Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
3 séance	08/07/2025	Gouvernement —	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 2 Alinéa 39 Remplacer la référence : I par la référence : II	Adopté
2 séance	08/07/2025	Gouvernement —	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 2 I.- Alinéa 23 Remplacer la référence : 1° par la référence : 2° et la référence : 2° par la référence : 3° II.- Alinéa 24 Remplacer le mot : lesdites par le mot : ces III.- Alinéa 26 Remplacer la référence : 2° par la référence : 3°	Adopté
1 séance	08/07/2025	Gouvernement —	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article PREMIER Alinéa 34, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il tient compte des enjeux environnementaux dans l’aire d’activité de l’utilisateur et propose des modalités de préservation de l’environnement en cas d’utilisation de produits phytopharmaceutiques.	Adopté
3528 séance	23/05/2025	Loïc Prud'homme LFI-NFP	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3527 séance	23/05/2025	Manon Meunier LFI-NFP	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3526 séance	22/05/2025	Jean-Claude Raux ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 ter L’article L. 211‑2 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À compter du 1 er janvier 2026, à l’intérieur des périmètres de protection prévus à l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser les produits phytopha	Sans sort En traitement
3525 séance	22/05/2025	Hubert Ott DEM	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 sexies Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
3524 séance	22/05/2025	Sandrine Rousseau ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 3 Après l’article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 331‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑2‑1 . ‒ Les demandes d’autorisation présentées sur le fondement du I de l’article L. 331‑2 font l’objet d’un moratoire de trois ans lorsqu’elles portent sur l’installatio	Sans sort En traitement
3523 séance	22/05/2025	Pascal Lecamp DEM	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 6 Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 411‑1 du code de l’environnement, insérer un III ainsi rédigé : III. – Les interdictions prévues au I ne sont pas applicables aux actes accomplis par des personnes physiques ou morales qui répondent à un o	Sans sort Retiré
3522 séance	22/05/2025	Pascal Lecamp DEM	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3521 séance	22/05/2025	Pascal Lecamp DEM	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 4 À l’alinéa 6, rétablir le III dans la rédaction suivante : « III. – L’État met en place un plan pluriannuel de renforcement de l’offre d’assurance récolte destinée aux prairies. Ce plan porte sur l’information des éleveurs en cours de campagne, le perfectionnement et l’accroissement de la performan	Sans sort En traitement
3520 séance	22/05/2025	Pascal Lecamp DEM	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 4 I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 les sept alinéas suivants : « a) Le mot : « assuré » est remplacé par le mot : « exploitant » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les indices portent sur les prairies, ces informations sont également communiquées au Préfet du département co	Sans sort En traitement
3519 séance	22/05/2025	Pascal Lecamp DEM	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 58.	Sans sort A discuter
3518 séance	22/05/2025	Mickaël Cosson DEM	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 3 bis Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
3517 séance	22/05/2025	Éric Martineau DEM	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 2 Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est saisie d’une demande de reconnaissance mutuelle au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytoph	Sans sort A discuter
3516 séance	22/05/2025	Pascal Lecamp DEM	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article PREMIER Après l’article L. 254‑1-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 254‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 254‑1-4 . – Un producteur au sens du point 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur l	Sans sort A discuter
3515 séance	22/05/2025	Hubert Ott DEM	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 6 Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que la formation des agents ».	Sans sort En traitement
3514 séance	22/05/2025	Hubert Ott DEM	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 6 Rétablir le 1° et le 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié : « a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administr	Sans sort En traitement
3513 séance	22/05/2025	Éric Martineau DEM	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 2 À l’alinéa 14, après le mot : « avis » insérer les mots : « de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et ».	Sans sort En traitement
3512 séance	22/05/2025	Éric Martineau DEM	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 2 À l’alinéa 14, après le mot : « ans » insérer les mots : « non renouvelable ».	Sans sort En traitement
3511 séance	22/05/2025	Éric Martineau DEM	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 2 Compléter l’alinéa 17 par les mots : « et les filières doivent mettre en œuvre les préconisations des plans nationaux de recherche et innovation ».	Sans sort En traitement
3510 séance	22/05/2025	Hubert Ott DEM	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Le 5° bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après les mots : « irrigation », sont insérés les mots : « et l’abreuvement » ; 2° Les mots : « élément essentiel » sont remplacés par les mots : « éléments essentiels ».	Sans sort En traitement
3509 séance	22/05/2025	Éric Martineau DEM	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 211‑1‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑1‑2 . – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterra	Sans sort En traitement
3508 séance	22/05/2025	Hubert Ott DEM	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 bis Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
3507 séance	22/05/2025	Hubert Ott DEM	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 ter Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
3506 séance	22/05/2025	Hubert Ott DEM	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 quater Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
3505 séance	22/05/2025	Hubert Ott DEM	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 quinquies Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
3504 séance	22/05/2025	Hubert Ott DEM	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 septies Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
3503 séance	22/05/2025	Hubert Ott DEM	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 octies Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
3502 séance	22/05/2025	Hubert Ott DEM	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 undecies L’article L. 215‑7‑1 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : » « Il ne s’agit pas de fossés, de rigoles ou d’aménagements artificiels, sauf s’ils reprennent ou prolongent un lit naturel. « Une cartographie des cours d’eau est réalisée dans chaque département sous	Sans sort En traitement
3501 séance	22/05/2025	Dominique Potier SOC	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 ter Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux définis par les articles L. 212‑1 à L. 212‑5 du code de l’environnement, intègrent impérativement et de manière systématique des objectifs spécifiques visant à prévenir les pollutions diffuses	Sans sort En traitement
3500 séance	22/05/2025	Marie Pochon ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 9 L’article L. 1 du livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par la phrase suivante : L’État se donne comme objectif d’accompagner la création d’un plan visant à installer massivement des agriculteurs et renouveler les générations d’éleveurs.	Sans sort Retiré
3499 séance	22/05/2025	Gouvernement —	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 3 I. – Supprimer les alinéas 12 et 13. II. – En conséquence, compléter cet article par les douze alinéas suivants : « IV. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation	Sans sort A discuter
3498 séance	22/05/2025	Cyrielle Chatelain ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 9 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au travail de conciliation réalisé par l’Office national des forêts, concernant l’arbitrage entre l’intérêt des apiculteurs et les autres intérêts défendus par l’Office nation	Sans sort En traitement
3497 séance	22/05/2025	Cyrielle Chatelain ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 7 bis Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au travail de conciliation réalisé par l’Office national des forêts, concernant l’arbitrage entre l’intérêt des apiculteurs et les autres intérêts défendus par l’Office nation	Sans sort En traitement
3496 séance	22/05/2025	Benoît Biteau ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 9 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques d’incendies dans les exploitations installations classées pour la protection de l’environnement.	Sans sort En traitement
3495 séance	22/05/2025	Benoît Biteau ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 9 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques d’intoxication au sulfure d’hydrogène dans les exploitations installations classées pour la protection de l'environnement.	Sans sort En traitement
3494 séance	22/05/2025	Benoît Biteau ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 9 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les accidents du travail dans les exploitations installations classées pour la protection de l’environnement et formule des recommandations pour les réduire.	Sans sort En traitement
3493 séance	22/05/2025	Benoît Biteau ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 9 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux liens entre les exploitations relevant du régime de l’autorisation installations classées pour la protection de l’environnement et les industriels de l’agroalimentai	Sans sort En traitement
3492 séance	22/05/2025	Benoît Biteau ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 3 Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le présent I ter ne s’applique pas si les installations d’élevage ne sont pas détenues à au moins 50 % par des associés exploitants, des associations à but non lucratif ayant une activité agricole, des sociétés coopératives de production ou des socié	Sans sort A discuter
3491 séance	22/05/2025	Chantal Jourdan SOC	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
3490 séance	22/05/2025	Lisa Belluco ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – les mots : « , après qu’elle a été jug	Sans sort En traitement
3489 séance	22/05/2025	Lisa Belluco ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – les mots : « , après qu’elle a été jugée complète et régulière par l’autorité administrative, » sont supprimés ; « – le mot : « deux » est remplacé par	Sans sort En traitement
3488 séance	22/05/2025	Lisa Belluco ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « L’article L 181‑10 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « I. – L’enquête publique est réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes : « 1° Lorsque le projet est soumis à l’organis	Sans sort En traitement
3487 séance	22/05/2025	Lisa Belluco ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 3 L'article L. 181-10-1 du code de l'environnement est abrogé.	Sans sort En traitement
3486 séance	22/05/2025	Benoît Biteau ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 9 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le niveau de formation et prévention des risques des ouvriers agricoles intervenant dans des exploitations installations classées pour la protection de l’environnement.	Sans sort En traitement
3485 séance	22/05/2025	Dominique Potier SOC	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 ter Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – L’octroi d’aides publiques à l’agriculture dans les aires d’alimentation des captages définies au présent article est conditionné à la mise en œuvre d’un plan d’action dans une zone soumise à contraintes environnementales (ZSCE), tel que prévu à	Sans sort En traitement
3484 séance	22/05/2025	Dominique Potier SOC	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 ter Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les interdictions prévues au présent article s’appliquent en priorité aux aires d’alimentation des captages situés sur des nappes souterraines, définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l’environnement et de l’agriculture. »	Sans sort En traitement
3483 séance	22/05/2025	Dominique Potier SOC	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 ter Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les périmètres de protection rapprochée mentionnés au présent article sont généralisés par décret dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, en concertation avec les collectivités territoriales et les agences de l’eau. »	Sans sort En traitement
3482 séance	22/05/2025	Fabrice Barusseau SOC	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.