Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur · Contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
Amendement n° 1 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 8 juillet 2025· sort le 8 juillet 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 34
Dispositif
Alinéa 34, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il tient compte des enjeux environnementaux dans l’aire d’activité de l’utilisateur et propose des modalités de préservation de l’environnement en cas d’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle de l’article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.