Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement · Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Amendement n° 207 Rejeté
M. Iñaki Echaniz SOC-Aet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 janvier 2024· sort le 23 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 511‑16 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à l’exclusion de ceux engagés au titre de la section 3 du présent chapitre » sont supprimés.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre de corriger les modalités de conventionnement Ville/État en matière de réalisation de travaux d’office rendant complexe les interventions sur un même logement en permettant aux villes volontaires de conventionner sur la totalité des travaux d’offices (urgents et non urgents) afin d’en simplifier l’intervention.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Stéphane Delautrette, Johnny Hajjar, Philippe Naillet, Dominique Potier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.