Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 4 séance | 12/04/2024 | Sébastien Rome LFI-NUPES | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Au sein de chaque assemblée parlementaire, ces personnalités qualifiées sont désignées sur avis conforme de la commission permanente chargée des finances statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. » | Adoptéscrutin public |
| 3 séance | 12/04/2024 | Michel Sala LFI-NUPES | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article PREMIER I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Deux personnalités qualifiées désignées, pour une durée de cinq ans, à raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique, respectivement, par le Président de l’Assemblé | Rejeté |
| 2 séance | 12/04/2024 | Sébastien Rome LFI-NUPES | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« 6° Deux députés ou députées et deux sénateurs ou sénatrices, désignés respectivement par le président ou la présidente de l’Assemblée nationale | Rejeté |
| 1 séance | 11/04/2024 | Jean-Marc Tellier GDR-NUPES | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CF46 fin | 10/04/2024 | Philippe Brun SOC-A | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 Après les mots :
« au 1°, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« le gouverneur de la Banque de France peut décider de rendre publiques les propositions qu’il formule au titre des 4° à 5° ter du présent article. » | Rejeté |
| CF45 fin | 10/04/2024 | Philippe Brun SOC-A | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 Supprimer les alinéas 9 et 10. | Rejeté |
| CF44 fin | 09/04/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur après consultation de la Banque centrale européenne conformément au 4. de l’article 127 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. » | Adopté |
| CF43 fin | 09/04/2024 | Lionel Causse RE | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« Le 5° de l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sur proposition du gouverneur de la Banque de France, il fixe les conditions dans lesquelles les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionn | Tombé |
| CF42 fin | 09/04/2024 | Lionel Causse RE | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« Le 5° de l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « activité », sont insérés les mots : « , en tenant notamment compte du niveau d’application par ces entités des exigences du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement e | Tombé |
| CF41 fin | 09/04/2024 | Lionel Causse RE | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 5° est ainsi modifié :
« a) Après les mots : « activité », sont insérés les mots :« , en tenant notamment compte du niveau d’application par ces entités des exigences du règlement (UE) | Adopté |
| CF40 fin | 09/04/2024 | Lionel Causse RE | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article PREMIER Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « qualifiées », sont insérés les mots : « , du député et du sénateur » ;
« b) À la première phrase, les mots : « ou, à défaut, l’objectif » sont sup | Adopté |
| CF39 fin | 09/04/2024 | Lionel Causse RE | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière, Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« visant à compléter les dispositions applicables »
le mot :
« relative ». | Adopté |
| CF38 fin | 09/04/2024 | Lionel Causse RE | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 Les troisième, quatrième et dernière lignes de la seconde colonne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-13, L. 784-13 et L. 785-12 du code monétaire et financier sont ainsi rédigées :
la loi n° du la loi n° du la loi n° du | Adopté |
| CF37 fin | 09/04/2024 | Lionel Causse RE | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 Le dernier alinéa de l’article L. 631‑2‑2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Les membres du Haut Conseil de stabilité financière sont entendus chaque année par les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat et peuvent demander à être entendus par elles. » | Retiré |
| CF36 fin | 09/04/2024 | Lionel Causse RE | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 L’article L. 631‑2-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et au 6° » ;
2° Au septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et du 6° ». | Adopté |
| CF35 fin | 09/04/2024 | Lionel Causse RE | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 5° est complété par les mots : « , après avoir été entendues par les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat » ; ». | Adopté |
| CF34 fin | 06/04/2024 | Christine Arrighi ECOLO | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 Avant le 11 octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la demande et de l’offre en matière immobilière et l’ensemble des politiques publiques de la pierre.
Le rapport présente l’évolution de la contribution directe de l’État, en aides et mesure fiscales, au secte | Rejeté |
| CF33 fin | 06/04/2024 | Christine Arrighi ECOLO | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sur proposition du président ou de la présidente de la commission chargée finances de l’Assemblée Nationale et du président ou de la présidente de la commission chargée des finances du Sénat. » | Rejeté |
| CF32 fin | 06/04/2024 | Christine Arrighi ECOLO | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article PREMIER À l'alinéa 4, après le mot :
« sénateur »,
insérer les mots :
« issus de l’opposition ». | Rejeté |
| CF31 fin | 06/04/2024 | Christine Arrighi ECOLO | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« président »,
insérer les mots :
« ou la présidente ».
II. – Au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« président »,
insérer les mots :
« ou la présidente ». | Adopté |
| CF30 fin | 06/04/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 À l’alinéa 2, après le mot :
« peuvent »,
insérer les mots :
« , à titre exceptionnel, ». | Tombé |
| CF29 fin | 06/04/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au regard des capacités financières globales de ces co-emprunteurs ». | Tombé |
| CF28 fin | 06/04/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur après consultation de la Banque centrale européenne conformément au 4. de l’article 127 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ». | Tombé |
| CF27 fin | 06/04/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « ou, à défaut, l’objectif » sont supprimés. » | Retiré |
| CF26 fin | 06/04/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les parlementaires ainsi désignés sont une femme et un homme. » | Adopté |
| CF25 fin | 06/04/2024 | Christine Arrighi ECOLO | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« député »,
insérer les mots :
« ou une députée ».
I. – Au même alinéa, après le mot :
« sénateur »,
insérer les mots :
« ou une sénatrice ». | Adopté |
| CF24 fin | 05/04/2024 | Philippe Brun SOC-A | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CF23 fin | 05/04/2024 | Philippe Brun SOC-A | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le député et le sénateur ainsi désignés disposent de voix consultatives ». | Rejeté |
| CF22 fin | 05/04/2024 | Philippe Brun SOC-A | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article PREMIER Supprimer cet article. | Retiré |
| CF21 fin | 05/04/2024 | Philippe Brun SOC-A | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un décret pris en Conseil d’État, après avis du Haut Conseil de stabilité financière, détermine les conditions et modalités de mise en œuvre de cette démonstration. » | Tombé |
| CF20 fin | 05/04/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CF19 fin | 05/04/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CF18 fin | 05/04/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CF17 fin | 05/04/2024 | Jean-Marc Tellier GDR-NUPES | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CF16 fin | 05/04/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CF15 fin | 05/04/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CF14 fin | 05/04/2024 | Sébastien Rome LFI-NUPES | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le 7° de l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Il peut définir, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, un taux minimal de fonds propres détenus en obligations assimil | Tombé |
| CF13 fin | 05/04/2024 | Michel Sala LFI-NUPES | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le 4° ter de l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé :
« 4° quater Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, imposer aux personnes mentionnées au 1° et au 9° d | Tombé |
| CF12 fin | 05/04/2024 | Sébastien Rome LFI-NUPES | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le 4° ter de l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé :
« 4° quater Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, du président de l’Autorité de contrôle prudentiel | Tombé |
| CF11 fin | 05/04/2024 | Michel Sala LFI-NUPES | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CF10 fin | 05/04/2024 | Sébastien Rome LFI-NUPES | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article PREMIER Compléter l’article par les deux alinéas suivants :
« 3° Au début de l'avant-dernier alinéa, est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les personnalités qualifiées désignées représentent différentes sensibilités économiques. » » | Rejeté |
| CF9 fin | 05/04/2024 | Michel Sala LFI-NUPES | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « douze ». » | Rejeté |
| CF8 fin | 05/04/2024 | Sébastien Rome LFI-NUPES | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Deux députés et deux sénateurs ».
III. – En conséquence, après le mot :
« Assemblée »,
rédiger ainsi la fin de l | Rejeté |
| CF7 fin | 05/04/2024 | Michel Sala LFI-NUPES | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article PREMIER À l'alinéa 4, après le mot :
« sénateur »,
insérer les mots :
« issus de l’opposition parlementaire ». | Rejeté |
| CF6 fin | 05/04/2024 | Sébastien Rome LFI-NUPES | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article PREMIER À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat »
les mots :
« le président de la commission permanente chargée des finances de l’Assemblée nationale et le président de la commission permanente chargée des finances du Sénat. » | Rejeté |
| CF5 fin | 05/04/2024 | Michel Sala LFI-NUPES | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article 2 L’article L. 631‑2‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et au 6° » ;
2° Au septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et du 6° ». | Adopté |
| CF4 fin | 05/04/2024 | Sébastien Rome LFI-NUPES | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À l’Assemblée nationale et au Sénat, ces personnalités qualifiées sont désignées sur avis conforme des commissions permanentes chargées des finances statuant à bulletin secret à la | Tombé |
| CF3 fin | 05/04/2024 | Michel Sala LFI-NUPES | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis Le 5° est ainsi modifié :
« a) Le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Deux » ;
« b) Après le mot : « nationale », la fin du 5° est ainsi rédigée :
« et le président du Sénat ; »
« 1° ter En conséquence, la deuxi | Rejeté |
| CF2 fin | 05/04/2024 | Sébastien Rome LFI-NUPES | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 1° est supprimé ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« neuf ». | Rejeté |
| CF1 fin | 03/04/2024 | Charles Sitzenstuhl RE | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , après avoir été respectivement auditionnés par les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. » | Adopté |