Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France · Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
Amendement n° CE16 Tombé
M. Benoît Biteau ECOSet 4 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 24 janvier 2025· sort le 28 janvier 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« et la direction générale des douanes et des droits indirects, ».
Exposé sommaire
L’article fait mention de l’ANSES, pourtant c’est la direction générale des douanes et des droits indirects, définie par l'arrêté du 19 décembre 2019, qui est chargée du programme national de contrôle des produits importés dans l’Union européenne. L'ANSES a quant à elle vocation à proposer aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la santé publique et à recommander à ces autorités les mesures de polices sanitaires nécessaires.
Cet amendement propose donc une réécriture visant à préciser les modalités pour faire respecter l’interdiction prévue au premier alinéa.
Cosignataires
Charles Fournier, Julie Laernoes, François Ruffin, Boris Tavernier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.