Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 257 séance | 03/10/2026 | Cyrielle Chatelain ECOS | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 24 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 256 séance | 03/10/2026 | Cyrielle Chatelain ECOS | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 14 Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Pour apprécier ces garanties, les personnes mentionnées au présent alinéa tiennent également compte des facteurs de risque non techniques liés à leurs fournisseurs et prestataires de services directs, notamment de l’éventuelle | Adopté |
| 255 séance | 03/10/2026 | Cyrielle Chatelain ECOS | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 5 bis Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce plan comprend des outils et des modèles destinés à aider les employeurs, en particulier les petites et moyennes entreprises et les collectivités territoriales qui ne sont pas des entités essentielles ou importantes, à intégrer les risques résultant | Adopté |
| 254 séance | 03/10/2026 | Cyrielle Chatelain ECOS | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 5 bis Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 5° octies Une politique relative à l’inclusion et à la spécification d’exigences liées à la cybersécurité pour les produits et services des technologies de l’information et de la communication dans les marchés publics, notamment en matière de certifi | Adopté |
| 253 séance | 03/10/2026 | Vincent Thiébaut HOR | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 39 À l’alinéa 20, substituer à la référence :
« 2° ter »,
la référence :
« 1° bis ». | Adopté |
| 252 séance | 03/10/2026 | Catherine Hervieu ECOS | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article PREMIER I. – À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« cette analyse ».
les mots :
« l’analyse des dépendances à l’égard des tiers ».
II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 32, substituer aux mots :
« Cette analyse »
les mots :
« Elle ». | Adopté |
| 251 séance | 03/10/2026 | Vincent Thiébaut HOR | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 40 À l’alinéa 6, après le mot :
« mêmes »,
insérer les mots :
« directive et ». | Adopté |
| 250 séance | 03/10/2026 | Vincent Thiébaut HOR | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 37 I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« manquement »,
insérer le mot :
« constaté ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots :
« prévues au présent titre »,
les mots :
« , prescriptions et exigences prévues par les dispositions mentionnées au 3° et 4° bis de l’article 26 ».
| Adopté |
| 249 séance | 03/10/2026 | Vincent Thiébaut HOR | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 36 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« aux obligations découlant de l’application du chapitre II du présent titre et du présent chapitre »,
les mots :
« mentionnés à l’article 35 ». | Adopté |
| 248 séance | 03/10/2026 | Vincent Thiébaut HOR | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 35 Substituer aux mots :
« découlant de l’application du chapitre II du présent titre et du présent chapitre »,
les mots :
« , prescriptions et exigences prévues par les textes mentionnés aux 1° à 6° de l’article 26 ». | Adopté |
| 247 séance | 03/10/2026 | Vincent Thiébaut HOR | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 31 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« procède »,
les mots :
« peut procéder ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elle tient compte, pour déterminer le montant total de l’astreinte liquidée, des circonstances de l’espèce. » | Adopté |
| 246 séance | 03/10/2026 | Vincent Thiébaut HOR | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 29 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« organisme indépendant désigné »,
les mots :
« prestataire de service qualifié ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots :
« que la personne contrôlée choisit, ou des essais et analyses réalisés par un organisme indépendant d | Adopté |
| 245 séance | 03/10/2026 | Vincent Thiébaut HOR | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 28 I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« les plafonds prévus à l’article 37 en cas de manquements aux obligations, prescriptions ou exigences pour lesquelles le contrôle est mené ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. | Adopté |
| 244 (Rect) séance | 03/10/2026 | Vincent Thiébaut HOR | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 27 À l’alinéa 2, après le mot :
« contrôlées »,
insérer les mots :
« et aux lieux d’exécution d’une prestation de services » | Adopté |
| 243 séance | 03/10/2026 | Vincent Thiébaut HOR | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 27 À l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« aux contrôles. À ce titre, ils peuvent exiger la communication de documents de toute nature, propres à faciliter ». | Adopté |
| 242 séance | 03/10/2026 | Vincent Thiébaut HOR | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 27 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et personnels mentionnés à »
les mots :
« , personnels et experts mentionnés au premier et au neuvième alinéas de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et personnels »
les mots :
« , personnels et experts ».
III. – En conséq | Adopté |
| 241 séance | 03/10/2026 | Patricia Lemoine EPR | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 14 Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants :
« Les outils et procédures mentionnés au 3° comprennent, le cas échéant, la recherche, le recueil, l’analyse, la conservation et la transmission d’informations accessibles au public, y compris de données rendues accessibles au public à la suite d | Retiré |
| 240 séance | 03/10/2026 | Patricia Lemoine EPR | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 31 I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et qui ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement grave ou répété »,
les mots :
« en fonction de la gravité des manquements, de l’ampleur des mesures à mettre en œuvre et des moyens de la personne contrôlée ».
II. – En conséqu | Adopté |
| 239 séance | 03/10/2026 | Patricia Lemoine EPR | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 238 séance | 03/10/2026 | Éric Bothorel EPR | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 40 À l’alinéa 6, après le mot :
« mêmes »,
insérer les mots :
« directive et ». | Adopté |
| 237 séance | 03/10/2026 | Éric Bothorel EPR | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 37 I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« manquement »,
insérer le mot :
« constaté ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots :
« prévues au présent titre »,
les mots :
« , prescriptions et exigences prévues par les dispositions mentionnées au 3° et 4° bis de l’article 26 ».
| Adopté |
| 236 séance | 03/10/2026 | Éric Bothorel EPR | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 36 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« aux obligations découlant de l’application du chapitre II du présent titre et du présent chapitre »,
les mots :
« mentionnés à l’article 35 ». | Adopté |
| 235 séance | 03/10/2026 | Éric Bothorel EPR | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 35 Substituer aux mots :
« découlant de l’application du chapitre II du présent titre et du présent chapitre »,
les mots :
« , prescriptions et exigences prévues par les textes mentionnés aux 1° à 6° de l’article 26 ». | Adopté |
| 234 séance | 03/10/2026 | Éric Bothorel EPR | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 31 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« procède »,
les mots :
« peut procéder ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elle tient compte, pour déterminer le montant total de l’astreinte liquidée, des circonstances de l’espèce. » | Adopté |
| 233 séance | 03/10/2026 | Éric Bothorel EPR | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 29 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« organisme indépendant désigné »,
les mots :
« prestataire de service qualifié ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots :
« que la personne contrôlée choisit, ou des essais et analyses réalisés par un organisme indépendant d | Adopté |
| 232 séance | 03/10/2026 | Vincent Thiébaut HOR | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 19 À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine ». | Adopté |
| 231 séance | 03/10/2026 | Éric Bothorel EPR | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 28 I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« les plafonds prévus à l’article 37 en cas de manquements aux obligations, prescriptions ou exigences pour lesquelles le contrôle est mené ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. | Adopté |
| 230 (Rect) séance | 03/10/2026 | Éric Bothorel EPR | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 27 À l’alinéa 2, après le mot :
« contrôlées »,
insérer les mots :
« et aux lieux d’exécution d’une prestation de services » | Adopté |
| 229 séance | 03/10/2026 | Éric Bothorel EPR | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 27 À l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« aux contrôles. À ce titre, ils peuvent exiger la communication de documents de toute nature, propres à faciliter ». | Adopté |
| 228 séance | 03/10/2026 | Éric Bothorel EPR | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 27 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et personnels mentionnés à »
les mots :
« , personnels et experts mentionnés au premier et au neuvième alinéas de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et personnels »
les mots :
« , personnels et experts ».
III. – En conséq | Adopté |
| 227 séance | 03/10/2026 | Éric Bothorel EPR | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 16 I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« , ou tout autre référentiel reconnu comme équivalent par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Un décret en Conseil d’État pré | Adopté |
| 226 séance | 03/10/2026 | Éric Bothorel EPR | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 15 I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« huitième »,
le mot :
« sixième ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« septième »,
le mot :
« sixième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« septième »,
le mot :
« sixième ». | Tombé |
| 225 séance | 03/10/2026 | Éric Bothorel EPR | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 14 Supprimer l’alinéa 9. | Adopté |
| 224 séance | 03/10/2026 | Éric Bothorel EPR | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 14 À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction de leur degré d’exposition au risque ». | Adopté |
| 223 séance | 03/10/2026 | Éric Bothorel EPR | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 14 I. – Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , en veillant au respect des principes énoncés au premier alinéa du présent article. » | Rejeté |
| 222 séance | 03/10/2026 | Éric Bothorel EPR | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 14 I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Il peut à cette fin prescrire le recours à des produits, des services ou des processus certifiés au titre du règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’Agence de l’Union eur | Adopté |
| 221 séance | 03/10/2026 | Éric Bothorel EPR | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 14 À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« usagers »,
le mot :
« destinataires ». | Tombé |
| 220 séance | 03/10/2026 | Éric Bothorel EPR | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 13 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux sixième et septième alinéas de l’article 14, les entités essentielles ou importantes assujetties à un acte d’exécution pris en application de la directive (UE) 2022‑2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concern | Adopté |
| 219 séance | 03/10/2026 | Éric Bothorel EPR | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 12 À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , après avis des ministres compétents pour les secteurs d’activité mentionnés à l’article 7 ». | Adopté |
| 218 séance | 03/10/2026 | Éric Bothorel EPR | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 9 I. – À la fin de l’alinéa 8 substituer aux mots :
« au sens de l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics délivrant des prestations de soins, qui emploient au moins 50 personnes ou dont les produits d | Adopté |
| 217 séance | 03/10/2026 | Patricia Lemoine EPR | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 14 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 216 séance | 03/10/2026 | Patricia Lemoine EPR | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 31 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 215 séance | 03/10/2026 | Patricia Lemoine EPR | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 214 séance | 03/10/2026 | Éric Bothorel EPR | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 8 I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au sens de l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique
les mots :
« ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics délivrant des prestations de soins, qui emploient au moins 250 personnes ou dont les produits d | Adopté |
| 213 séance | 03/10/2026 | Éric Bothorel EPR | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 8 À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et les éditeurs de logiciels » | Adopté |
| 212 séance | 03/10/2026 | Éric Bothorel EPR | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 62 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« remplissant les conditions prévues au point 145 du paragraphe 1 de l ’article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établiss | Adopté |
| 211 séance | 03/10/2026 | Éric Bothorel EPR | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 58 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 210 (Rect) séance | 03/10/2026 | Éric Bothorel EPR | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 56 I. – Substituer aux alinéas 15 et 16 les deux alinéas suivants :
« 7° La huitième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773‑5, L. 774‑5 et L. 775‑5 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 511-41-1-A l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 L. 511-41-1-B la loi n | Adopté |
| 209 séance | 03/10/2026 | Vincent Thiébaut HOR | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 15 I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« huitième »,
le mot :
« sixième ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« septième »,
le mot :
« sixième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« septième »,
le mot :
« sixième ». | Tombé |
| 208 séance | 03/10/2026 | Vincent Thiébaut HOR | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 14 À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en fonction de leur degré d’exposition au risque ». | Adopté |