Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CD70 dvp | 23/03/2024 | Cyrille Isaac-Sibille DEM | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER I. – Le présent article s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation au titre de l’une au moins des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées : 2330, 2345, 2350, 2351, 2567, 2660, 2661, 2750, 2752, 2760, 2790, 2791, 2795 | Adopté |
| CD69 dvp | 23/03/2024 | Cyrille Isaac-Sibille DEM | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« la liste non limitative des substances per- et polyfluoroalkylées contrôlées et ». | Adopté |
| CD68 dvp | 23/03/2024 | Cyrille Isaac-Sibille DEM | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les interdictions prévues aux I et II s’appliquent lorsque les produits mentionnés au présent article contiennent intentionnellement des substances per- et polyfluoroalkylées, à des concentrations égales ou supérieures aux valeurs limites fixée | Tombé |
| CD67 dvp | 23/03/2024 | Cyrille Isaac-Sibille DEM | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Substituer aux alinéas 7 à 12, les neuf alinéas suivants :
« Art. L. 523‑6‑1. – I. – Sont interdites, dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement sur les emballages et les déchets d’emballage, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou | Tombé |
| CD66 dvp | 23/03/2024 | Pierre Vatin LR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« rejetés »
le mot :
« introduits ». | Rejeté |
| CD65 dvp | 23/03/2024 | Pierre Vatin LR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 3 Supprimer l’alinéa 2. | Adopté |
| CD64 dvp | 23/03/2024 | Pierre Vatin LR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« rejets »
insérer le mot :
« nets ». | Rejeté |
| CD63 dvp | 23/03/2024 | Vincent Descoeur LR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 Rédiger ainsi l’article 2 :
« I. – Le tableau du IV de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement est complété par une ligne ainsi rédigée :
Substances per- et polyfluoroalkylées (par kg) 1000 1 « II. – Après le 4° du I de l’article L. 213-10-3 du code de l’environnement, il est inséré un | Rejeté |
| CD62 dvp | 23/03/2024 | Pierre Vatin LR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport détaillant la stratégie qu’il compte mettre en œuvre pour assurer le contrôle des importations de produits contenan | Rejeté |
| CD61 dvp | 23/03/2024 | Pierre Vatin LR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« II. – Sont interdites à compter du 1 er juillet 2027, en cohérence avec les avis et les réglementations européennes, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout produit contenant des substances per- et polyf | Tombé |
| CD60 dvp | 23/03/2024 | Pierre Vatin LR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 8. | Tombé |
| CD59 dvp | 23/03/2024 | Pierre Vatin LR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Substituer aux alinéas 7 à 11, les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 523‑6‑1. – I. – Sont interdites à compter du 1 er janvier 2025, en cohérence avec les avis et les réglementations européens, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des pro | Tombé |
| CD58 dvp | 23/03/2024 | Antoine Villedieu RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| CD57 dvp | 23/03/2024 | Antoine Villedieu RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Sont exemptées de ladite redevance les personnes dont les activités entraînent des rejets de substances per- et polyfluoroalkylées de manière involontaire.
« Le rejet de substances per- et polyfluoroalkylées est présumé volontaire. » | Rejeté |
| CD56 dvp | 23/03/2024 | Antoine Villedieu RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER À l’alinéa 10, après le mot :
« fart »
insérer les mots :
« de glisse ou de retenue ». | Tombé |
| CD55 dvp | 23/03/2024 | Antoine Villedieu RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2030 ». | Tombé |
| CD54 dvp | 23/03/2024 | Claire Colomb-Pitollat RE | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 3 Supprimer l’alinéa 2. | Adopté |
| CD53 dvp | 23/03/2024 | Claire Colomb-Pitollat RE | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CD52 dvp | 23/03/2024 | Jean-Luc Fugit RE | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« V. - La redevance due par une personne morale de droit public ou privé dont les activités entraînent des rejets, uniquement imputables auxdites activités, de substances per- et polyfluoroalkylées, est assise sur la quantité de substances per- et polyfluoroalkylées, pou | Rejeté |
| CD51 dvp | 23/03/2024 | Pierre Meurin RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 3 Supprimer l’alinéa 2. | Non soutenu |
| CD50 dvp | 23/03/2024 | Pierre Meurin RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les déchets des centrales de traitement des eaux et leur destruction, notamment en ce qui concerne les polluants éternels. | Rejeté |
| CD49 dvp | 23/03/2024 | Pierre Meurin RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« polyfluoroalkylées »
insérer les mots :
« dont la liste est fixée par décret ». | Rejeté |
| CD48 dvp | 23/03/2024 | Pierre Meurin RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« polyfluoroalkylées »
insérer le mot :
« effectivement ». | Rejeté |
| CD47 dvp | 23/03/2024 | Pierre Meurin RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 1 000 euros par kilogramme »
les mots :
« par décret ». | Tombé |
| CD46 dvp | 23/03/2024 | Pierre Meurin RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il établit notamment la façon dont les déchets des usines de traitement des eaux et des stations d’épuration, contenant ces polluants, sont traités. » | Rejeté |
| CD45 dvp | 23/03/2024 | Pierre Meurin RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il propose également des solutions pour les territoires les plus pollués s’adressant aux acteurs à l’origine de la pollution, à ceux qui vont la traiter, aux acteurs en charge d’une dépollution et aux citoyens qui attendent des réponses. » | Rejeté |
| CD44 dvp | 23/03/2024 | Pierre Meurin RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Supprimer les alinéas 14 et 15. | Rejeté |
| CD43 dvp | 23/03/2024 | Pierre Meurin RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots et la phrase suivants :
« ainsi que les professions définies par décret. Les modalités d’application du présent I sont fixées par décret. » | Tombé |
| CD42 dvp | 23/03/2024 | Pierre Meurin RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« l’importation, ». | Tombé |
| CD41 dvp | 22/03/2024 | Sylvie Bonnet LR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Tout produit destiné à entrer en contact avec les denrées » ,
les mots :
« Les emballages ». | Tombé |
| CD40 dvp | 22/03/2024 | Sylvie Bonnet LR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CD39 dvp | 22/03/2024 | Sylvie Bonnet LR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Substituer aux alinéas 7 à 12 les onze alinéas suivants :
« Art. L. 523‑6‑1. – I. – Les substances per- et polyfluoroalkylées préoccupantes sont :
« 1° Une substance perfluoroalkyle non polymérique ;
« 2° Une substance polyfluoroalkyle saturée non polymérique ;
« 3° Une substance polymère fluo | Non soutenu |
| CD38 dvp | 22/03/2024 | Jorys Bovet RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état des connaissances sur l’impact différentiel de l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées aux différents âges de la vie. Ce rapport éval | Rejeté |
| CD37 dvp | 22/03/2024 | Jorys Bovet RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de préfiguration portant sur une étude d’imprégnation par les populations des substances per- et polyfluoroalkylées. Ce rapport identifie notamment l’échantillonnage de population à v | Rejeté |
| CD36 dvp | 22/03/2024 | Jorys Bovet RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 3 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépollution des milieux naturels et des sites pollués par les substances per- et polyfluoroalkylées. Ce rapport comporte une évaluation des coûts engendrés par la dépollution a | Rejeté |
| CD35 dvp | 22/03/2024 | Jorys Bovet RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur la faisabilité, pour les industriels, d'adapter les appareils électriques et électroniques afin de limiter leurs rejets de substances per- et polyfluoroalkylées dans les milie | Rejeté |
| CD34 dvp | 22/03/2024 | Jorys Bovet RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot :
« essentiel ». | Tombé |
| CD33 dvp | 22/03/2024 | Jorys Bovet RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées, le Gouvernement établit une cartographie hiérarchisée des sites ayant pu émett | Tombé |
| CD32 dvp | 22/03/2024 | Jorys Bovet RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 3 Supprimer l’alinéa 2. | Adopté |
| CD31 dvp | 22/03/2024 | Jorys Bovet RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 3 I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un pour cent » ;
II. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Le taux de la redevance est proportionné aux rejets des substances per- et polyfluoroalkylées dans l’environnement et fixé par décret. » | Tombé |
| CD30 dvp | 22/03/2024 | Jorys Bovet RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« polyfluoroalkylées »
insérer les mots :
« ajoutés intentionnellement au cours de l’activité de production et ». | Rejeté |
| CD29 dvp | 22/03/2024 | Jorys Bovet RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« kilogrammes »
insérer le mot :
« nets ». | Rejeté |
| CD28 dvp | 22/03/2024 | Jorys Bovet RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER À l’alinéa 11, substituer au mot :
« vêtements »,
le mot :
« textiles ». | Tombé |
| CD27 dvp | 22/03/2024 | Jorys Bovet RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , à l’exception des dispositifs chauffants et des éléments soumis à des frottements; ». | Tombé |
| CD26 dvp | 22/03/2024 | Jorys Bovet RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« produit destiné »,
les mots :
« emballage et ustensile de cuisine destinés ». | Tombé |
| CD25 dvp | 22/03/2024 | Jorys Bovet RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 15 :
1° Substituer au mot :
« potables »,
les mots :
« destinées à la consommation humaine » ;
2° Après le mot :
« polyfluoroalkylées »,
supprimer la fin de la première phrase. | Rejeté |
| CD24 dvp | 22/03/2024 | Gabriel Amard LFI-NUPES | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 Après l’article L. 541‑30‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑30‑4 ainsi rédigé :
« A rt. L. 541‑30‑4. – L’incinération de tout produit contenant des substances per- et polyfluoroalkylées doit être effectuée à une température de plus de 1 400° C. » | Rejeté |
| CD23 dvp | 22/03/2024 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Après l’article L. 512‑22 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 512‑23 ainsi rédigé :
« Art. L 512‑23. – I. - Le présent article s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement utilisant, produisant, traitant ou rejetant des substances per- ou polyflu | Rejeté |
| CD22 dvp | 22/03/2024 | Gabriel Amard LFI-NUPES | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis . – La section 1 du chapitre I er du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑5‑1. – Le contrôle sanitaire de la qualité de l’air inclut le contrôle de la | Rejeté |
| CD21 dvp | 22/03/2024 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Est instauré un moratoire visant à suspendre la construction ou l’extension de toute unité d’une entreprise utilisant, produisant et rejetant des substances per- et polyfluoroalkylées, sauf pour les unités produisant des matériels médicaux pour lesquels aucune alternative existe.
Ce moratoire s’app | Rejeté |