Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail · Participation des salariés aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
Amendement n° AS35 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Ces heures sont inclues dans les dispositions de l’article D. 1221‑2 qui prévoit que ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à préciser que la rémunération des salariés et des agents publics est maintenue pendant leur absence pour don du sang.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.