Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
3431 séance	22/05/2025	Éric Martineau DEM	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « Le conseil stratégique est facultatif pour les exploitants agricoles membres adhérents d’une organisation de producteurs reconnue par arrêté ministériel portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs et publié au Journal Officiel de la République franç	Sans sort A discuter
3430 séance	22/05/2025	Lisa Belluco ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	TITRE II Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Lutter contre l’industrialisation de l’élevage pour garantir la qualité de l’eau potable ».	Sans sort A discuter
3429 séance	22/05/2025	Lisa Belluco ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	TITRE II Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Lutter contre l’industrialisation de l’élevage pour préserver la qualité de nos produits ».	Sans sort A discuter
3428 séance	22/05/2025	Benoît Biteau ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 4 Le chapitre III du titre VII du livre III A du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 373‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 373‑10‑1. – Le Gouvernement se fixe pour objectif d’aligner les taux d’indemnisation du fonds de solidarité d’outre-mer applicables à Saint-Martin sur	Sans sort En traitement
3427 séance	22/05/2025	Lisa Belluco ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	TITRE II Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Prévenir le mal-être de nos éleveurs ».	Sans sort A discuter
3426 séance	22/05/2025	Éric Michoux UDR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 9 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un	Sans sort En traitement
3425 séance	22/05/2025	Éric Michoux UDR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 6 Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 171‑1‑1 . – Tout exploitant contrôlé est présumé de bonne foi, sauf éléments contraires manifestes. La bonne foi constitue un critère d’appréciation de la proportionnalité des suites do	Sans sort En traitement
3424 séance	22/05/2025	Éric Michoux UDR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 3 Supprimer l'alinéa 8.	Sans sort En traitement
3423 séance	22/05/2025	Éric Michoux UDR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	TITRE II À la fin de l’intitulé du titre II, substituer aux mots : « éleveurs » le mot : « agriculteurs ».	Sans sort A discuter
3422 séance	22/05/2025	Lisa Belluco ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	TITRE II Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Lutter contre l’industrialisation de l’élevage pour préserver les emplois agricoles ».	Sans sort A discuter
3421 séance	22/05/2025	Lisa Belluco ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	TITRE II Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Lutter contre la prolifération des algues vertes ».	Sans sort A discuter
3420 séance	22/05/2025	Lisa Belluco ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	TITRE II Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Faire appliquer la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ».	Sans sort En traitement
3419 séance	22/05/2025	Lisa Belluco ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	TITRE II Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Garantir des prix rémunérateur à nos éleveurs »	Sans sort A discuter
3418 séance	22/05/2025	Lisa Belluco ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	TITRE II Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Lever les contraintes à l’élevage en agriculture biologique ».	Sans sort A discuter
3417 séance	22/05/2025	Benoît Biteau ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 4 Le chapitre II du titre VII du livre III du code forestier est complété par un article L. 372‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 372‑4‑1 . – Le Gouvernement se fixe pour objectif d’aligner les taux d’indemnisation du Fonds de solidarité d’outre-mer applicables à Saint-Barthélemy sur ceux en vigueur en m	Sans sort En traitement
3416 séance	22/05/2025	Henri Alfandari HOR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 2 Rétablir le 1° A de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 1° A Après le deuxième alinéa de l’article L. 253‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation de mise sur le marché relative à des produits utilisés en agriculture, l’Agence nationale	Sans sort A discuter
3415 séance	22/05/2025	Lisa Belluco ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	TITRE II Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Limiter les dépendances de nos éleveurs aux importations étrangères ».	Sans sort A discuter
3414 séance	22/05/2025	Lisa Belluco ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	TITRE II Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Mobiliser la commande publique pour favoriser la viande française dans les cantines ».	Sans sort A discuter
3413 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 nonies Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, mentionnés à l’article L. 212‑3 du code de l’environnement, les projets de territoire pour la gestion de l’eau, mentionnés à l’article L. 211‑7 du même code, et les plans climat-air-énergie territoriaux, mentionnés à l’article L. 229‑26 du code de l’	Sans sort En traitement
3412 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 ter Dans le cadre des politiques publiques de gestion durable de la ressource en eau et de soutien à l’installation agricole, l’État se fixe pour objectif, d’ici le 1 er janvier 2030, de veiller à accompagner, dans les aires d’alimentation de captages d’eau destinés à la consommation humaine, les proje	Sans sort En traitement
3411 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 ter Dans le cadre des politiques publiques de gestion durable de la ressource en eau et de soutien à l’installation agricole, l’État se fixe pour objectif, d’ici le 1 er janvier 2030, de veiller à accompagner, dans les aires d’alimentation de captages d’eau destinés à la consommation humaine, les proje	Sans sort En traitement
3410 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 ter Dans le cadre des politiques publiques de gestion durable de la ressource en eau et de soutien à l’installation agricole, l’État se fixe pour objectif, d’ici le 1 er janvier 2027, de veiller à accompagner, dans les aires d’alimentation de captages d’eau destinés à la consommation humaine, les proje	Sans sort En traitement
3409 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 ter Dans le cadre des politiques publiques de gestion durable de la ressource en eau et de soutien à l’installation agricole, l’État se fixe pour objectif de veiller à accompagner, dans les aires d’alimentation de captages d’eau destinés à la consommation humaine, les projets agricoles portés par de nou	Sans sort En traitement
3408 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 ter Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État veille à ce que l’ensemble des captages destinés à l’alimentation en eau potable soient couverts par un plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE), conformément à l’article R. 1321‑22‑1 du code de la san	Sans sort En traitement
3407 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 ter Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État veille à ce que l’ensemble des captages destinés à l’alimentation en eau potable soient couverts par un plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE), conformément à l’article R. 1321‑22‑1 du code de la san	Sans sort En traitement
3406 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 ter Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’État veille à ce que l’ensemble des captages destinés à l’alimentation en eau potable soient couverts par un plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux, conformément à l’article R. 1321‑22‑1 du code de la santé publique.	Sans sort En traitement
3405 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 bis Après le 6° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La mobilisation de solutions fondées sur la nature pour la régulation de la ressource, la restauration des milieux aquatiques et humides, et l’adaptation des territoires agricoles et	Sans sort En traitement
3404 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 bis Le 6° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi que par l’intégration d’un principe de sobriété hydrique dans les politiques publiques de l’eau et dans les stratégies territoriales d’allocation de la ressource, notamment dans les secteurs les plus ex	Sans sort En traitement
3403 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 bis Après le 7° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de gestion collective de la ressource en eau garantit un accès équitable à la ressource, notamment pour les petites exploitations, l’agriculture paysanne et biologique, et ne peut	Sans sort En traitement
3402 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 L’État veille à mener une politique ambitieuse de couverture intégrale du territoire national par des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, tels que définis aux articles L. 212‑3 et suivants du code de l’environnement. Ce déploiement des schémas contribue à l'objectif de réduction des prélèv	Sans sort En traitement
3401 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État adopte, en concertation avec les collectivités territoriales et les représentants de la filière du génie écologique, une stratégie nationale de développement du génie écologique. Cette stratégie vise à renforcer la str	Sans sort En traitement
3400 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État adopte, en concertation avec les collectivités territoriales et les représentants de la filière du génie écologique, une stratégie nationale de développement du génie écologique. Cette stratégie vise à renforcer la str	Sans sort En traitement
3399 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’État adopte, en concertation avec les collectivités territoriales et les représentants de la filière du génie écologique, une stratégie nationale de développement du génie écologique. Cette stratégie vise à renforcer la structu	Sans sort En traitement
3398 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 « Dans les zones de répartition des eaux et les bassins versants identifiés comme étant en déséquilibre quantitatif durable au sens du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est progressivement mis fin, d’ici 2030, aux autorisations de prélèvement dans les eaux superficielles ou sou	Sans sort En traitement
3397 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Dans les zones de répartition des eaux et les bassins versants identifiés comme étant en déséquilibre quantitatif durable au sens du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est progressivement mis fin, d’ici 2028, aux autorisations de prélèvement dans les eaux superficielles ou soute	Sans sort En traitement
3396 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, de conciliation entre usages agricoles et de protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1 er janvier 2030, l’ensemble des établissements de f	Sans sort En traitement
3395 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, de conciliation entre usages agricoles et de protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1er janvier 2030, l’ensemble des établissements de for	Sans sort En traitement
3394 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, de conciliation entre usages agricoles et de protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1 er janvier 2028, l’ensemble des établissements de f	Sans sort En traitement
3393 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, de conciliation entre usages agricoles et de protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1 er janvier 2028, l’ensemble des établissements de f	Sans sort En traitement
3392 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, de conciliation entre usages agricoles et de protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1 er janvier 2028, l’ensemble des établissements de f	Sans sort En traitement
3391 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, de conciliation entre usages agricoles et de protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1 er janvier 2030, l’ensemble des établissements de f	Sans sort En traitement
3390 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, de conciliation entre usages agricoles et de protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1 er janvier 2030, l’ensemble des établissements de f	Sans sort En traitement
3389 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, de conciliation entre usages agricoles et de protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1 er janvier 2028, l’ensemble des établissements de f	Sans sort En traitement
3388 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, de conciliation entre usages agricoles et de protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1 er janvier 2028, l’ensemble des établissements de f	Sans sort En traitement
3387 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, de conciliation entre usages agricoles et e protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1 er janvier 2030, l’ensemble des établissements de fo	Sans sort En traitement
3386 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, de conciliation entre usages agricoles et de protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1 er janvier 2030, l’ensemble des établissements de f	Sans sort En traitement
3385 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, de conciliation entre usages agricoles et de la protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1 er janvier 2028, l’ensemble des établissements d	Sans sort En traitement
3384 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, de conciliation entre usages agricoles et de protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1 er janvier 2028, l’ensemble des établissements de f	Sans sort En traitement
3383 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, de conciliation entre usages agricoles et de protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1er janvier 2030, l’ensemble des établissements de for	Sans sort En traitement
3382 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, de conciliation entre usages agricoles et de protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1er janvier 2030, l’ensemble des établissements de for	Sans sort En traitement

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