Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
228 séance	18/01/2024	Luc Lamirault HOR	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 ter I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° L’article 25‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le projet n’a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de	Adopté
227 séance	18/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 12 Après l’article L. 511‑19 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 511‑19‑1 ainsi rédigé : « L. 511‑19‑1. – À compter de la notification de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, édicté en application de l’article L. 511‑19, les locaux va	Rejeté
226 séance	18/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
225 séance	18/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 12 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l’économie fixe la méthodologie nationale de calcul des postes de travaux pour la mise en œuvre des procédures de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité des immeubles ou parti	Rejeté
224 séance	18/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 12 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Au premier alinéa du I de l’article L. 511‑15 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et sauf dans le cas mentionné à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 511‑11 » sont supprimés. »	Adopté
223 séance	18/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 12 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « c) À la fin, sont ajoutés les mots : «, incluant sa démolition et, le cas échéant, sa dépollution ». »	Rejeté
222 séance	18/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 12 À l’alinéa 8, après le mot : « normes », insérer les mots : « environnementales, ».	Rejeté
221 séance	18/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 12 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4 ° Au même article L. 511‑6, après le mot : « faite », sont insérés les mots :« , le cas échéant, ». »	Rejeté
220 séance	18/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
219 séance	18/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 bis Le quatrième alinéa de l’article 29 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque la copropriété est en difficulté au sens de la section 2 du présent chapitre, le retrait de cette un	Adopté
218 séance	18/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 bis La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 29 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est supprimée.	Retiré
217 séance	18/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 10 Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 741‑4. – I. – Lorsqu’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis fait l’objet d’un plan de sauvegarde prévu aux articles L. 615‑1 et suivants ou est inclus dans le périmètre d’une opération de requalificatio	Adopté
216 séance	18/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 ter Supprimer les alinéas 2 à 4.	Sans sort Retiré
215 séance	18/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 bis À l’alinéa 2, après le mot : « type », insérer les mots : « détaillant l’ensemble des charges, dépenses et frais et ».	Sans sort Retiré
214 séance	18/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 Au premier alinéa de l’article 19‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après la seconde occurrence de la référence : « article 14‑1 », sont insérés les mots : « , celles de l’exercice comptable suivant ».	Rejeté
213 séance	18/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 8 ter Le I de l’article 225‑15 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « aux articles 225‑13 et » sont remplacés par les mots : « à l’article 225‑13 et au premier alinéa de l’article » ; 2° Au 2°, les mots : « L’infraction définie à l’article 225‑14‑1 est punie » sont remplacés par les mo	Adopté
212 séance	18/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 8 bis L’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le diagnostic technique global est obligatoirement réalisé dans un calendrier cohérent avec l’élaboration du plan pluriannuel de travaux dans un objectif de repérage et de prévention de	Rejeté
211 séance	18/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 8 Le paragraphe 2 de la section 5 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de procédure pénale est complété par un article 28‑4 ainsi rédigé : « Art. 28‑4. – Des inspecteurs de salubrité ou agents de police municipale de catégorie A et B compétents pour la recherche et la constatation	Retiré
210 séance	18/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 5 bis I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département », les mots : « ministre chargé du logement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.	Rejeté
209 séance	18/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 5 Après l’article 19‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 19‑3 ainsi rédigé : « Art. 19‑3 . – Lorsque le syndic n’agit pas en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d’un lot d’un copropriétaire débiteur v	Rejeté
208 séance	18/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 3 À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 615‑10 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové », sont remplacés par les mots : « loi n° du relative à la simplification de la rén	Retiré
207 séance	18/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 15 À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 511‑16 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à l’exclusion de ceux engagés au titre de la section 3 du présent chapitre » sont supprimés.	Rejeté
206 séance	18/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 512‑6 . – Le bénéficiaire de la procédure prévue au présent chapitre est tenu d’engager les travaux de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité nécessaires à la résorption des désordres mentionnés au 1° de l’article L. 512‑1 dans un	Rejeté
205 séance	18/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 3 Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Dans tous les cas, il ne peut être tenu compte du potentiel de constructibilité du terrain d’assiette de l’immeuble dans l’évaluation du montant de l’indemnité due au propriétaire. »	Rejeté
204 séance	18/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 3 Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les logements proposés aux occupants concernés par le relogement doivent être compatibles avec leur composition familiale, la localisation de ces logements ne doit pas être incompatible avec la poursuite de l’activité professionnelle de l’occupant e	Rejeté
203 séance	18/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 2 Rétablir le III de l’alinéa 30 dans la rédaction suivante : « III. – Un décret détermine les conditions et les modalités selon lesquelles le syndicat des copropriétaires, confronté à l’impossibilité d’obtenir le prêt ou le cautionnement solidaire prévus au présent article, bénéficie d’un accès effe	Retiré
202 séance	18/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 2 Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 316‑4 . – Aucune indemnité de remboursement anticipé n’est due par l’emprunteur lorsqu’il s’acquitte du solde de l’emprunt à la suite du versement de subventions publiques. »	Rejeté
201 séance	18/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 2 Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les frais bancaires et opérations facturées sur ce compte sont strictement limités et en rapport avec les coûts réellement supportés par les établissements teneurs dudit compte. »	Rejeté
200 séance	18/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 2 Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce compte bancaire ne peut faire l’objet ni d’une convention de fusion, ni d’une compensation avec tout autre compte. »	Adopté
199 séance	18/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 2 I. – À l’alinéa 6, après la référence : « e », insérer les mots : « et l ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et au f de l’article 25, ».	Retiré
198 séance	18/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Après la première phrase du même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque sont envisagés des travaux autres que ceux de mise aux normes au regard du risque d’incendie ou, de démolition, le bén	Retiré
197 séance	18/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article PREMIER Substituer aux mots : « de garantir la salubrité, l’intégrité ou l’habitabilité », les mots : « d’améliorer les conditions d’habitabilité ou de garantir la salubrité ou l’intégrité ».	Rejeté
196 séance	18/01/2024	Stéphane Peu GDR-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
195 séance	18/01/2024	Lionel Royer-Perreaut RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 10 Après l’alinéa 18, insérer les six alinéas suivants : « Art. L. 741‑4 . – I. – Lorsque la situation d’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et compris dans le périmètre d’une association syndicale libre ou autorisée régie par les dispositions de l’ordonnance n° 2004‑63	Retiré
194 séance	18/01/2024	Dominique Da Silva RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 3 À l’alinéa 8, substituer au mot : « dix » le mot : « sept ».	Retiré
193 séance	18/01/2024	Frédéric Falcon RN	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 ter Supprimer les alinéas 2 à 4.	Rejetéscrutin public
192 séance	18/01/2024	Jean-Louis Bricout LIOT	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 12 Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑46	Rejeté
191 séance	18/01/2024	Guillaume Vuilletet RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article PREMIER Après le mot : « urbaine », la fin du 1° de l’article L. 313‑34 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « , dans le périmètre d’une opération d’amélioration de l’habitat au sens de l’article L. 301‑1, ainsi que dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté pris en applicatio	Adopté
190 séance	18/01/2024	Jean-Louis Bricout LIOT	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 12 Le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « La surface habitable et le volume habitable des locaux privatifs doive	Rejeté
189 séance	18/01/2024	Sandra Marsaud RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 ter Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article 24, il est inséré un article 24‑1 A ainsi rédigé : « Art. 24‑1 A . – Lorsque les travaux visés au l de l’article 24 ont été approuvés dans les conditions prévues au même article et que le projet n’a pas recueilli au	Sans sort Retiré
187 séance	18/01/2024	Antoine Armand RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
186 (Rect) séance	18/01/2024	Ersilia Soudais LFI-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 8 ter Après l’article 225‑15‑1 du code pénal, il est inséré un article 225‑15‑2 ainsi rédigé : « Art. 225‑15‑2 . – Les personnes physiques ou morales déclarées responsables pénalement de l’infraction prévue à l’article 225‑14 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie	Rejeté
185 séance	18/01/2024	Béatrice Piron RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 8 quater (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
184 séance	18/01/2024	William Martinet LFI-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 12 Après l’article L. 511‑19 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 511‑19‑1 ainsi rédigé : « L. 511‑19‑1. – À compter de la notification de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, édicté en application de l’article L. 511‑19, les locaux va	Rejetéscrutin public
183 séance	18/01/2024	Ersilia Soudais LFI-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 L’article L. 615‑4‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce défaut de réponse entraîne automatiquement la rupture du contrat qui lie le syndic à la copropriété et la mise sous administration judiciaire conformément aux dispositions de l’article	Rejeté
182 séance	18/01/2024	Benjamin Saint-Huile LIOT	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 12 Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑46	Rejeté
181 séance	18/01/2024	William Martinet LFI-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 12 Le chapitre unique du titre V du livre V du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 551‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 551‑2. – Les logements respectent des dimensions minimales de hauteur sous plafond, de surface habitable et de volume habitable : « 1° Le logement d	Rejetéscrutin public
180 séance	18/01/2024	Stéphane Peu GDR-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
179 séance	18/01/2024	Stéphane Peu GDR-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 13 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
178 séance	18/01/2024	Stéphane Peu GDR-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 12 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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