Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
177 séance	18/01/2024	Stéphane Peu GDR-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 L’article 15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilit	Rejeté
176 séance	18/01/2024	Stéphane Peu GDR-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 L’article L. 615‑4‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce défaut de réponse a pour effet la rupture du contrat qui lie le syndic à la copropriété et la mise sous administration judiciaire conformément aux dispositions de l’article 29‑1 A de la	Rejeté
175 séance	18/01/2024	Stéphane Peu GDR-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 Le huitième alinéa du I de l’article L. 615‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cette convention doivent figurer : l’obligation de transmission de l’ensemble des pièces comptables aux partenai	Rejeté
174 séance	18/01/2024	Stéphane Peu GDR-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 bis Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° L’article 14‑1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les appels de fonds effectués par le syndic au titre des I et II et de l’article 14‑2‑1 sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du logement. »	Tombé
173 séance	18/01/2024	Stéphane Peu GDR-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 8 ter Le 5° bis de l’article L. 225‑19 du code pénal est ainsi rétabli : « 5° bis Pour l’infraction prévue à l’article 225‑14, l’interdiction pour une durée de quinze ans au plus de faire l’acquisition soit à titre personnel, soit en tant qu’associé ou mandataire social d’une société civile immobilièr	Adopté
172 séance	18/01/2024	Stéphane Peu GDR-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 7 bis Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces constructions temporaires et démontables répondent aux conditions minimales de confort et d’habitabilité fixées par le décret n° 87‑149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habilité auxquelles doivent répondre les locaux	Adopté
171 séance	18/01/2024	Jean-Louis Bricout LIOT	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 15 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
170 séance	18/01/2024	Stéphane Peu GDR-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 3 Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Pour les propriétaires personnes physiques et morales coupables de l’infraction de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine prévue à l’article 225‑14 du code pénal, la valeur du bien est appréciée à la valeur du	Retiré
169 séance	18/01/2024	Stéphane Peu GDR-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 3 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « en application des articles L. 314‑2 et suivants du code de l’urbanisme ».	Adopté
168 séance	18/01/2024	Stéphane Peu GDR-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 3 Supprimer l’alinéa 9.	Rejeté
167 séance	18/01/2024	Stéphane Peu GDR-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 3 À l’alinéa 8, après le mot : « été » insérer le mot : « intégralement ».	Adopté
166 séance	18/01/2024	Stéphane Peu GDR-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 3 I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , au cours des dix dernières années civiles, d’au moins deux arrêtés » les mots : « depuis au moins trois ans, d’un arrêté ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « été », insérer le mot : « intégralement ». III. – En conséquence, a	Rejeté
165 séance	18/01/2024	Stéphane Peu GDR-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
164 séance	18/01/2024	Stéphane Peu GDR-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
162 séance	18/01/2024	Sébastien Rome LFI-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
161 séance	18/01/2024	Alexandre Vincendet LR	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 2 Après l’article 18‑1-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article L. 18‑1-2 ainsi rédigé : « Art. 18‑1-2 . – Si un copropriétaire vend un bien dans une copropriété avec plus d’un an de charges impayées au syndic, le syndi	Non soutenu
160 séance	18/01/2024	Sébastien Rome LFI-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 ter Le deuxième alinéa du I de l’article 1 er de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé : « Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles ne sont dissociables qu	Rejeté
159 séance	18/01/2024	William Martinet LFI-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 2 À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « réservé à cet effet ainsi qu’au versement des subventions publiques accordées au syndicat des copropriétaires pour le financement des travaux à réaliser et des sommes mentionnées au premier alinéa de l’article 26‑13 », les mots : « séparé spécialem	Rejetéscrutin public
158 séance	18/01/2024	Manuel Bompard LFI-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 8 bis Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article L. 126‑23, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Dans les quartiers présentant une concentration élevée d’habitat indigne définie par décret, l’article L. 126‑36 en ce qui concerne la dignité	Rejetéscrutin public
157 séance	18/01/2024	Ersilia Soudais LFI-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
156 séance	18/01/2024	Danielle Simonnet LFI-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
155 séance	18/01/2024	Ersilia Soudais LFI-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
154 séance	18/01/2024	Danielle Simonnet LFI-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
153 séance	18/01/2024	Nathalie Bassire LIOT	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 13 L’article L. 615‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, en cas de carence du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en mati	Rejeté
152 séance	18/01/2024	Danielle Simonnet LFI-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
151 séance	18/01/2024	Jean-Louis Bricout LIOT	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 13 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ou lorsque le syndic n’a pas procédé à l’immatriculation du syndicat de copropriétaires ou lorsqu’il n’a pas transmis à l’établissement public chargé de la tenue du registre les informations prévues à l’article L. 711‑2 dans un délai de deux ans après sa mi	Rejeté
150 séance	18/01/2024	Ersilia Soudais LFI-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
149 séance	18/01/2024	Danielle Simonnet LFI-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 ter Après la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 18‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout manquement du syndic à ses obligations d’entretien des bâtiments pour éviter leur dégrada	Rejeté
148 séance	18/01/2024	William Martinet LFI-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
147 séance	18/01/2024	William Martinet LFI-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
146 séance	18/01/2024	Danielle Simonnet LFI-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
145 séance	18/01/2024	Ersilia Soudais LFI-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
144 séance	18/01/2024	Vincent Rolland LR	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 13 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
143 séance	18/01/2024	Vincent Rolland LR	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 L’article 15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilit	Non soutenu
142 séance	18/01/2024	Vincent Rolland LR	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 bis Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « c) L’avant-dernier alinéa du même VIII est complété par les mots : « et se prononce sur la question de la désignation d’un nouveau syndic. » ».	Rejeté
141 séance	18/01/2024	Ersilia Soudais LFI-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
140 séance	18/01/2024	Danielle Simonnet LFI-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
139 séance	18/01/2024	Vincent Rolland LR	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
137 séance	18/01/2024	William Martinet LFI-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
136 séance	18/01/2024	Ersilia Soudais LFI-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
135 séance	18/01/2024	William Martinet LFI-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 17 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
134 séance	18/01/2024	Alexandre Vincendet LR	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
133 séance	18/01/2024	Josiane Corneloup LR	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 17 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
132 séance	18/01/2024	Guillaume Vuilletet RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 8 bis I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « Le titre III du livre VII du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un chapitre I er ainsi rédigé : « Chapitre I er « Diagnostic structurel des immeubles bâtis ». II. –	Sans sort Retiré
131 séance	18/01/2024	Josiane Corneloup LR	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 17 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
130 séance	18/01/2024	Guillaume Vuilletet RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 7 bis À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’urgence » le mot : « temporaire ».	Adopté
129 séance	18/01/2024	William Martinet LFI-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 13 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
128 séance	18/01/2024	Josiane Corneloup LR	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
127 séance	18/01/2024	Guillaume Vuilletet RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 6 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « approuvé en application de » les mots : « prévu à ».	Adopté
126 séance	18/01/2024	William Martinet LFI-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 L’article 15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilit	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.