Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 128 séance | 07/03/2024 | Gérard Leseul SOC-A | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 17 bis I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent comprendre »,
les mots :
« tiennent compte de ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« ou en tenir compte ». | Rejeté |
| 127 séance | 07/03/2024 | Gérard Leseul SOC-A | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 15 À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1 er janvier 2025 »,
la date :
« 1 er janvier 2027 ». | Rejeté |
| 126 séance | 07/03/2024 | Gérard Leseul SOC-A | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 125 séance | 07/03/2024 | Gérard Leseul SOC-A | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 10 À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou à celle du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ». | Rejeté |
| 124 séance | 07/03/2024 | Gérard Leseul SOC-A | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 8 À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« radioprotection »,
insérer les mots :
« et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ». | Rejeté |
| 123 séance | 07/03/2024 | Gérard Leseul SOC-A | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 7 À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , d’office, ». | Rejeté |
| 122 séance | 07/03/2024 | Gérard Leseul SOC-A | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 7 Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« et sans perte de rémunération ». | Rejeté |
| 121 séance | 07/03/2024 | Marie-Noëlle Battistel SOC-A | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 7 Supprimer les alinéas 4 à 8. | Rejeté |
| 120 séance | 07/03/2024 | Gérard Leseul SOC-A | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 7 Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre collectif d’emploi pour l’ensemble des salariés précédemment employés sous le régime d’un | Rejeté |
| 119 séance | 07/03/2024 | Marie-Noëlle Battistel SOC-A | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 7 Supprimer les alinéas 2 à 13. | Rejeté |
| 118 séance | 07/03/2024 | Marie-Noëlle Battistel SOC-A | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 4 À l’alinéa 5, après le mot :
« nucléaire » ;
insérer les mots :
« , à l’association nationale des comités et commissions locales d’information, ». | Rejeté |
| 117 séance | 07/03/2024 | Benjamin Saint-Huile LIOT | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article PREMIER Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« L’autorité participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. Avant toute modification de son statut j | Rejetéscrutin public |
| 116 séance | 07/03/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 16 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le bénéfice des règles applicables à la commande publique mentionnées au présent article est subordonné à un suivi médical régulier de tout travailleur du secteur électronucléaire, y compris les travailleurs intervenant pour le compte d’un sous‑traitan | Rejeté |
| 115 séance | 07/03/2024 | Maxime Laisney LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 16 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le bénéfice des règles applicables à la commande publique mentionnées au présent article est subordonné à l’absence de recours à la sous-traitance et à l’intérim. » | Rejeté |
| 114 séance | 07/03/2024 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 16 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le bénéfice des règles applicables à la commande publique mentionnées au présent article est subordonné au fait de limiter le recours à la sous-traitance à un seul niveau. » | Rejeté |
| 113 séance | 07/03/2024 | Gérard Leseul SOC-A | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 592‑31 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport annuel comporte également un compte rendu de l’activité de la commission des sanctions mentionnée à l’article L. 592‑41. » | Rejeté |
| 112 séance | 07/03/2024 | Delphine Batho ECOLO | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article PREMIER L’article L. 591‑6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les résultats de l’évaluation et de l’examen international par les pairs sont transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques préalablement à toute modification du cadr | Rejetéscrutin public |
| 111 séance | 07/03/2024 | Delphine Batho ECOLO | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 Supprimer cet article. | Retiré |
| 110 séance | 07/03/2024 | Delphine Batho ECOLO | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les dispositions de l’article 13 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes leur sont applicables. » | Adopté |
| 109 séance | 07/03/2024 | Delphine Batho ECOLO | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 11 Supprimer l'alinéa 2. | Rejeté |
| 108 séance | 07/03/2024 | Delphine Batho ECOLO | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 7 Supprimer les alinéas 4 à 12. | Rejeté |
| 107 séance | 07/03/2024 | Gérard Leseul SOC-A | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Elle organise également la participation de la société civile aux projets de recherche dans un double objectif de débat et de transparence. » | Rejeté |
| 106 séance | 07/03/2024 | Natalia Pouzyreff RE | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 3 Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres de ce conseil sont nommés à raison de leurs compétences scientifiques et techniques. Le règlement intérieur définit les modalités de leur nomination, notamment de façon à assurer la diversité de leurs domaines de compétences et à prévenir | Adopté |
| 105 (Rect) séance | 07/03/2024 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 4 L’article L. 125‑20 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « quatre collèges, représentés à parts égales, composés » ;
2° Au 1° , après le mot : « membres », sont insérés les mots : « du Parlement élus dans le département, » ;
3° Le 2° | Rejeté |
| 104 séance | 07/03/2024 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 18 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens alloués au Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire. Ce rapport analyse en particulier les besoins supplémentaires de ce | Rejeté |
| 103 séance | 07/03/2024 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 4 À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« principaux ». | Rejeté |
| 102 séance | 07/03/2024 | Maxime Laisney LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 4 À l’alinéa 4, après le mot :
« compétentes »,
insérer les mots :
« , au Conseil d’orientation des conditions de travail ». | Rejeté |
| 101 séance | 07/03/2024 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 4 À l’alinéa 4, après le mot :
« compétentes »,
insérer les mots :
« , au Haut Conseil de la santé publique ». | Rejeté |
| 100 séance | 07/03/2024 | Maxime Laisney LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 4 À l’alinéa 4, après le mot :
« compétentes »,
insérer les mots :
« , à l’Association nationale des comités et commissions locales d’information ». | Rejeté |
| 99 séance | 07/03/2024 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 4 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« présente à »,
les mots :
« définit en lien avec ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , en lien avec les différentes commissions permanentes compétentes, ainsi qu’au »,
le mot :
« et le ».
III. – En conséquence, au même | Rejeté |
| 98 séance | 07/03/2024 | Maxime Laisney LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 4 Après l’article L. 125‑36 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125‑36‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 125‑36‑1. – Le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire mentionné à l’article L. 125‑36 publie un rapport annuel sur l’état de la transparence et | Rejeté |
| 97 séance | 07/03/2024 | Gérard Leseul SOC-A | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en amont de la prise de décision ». | Rejetéscrutin public |
| 96 séance | 07/03/2024 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 4 Au premier alinéa de l’article L. 592‑29 du code de l’environnement, après le mot : « Sénat, », sont insérés les mots : « de soixante députés ou sénateurs, de l’Association nationale des comités et commissions locales d’information, du Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurit | Rejeté |
| 95 séance | 07/03/2024 | Gérard Leseul SOC-A | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« les positions scientifiques et techniques qui formalisent ». | Rejeté |
| 94 séance | 07/03/2024 | Gérard Leseul SOC-A | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La commission est également chargée de veiller à la publication des résultats des expertises et à la distinction entre, d’une part, l’expertise, et d’autre part, l’élaboration de la décision et la prise de décision. » | Rejeté |
| 93 séance | 07/03/2024 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article PREMIER Au premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement, les mots : « de sûreté nucléaire est une autorité administrative » sont remplacés par les mots : « indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique ». | Rejetéscrutin public |
| 92 séance | 07/03/2024 | Maxime Laisney LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’artic | Rejeté |
| 91 séance | 07/03/2024 | Maxime Laisney LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 4 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. » | Rejeté |
| 90 séance | 07/03/2024 | Maxime Laisney LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 bis Le premier alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et de la recherche ». | Rejeté |
| 89 séance | 07/03/2024 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« en amont de leur soumission au collège ». | Rejeté |
| 88 séance | 07/03/2024 | Gérard Leseul SOC-A | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il vise aussi à garantir l’indépendance des travaux d’évaluation des risques et leur formalisation sous forme de position scientifique et technique à l’égard du processus d’élaboration des avis et décisions prises par son collège ou par délégation pa | Rejeté |
| 87 séance | 07/03/2024 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« résultats des expertises »
les mots :
« positions scientifiques et techniques ». | Rejeté |
| 86 séance | 07/03/2024 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 16 Compléter cet article par les onze alinéas suivants :
« Le bénéfice des règles applicables à la commande publique mentionnées au présent article est subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de com | Rejeté |
| 85 séance | 07/03/2024 | Maxime Laisney LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« résultats des expertises »
les mots :
« positions scientifiques et techniques ». | Rejeté |
| 84 séance | 07/03/2024 | Gérard Leseul SOC-A | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et d’interaction ». | Rejeté |
| 83 séance | 07/03/2024 | Gérard Leseul SOC-A | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« définit les modalités de distinction et d’interaction »,
les mots :
« garantit la distinction ». | Rejeté |
| 82 séance | 07/03/2024 | Maxime Laisney LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 15 À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1 er janvier 2025 »,
la date :
« 1 er janvier 2037 ». | Sans sort Retiré |
| 81 séance | 07/03/2024 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 80 séance | 07/03/2024 | Maxime Laisney LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 79 séance | 07/03/2024 | Maxime Laisney LFI-NUPES | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prévoit les sujets pour lesquels il y a une intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. » | Rejeté |