Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) · Protéger la population des risques liés PFAS
Amendement n° CD44 Rejeté
M. Pierre Meurin RNet 10 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 23 mars 2024· sort le 27 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
Le ministère de la santé a confirmé en audition que le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables inclut déjà un contrôle de la présence de PFAS. Pourquoi encombrer la loi de telles mesures ? Cette proposition de loi ne viendrait que reconnaitre une pratique déjà existante.
Cosignataires
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Matthieu Marchio, Alexandra Masson, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.