ersilia Soudais LFI-NFP	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article PREMIER Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.	Rejetéscrutin public
1 séance	28/05/2025	Bérenger Cernon LFI-NFP	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux jours » les mots : « un jour ».	Tombé
AS44 soc	27/05/2025	Pierrick Courbon SOC	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article unique Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 2.	Retiré
AS43 soc	27/05/2025	Pierre Cordier DR	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article unique A l'alinéa 2, substituer au mot : « quatre » le mot : « douze ».	Adopté
AS42 soc	27/05/2025	Théo Bernhardt RN	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article unique À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux jours » les mots : « trois jours ouvrés ».	Rejeté
AS41 soc	26/05/2025	Pierre Cordier DR	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article unique Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effet des autorisations d’absence accordées en application de l’article L. 1211‑4-1 du code de la santé publique sur la sensibilisation des citoyens au don du sang et sur la	Adopté
AS40 soc	26/05/2025	Pierre Cordier DR	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article unique Supprimer l'alinéa 4.	Adopté
AS39 soc	26/05/2025	Pierre Cordier DR	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article unique À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot : « de », substituer au mot : « l’ » le mot : « cette ».	Adopté
AS38 soc	26/05/2025	Pierre Cordier DR	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article unique À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la durée consacrée au don » les mots : « l’absence du salarié ou de l’agent public, ».	Adopté
AS36 soc	26/05/2025	Pierre Cordier DR	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article unique Après la première occurrence du mot : « prélèvement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , aux prélèvements ainsi qu’aux opérations préalables et postérieures à ceux-ci ».	Adopté
AS35 soc	26/05/2025	Pierre Cordier DR	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article unique I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Ces heures sont inclues dans les dispositions de l’article D. 1221‑2 qui prévoit que ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».	Adopté
AS34 soc	26/05/2025	Pierre Cordier DR	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article unique À l’alinéa 3, substituer aux mots : « pour autant » les mots : « à la condition ».	Adopté
AS33 soc	26/05/2025	Pierre Cordier DR	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article unique Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le salarié ou l’agent public informe son employeur de son absence au moins deux jours avant la date prévue du déplacement vers le lieu de prélèvement. L’employeur peut s’y opposer pour des motifs tenant à l’organisation et à la continuité du service ou	Adopté
AS32 soc	26/05/2025	Pierre Cordier DR	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans la limite d’une absence par mois et à la condition de se rendre vers un lieu de prélèvement situé à une distance maximale du lieu de travail définie par décret ».	Rejeté
AS31 soc	26/05/2025	Pierre Cordier DR	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au don du » les mots : « à une collecte de ».	Adopté
AS30 soc	26/05/2025	Pierre Cordier DR	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article unique Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Chaque salarié privé et public peut s'absenter de son entreprise » les mots : « Les salariés et les agents publics bénéficient d'une autorisation d'absence ».	Adopté
AS29 soc	23/05/2025	Sylvie Dezarnaud DR	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans le cadre de son rapport annuel, l’Établissement français du sang rend compte de la participation des salariés des territoires ruraux, insulaires et montagneux aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma, afin d’évaluer les effets de l	Sans sort Retiré
AS28 soc	23/05/2025	Sylvie Dezarnaud DR	Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Article unique À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « prélèvement », insérer les mots : « , en prenant en compte les contraintes spécifiques des territoires ruraux, insulaires et montagneux, ».	Sans sort Retiré

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