Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
3386 séance	23/05/2024	Nicolas Turquois DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 18 À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « pharmacies », insérer les mots : « hospitalières ».	Sans sort A discuter
3385 séance	23/05/2024	Sébastien Peytavie ECOLO	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 7 À l’alinéa 10, après le mot : « sociaux », insérer les mots : « dont le plan personnalisé mentionné à l’article L. 146‑8 du code de l’action sociale et des familles, pour lequel il est proposé à la personne de solliciter une adaptation de ce plan, ».	Tombé
3384 séance	23/05/2024	Geneviève Darrieussecq DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 17 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Le suivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux des professionnels de santé mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12. »	Sans sort En traitement
3383 séance	23/05/2024	Geneviève Darrieussecq DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
3382 séance	23/05/2024	Geneviève Darrieussecq DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 17 À l’alinéa 7, après le mot : « santé », insérer le mot : « volontaires ».	Sans sort A discuter
3381 séance	23/05/2024	Geneviève Darrieussecq DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 16 À l’alinéa 9 après le mot : « déclarent », insérer les mots : « à tout moment ».	Sans sort A discuter
3380 séance	23/05/2024	Nicolas Turquois DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 17 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et de quatre parlementaires ».	Sans sort A discuter
3379 séance	23/05/2024	Benjamin Dirx RE	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 11 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est pas obligatoire » les mots : « est requise ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 9, substituer aux mots : « à une proximité suffisante » les mots : « dans la même pièce ».	Sans sort A discuter
3378 séance	23/05/2024	Geneviève Darrieussecq DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 16 I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et volontariat ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « disposés à » le mot : « volontaires pour ».	Sans sort A discuter
3377 séance	23/05/2024	Anne Bergantz DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 Compléter l'alinéa 7 par les mots : « engageant son pronostic vital ».	Tombé
3376 séance	23/05/2024	Jorys Bovet RN	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 16 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 » les mots : « , y compris pendant leur formation, »	Sans sort A discuter
3375 séance	23/05/2024	Anne-Laurence Petel RE	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder », les mots : « selon son choix ».	Rejeté
3374 séance	23/05/2024	Michel Lauzzana RE	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 1er bis I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, ajouter la mention : « Art. L. 1110‑9 . – ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « La stratégie décennale vise à permettre à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder à de	Rejetéscrutin public
3373 séance	23/05/2024	Jérémie Patrier-Leitus HOR	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 4 Supprimer l’alinéa 7.	Adopté
3372 séance	23/05/2024	Perrine Goulet DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Une copie de la décision écrite doit être inscrite au dossier du patient, en vue d’en assurer la traçabilité. »	Sans sort A discuter
3371 séance	23/05/2024	Benjamin Dirx RE	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 10 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
3370 séance	23/05/2024	Gouvernement —	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 1er quater Supprimer les alinéas 1 à 4.	Rejetéscrutin public
3369 séance	23/05/2024	Anne-Laurence Petel RE	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) De la personne de confiance si elle a été désignée conformément à l’article L. 1111‑6, et avec l’accord de la personne ; »	Sans sort Retiré
3368 séance	23/05/2024	Perrine Goulet DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Tous les professionnels de santé consultés au titre de la présente section sont tenus de conserver une traçabilité écrite dans le dossier du patient de l’avis rendu pour lequel ils ont été consultés. »	Sans sort A discuter
3367 séance	23/05/2024	Perrine Goulet DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 17 À l’alinéa 7, après le mot : « santé » insérer les mots : « qui justifient de la formation prévue par l’article L. 1110‑1-2 ».	Sans sort A discuter
3366 séance	23/05/2024	Jorys Bovet RN	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 1er quater Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , sans être tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique. »	Rejeté
3365 séance	23/05/2024	Anne-Laure Blin LR	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale », les mots : « est l’acte accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses	Non soutenu
3364 séance	23/05/2024	Anne-Laurence Petel RE	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
3363 séance	23/05/2024	Charles de Courson LIOT	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 17 I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , à partir notamment des données enregistrées dans le système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Au titre de sa mission de contrôle mentionnée au 1° du présent I, la c	Sans sort A discuter
3362 séance	23/05/2024	Hervé de Lépinau RN	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 bis Supprimer cet article.	Rejeté
3361 séance	23/05/2024	Anne-Laurence Petel RE	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
3360 séance	23/05/2024	Hervé de Lépinau RN	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « dont le développement rend impossible la satisfaction des besoins physiologiques de boire, manger ou respirer sans assistance médicale ou annonce l’imminence du décès ».	Sans sort Retiré
3359 séance	23/05/2024	Hervé de Lépinau RN	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir manifesté un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de manœuvres de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. ».	Rejeté
3358 séance	23/05/2024	Hervé de Lépinau RN	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas faire l’objet de poursuites délictuelles ou criminelles pour lesquelles une décision définitive n’a pas été rendue ».	Rejeté
3357 séance	23/05/2024	Hervé de Lépinau RN	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 7 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A S’enquiert auprès de la personne des raisons précises de sa demande, en particulier pour déterminer si elle n’est pas le fruit d’une provocation, d’une contrainte, ou de manœuvres de la part d’un tiers ; ».	Rejeté
3356 séance	23/05/2024	Hervé de Lépinau RN	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si le médecin chargé du déroulé de la procédure soupçonne ou a des raisons de soupçonner que la décision de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie a été prise par la personne sous l’influence directe ou indirecte d’un tiers intéressé à son décès	Sans sort A discuter
3355 séance	23/05/2024	Hervé de Lépinau RN	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 Au début de l’alinéa 9, ajouter les mots : « À peine d’irrégularité, »	Sans sort A discuter
3354 séance	23/05/2024	Hervé de Lépinau RN	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’avis » les mots : « , à peine d’irrégularité, l’accord ».	Sans sort A discuter
3353 séance	23/05/2024	Hervé de Lépinau RN	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « protection » insérer les mots : « , qui peut s’y opposer, ».	Sans sort A discuter
3352 séance	23/05/2024	Hervé de Lépinau RN	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « de quinze jours », les mots : « d’un mois ».	Sans sort A discuter
3351 séance	23/05/2024	Hervé de Lépinau RN	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 Au début de la seconde phrase de l’alinéa 11, ajouter les mots : « À peine d’irrégularité de la décision, »	Sans sort A discuter
3350 séance	23/05/2024	Hervé de Lépinau RN	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II » les mots : « la demande est caduque ».	Sans sort A discuter
3349 séance	23/05/2024	Hervé de Lépinau RN	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 9 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle ne peut être exécutée dans un établissement de santé. »	Sans sort A discuter
3348 séance	23/05/2024	Hervé de Lépinau RN	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 11 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Vérifie que la substance létale n’est pas de nature à causer des souffrances excessives ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin qui surveille l’administration de la substance létale ne peut pas avoir préparé ladite	Sans sort A discuter
3347 séance	23/05/2024	Hervé de Lépinau RN	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 11 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , sinon l’administration de la substance létale est réalisée par le professionnel de santé présent. ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « Lorsqu’il n’administre p	Sans sort A discuter
3346 séance	23/05/2024	Hervé de Lépinau RN	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 12 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne en charge d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne s’oppose à l’administration de la substance. ».	Sans sort A discuter
3345 séance	23/05/2024	Hervé de Lépinau RN	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 12 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si le médecin refuse d’administrer la substance létale en raison d’un doute sur la caractère libre et éclairé de la décision et l’intégrité d’un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de violence de la part d’un tiers et dépourvu d’err	Sans sort A discuter
3344 séance	23/05/2024	Hervé de Lépinau RN	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 16 À l’alinéa 4, supprimer les mots : « mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ».	Sans sort A discuter
3343 séance	23/05/2024	Hervé de Lépinau RN	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 16 À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et lui communiquer le nom des professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».	Sans sort A discuter
3342 séance	23/05/2024	Sandrine Rousseau ECOLO	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Peut également recueillir le témoignage d’un ou de plusieurs proches volontaires, avec l’accord de la personne malade ; »	Sans sort A discuter
3341 séance	23/05/2024	Hervé de Lépinau RN	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 16 Supprimer les alinéas 6 à 8.	Sans sort A discuter
3340 séance	23/05/2024	Hervé de Lépinau RN	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 18 bis Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
3339 séance	23/05/2024	Hervé de Lépinau RN	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 18 bis Le fait, par un moyen quelconque, de provoquer ou d’inciter une personne à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté constitue le délit de provocation au suicide régi par les articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal.	Sans sort A discuter
3338 séance	23/05/2024	Hervé de Lépinau RN	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 L’alinéa 7 est réécrit comme suit : « Le suicide assisté constitue une autorisation de la loi, au sens de l’article 122-4 du code pénal, des crimes d’empoisonnement et de meurtre ».	Sans sort Retiré
3337 séance	23/05/2024	Hervé de Lépinau RN	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « un médecin, un infirmier ou ». II. – En conséquence, la même phrase du même alinéa par les mots : « qui ne saurait être un médecin ou un infirmier ».	Rejetéscrutin public

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