Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CE20 eco | 24/01/2025 | Benoît Biteau ECOS | Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France | Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Il est également interdit d’importer des produits horticoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité | Tombé |
| CE19 eco | 24/01/2025 | Benoît Biteau ECOS | Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et la possibilité juridique d'une suppression des tolérances à l’importation sur les limites maximales de résidus pour toutes les substances interdites dans | Rejeté |
| CE18 eco | 24/01/2025 | Benoît Biteau ECOS | Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France | Article 2 La section 1 du chapitre II du titre I er du Livre IV du code de la consommation est complétée par un un article L. 412‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑2‑1 – Les entreprises et les acteurs économiques sont tenus d’exercer une diligence raisonnable dans l’ensemble de leurs chaînes d’approvisionnem | Adopté |
| CE17 eco | 24/01/2025 | Benoît Biteau ECOS | Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la pertinence du renforcement des contrôles sur le respect des limites maximales applicables aux résidus de pesticides des produits agricoles importés, conformément au rè | Rejeté |
| CE16 eco | 24/01/2025 | Benoît Biteau ECOS | Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France | Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« et la direction générale des douanes et des droits indirects, ». | Tombé |
| CE15 eco | 24/01/2025 | Benoît Biteau ECOS | Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France | Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot :
« travail »,
sont insérés les mots : « telle que définie par l’article L. 1313‑1 du code la santé publique ». | Tombé |
| CE14 eco | 24/01/2025 | Benoît Biteau ECOS | Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France | Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« animale »,
insérer les mots :
« ou à des fins ornementales »
II. – Au même alinéa, après le mot :
« agricoles »
insérer les mots :
« et horticoles » | Tombé |
| CE13 eco | 24/01/2025 | Benoît Biteau ECOS | Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France | Article 2 L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Sont interdits à compter du 1 er janvier 2026 la production, le stockage et la circulation des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale | Rejeté |
| CE12 eco | 24/01/2025 | Benoît Biteau ECOS | Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France | visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France, I. – Au titre, après le mot :
« importation »,
insérer les mots :
« et l’exportation »
II. – Au même titre, après le mot :
« agricoles »,
insérer les mots :
« et produits phytosanitaires ». | Rejeté |
| CE11 eco | 24/01/2025 | Hélène Laporte RN | Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 253‑17‑1 A. – L’importation de produits alimentaires ne respectant pas les mêmes normes de production que les systèmes français donne lieu à une amende administrative de 150 000 euros dont le montant peut être porté à 2 % et, en cas de récidive, à 10 % du chiff | Tombé |
| CE10 eco | 24/01/2025 | Hélène Laporte RN | Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France | Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur son action au sein des institutions européennes en vue de faire reconnaître un principe général d’interdiction des importations de denrées depuis des pays autorisant pour leur pr | Rejeté |
| CE9 eco | 24/01/2025 | Hélène Laporte RN | Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France | Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail prennent »
par le mot :
« prend ». | Tombé |
| CE8 eco | 24/01/2025 | Hélène Laporte RN | Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France | Article PREMIER I. – Avant l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
« I. – La premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « la législation et la réglementation françaises » ;
2° Les mots : »cette | Tombé |
| CE7 eco | 24/01/2025 | Mathilde Hignet LFI-NFP | Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France | Article 2 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'un moratoire sur tout nouvel accord de libre-échange. | Rejeté |
| CE6 eco | 24/01/2025 | Manon Meunier LFI-NFP | Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France | Article 2 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mesures de sauvegarde mobilisables pour contribuer à la préservation des filières agricoles françaises. | Rejeté |
| CE5 eco | 24/01/2025 | Mathilde Hignet LFI-NFP | Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France | Article 2 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens nécessaires au contrôle de l'application de la présente loi. | Rejeté |
| CE4 eco | 24/01/2025 | Manon Meunier LFI-NFP | Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou des exigences sociales fixées par décret en Conseil d’État. » | Tombé |
| CE3 eco | 24/01/2025 | Mathilde Hignet LFI-NFP | Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France | Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer au mot :
« européenne »
le mot :
« française » | Tombé |
| CE2 eco | 24/01/2025 | Patrice Martin RN | Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE1 eco | 24/01/2025 | Patrice Martin RN | Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France | Article PREMIER I. – Complétez cet article par l’alinéa suivant :
« L’autorité administrative procède à des contrôles systématiques aux points d’entrée du territoire national, sur le réseau routier, non routier et dans les lieux de stockage ou de commercialisation des produites agricoles et denrées alimentaires im | Tombé |