Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 3348 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Vérifie que la substance létale n’est pas de nature à causer des souffrances excessives ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin qui surveille l’administration de la substance létale ne peut pas avoir préparé ladite substance. »
Exposé sommaire
Cet amendement tend à interdire que l’auteur de l’administration d’une substance létale soit un médecin ou un soignant. Ainsi ne sera-t-il tenu que de vérifier la composition du produit et non de le préparer lui-même, ni de l’administrer.
Il s’agit de préserver la vocation des médecins et du personnel soignant : soigner et non tuer.
Cosignataires
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Bentz, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Jocelyn Dessigny, Nicolas Dragon, Thierry Frappé, Frank Giletti, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Laure Lavalette, Gisèle Lelouis, Marie-France Lorho, Michèle Martinez, Pierre Meurin, Serge Muller, Yaël Ménaché, Mathilde Paris, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Laurence Robert-Dehault, Emeric Salmon, Antoine Villedieu, Grégoire de Fournas
Scrutin public
Pas encore examiné.