Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CE27 eco | 22/03/2024 | Grégoire de Fournas RN | Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole | Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et à sa capacité à concourir à l’augmentation de la production pour satisfaire la souveraineté alimentaire française ». | Sans sort Retiré |
| CE26 eco | 22/03/2024 | Grégoire de Fournas RN | Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole | Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et à développer les capacités de production pour satisfaire la souveraineté alimentaire française ». | Rejeté |
| CE25 eco | 22/03/2024 | Grégoire de Fournas RN | Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole | Article PREMIER À l’alinéa 5, après le mot :
« incluent »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :
« une marge de 10 % ». | Retiré |
| CE24 eco | 22/03/2024 | Grégoire de Fournas RN | Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions de l’article L. 442‑7 du code du commerce s’appliquent pour toute production produite sur le sol français ». | Non soutenu |
| CE23 eco | 22/03/2024 | Grégoire de Fournas RN | Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole | Article PREMIER La deuxième phrase de l’article L. 442‑7 du code du commerce est ainsi rédigée :
« Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est fait la moyenne entre les indicateurs de coûts de production mentionnés à l’article L. 631‑27‑1 et les coûts de productions du producteur, à laquelle il e | Non soutenu |
| CE22 eco | 22/03/2024 | Grégoire de Fournas RN | Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole | Article PREMIER La première phrase de l’article L. 442‑7 du code du commerce est ainsi rédigée :
« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait pour un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires d’acheter à son fournisseur à un prix de cession abusivement b | Non soutenu |
| CE21 eco | 22/03/2024 | Johnny Hajjar SOC-A | Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole | Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna des seuils spécifiques sont définis par voie réglementaire. » | Tombé |
| CE20 eco | 22/03/2024 | Johnny Hajjar SOC-A | Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole | Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futu | Retiré |
| CE19 eco | 22/03/2024 | Johnny Hajjar SOC-A | Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole | Article PREMIER Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 est complété par les mots :
« notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement et l’insularité, ainsi que par une dépendance accrue aux importations. » | Adopté |
| CE18 eco | 22/03/2024 | Sébastien Jumel GDR-NUPES | Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole | Article PREMIER Dans la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« , avec l’appui de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, » . | Tombé |
| CE17 eco | 22/03/2024 | Sébastien Jumel GDR-NUPES | Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE16 eco | 22/03/2024 | Sébastien Jumel GDR-NUPES | Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole | Article PREMIER Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L410‑2‑1. – Par dérogation aux articles L. 420‑1 et L. 420‑2 du code de commerce, les ministres chargés de l’agriculture et de l’économie définissent chaque année, après consultation et avis de | Retiré |
| CE15 eco | 22/03/2024 | Sébastien Jumel GDR-NUPES | Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE14 eco | 22/03/2024 | Chantal Jourdan SOC-A | Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour déterminer le seuil minimal d’achat des produits agricoles mentionné au précédent alinéa, les parties doivent recourir à la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale telle que définie par la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l | Rejeté |
| CE13 eco | 22/03/2024 | Emmanuel Blairy RN | Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole | Article PREMIER I. – Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 5.
II – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En cas d’échec des négociations commerciales visées à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, et sur la base des coûts de production évalués selon les dispositions de l’alinéa | Sans sort Retiré |
| CE12 eco | 22/03/2024 | Chantal Jourdan SOC-A | Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole | Article 2 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à la transition agroécologique des exploitations agricoles ».
les mots :
« au maintien et à la transition des pratiques agroécologiques des exploitations agricoles ». | Adopté |
| CE11 eco | 22/03/2024 | Chantal Jourdan SOC-A | Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE10 eco | 22/03/2024 | Chantal Jourdan SOC-A | Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE9 eco | 22/03/2024 | Chantal Jourdan SOC-A | Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les conditions générales de vente présentent les bornes minimales et maximales entre lesquelles le prix de la matière première agricole a été fixé. » | Retiré |
| CE8 eco | 22/03/2024 | Chantal Jourdan SOC-A | Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour déterminer le seuil minimal d’achat des produits agricoles mentionné au l’alinéa 7, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 | Adopté |
| CE7 eco | 22/03/2024 | Katiana Levavasseur RN | Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE6 eco | 22/03/2024 | Katiana Levavasseur RN | Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE5 eco | 21/03/2024 | Christine Engrand RN | Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole | Article PREMIER L’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer mentionné à l’article L. 621‑1 du code rural et de la pêche maritime remet chaque année au Parlement un rapport évaluant le respect de la législation relatives aux négociations commerciales entre un producteur et ses clients. | Rejeté |
| CE4 eco | 20/03/2024 | Hélène Laporte RN | Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole | Article 3 Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« une taxe prélevée sur tout produit agroalimentaire produit hors de l’Union européenne et entrant sur le territoire français en vu d’être distribué sur son marché intérieur ». | Rejeté |
| CE3 eco | 20/03/2024 | Hélène Laporte RN | Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole | Article 3 Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts ». | Rejeté |
| CE2 eco | 20/03/2024 | Lionel Tivoli RN | Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| CE1 eco | 20/03/2024 | Lionel Tivoli RN | Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole | Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Le quatrième alinéa est complété par les mots :
« après consultation du conseil d’administration et des conseils spécialisés de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer. » | Rejeté |