Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL85 lois | 12/01/2024 | Philippe Gosselin LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. » | Rejeté |
| CL84 lois | 12/01/2024 | Philippe Gosselin LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le délai légal de douze semaines ». | Non soutenu |
| CL83 lois | 12/01/2024 | Philippe Gosselin LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle lui garantit les moyens de bénéficier si elle le souhaite des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. » | Rejeté |
| CL82 lois | 12/01/2024 | Philippe Gosselin LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle lui garantit les moyens mis à sa disposition pour l’aider, si elle le souhaite, à poursuivre sa grossesse. » | Rejeté |
| CL81 lois | 12/01/2024 | Philippe Gosselin LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de consentement de la femme ». | Rejeté |
| CL80 lois | 12/01/2024 | Philippe Gosselin LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« « Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. » » | Rejeté |
| CL79 lois | 12/01/2024 | Philippe Gosselin LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de consentement ». | Rejeté |
| CL78 lois | 12/01/2024 | Philippe Gosselin LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître ». | Rejeté |
| CL77 lois | 12/01/2024 | Philippe Gosselin LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en respectant un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ». | Rejeté |
| CL76 lois | 12/01/2024 | Philippe Gosselin LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ». | Rejeté |
| CL75 lois | 12/01/2024 | Philippe Gosselin LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et du praticien. » | Rejeté |
| CL74 lois | 12/01/2024 | Philippe Gosselin LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de conscience » | Rejeté |
| CL73 lois | 12/01/2024 | Philippe Gosselin LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique À l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« et limites ». | Rejeté |
| CL72 lois | 12/01/2024 | Patrick Hetzel LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL71 lois | 12/01/2024 | Patrick Hetzel LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2 . – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. » | Non soutenu |
| CL70 lois | 12/01/2024 | Patrick Hetzel LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse par des critères médicaux. » | Non soutenu |
| CL69 lois | 12/01/2024 | Patrick Hetzel LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse par le délai. » | Non soutenu |
| CL68 lois | 12/01/2024 | Patrick Hetzel LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse. » | Non soutenu |
| CL67 lois | 12/01/2024 | Patrick Hetzel LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures ». | Rejeté |
| CL66 lois | 12/01/2024 | Patrick Hetzel LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. » | Non soutenu |
| CL65 lois | 12/01/2024 | Patrick Hetzel LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de consentement de la femme ». | Rejeté |
| CL64 lois | 12/01/2024 | Patrick Hetzel LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« « Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. » » | Rejeté |
| CL63 lois | 12/01/2024 | Patrick Hetzel LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de consentement ». | Rejeté |
| CL62 lois | 12/01/2024 | Patrick Hetzel LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître ». | Rejeté |
| CL61 lois | 12/01/2024 | Patrick Hetzel LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en respectant un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ». | Rejeté |
| CL60 lois | 12/01/2024 | Patrick Hetzel LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ». | Rejeté |
| CL59 lois | 12/01/2024 | Patrick Hetzel LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et du praticien. » | Non soutenu |
| CL58 lois | 12/01/2024 | Patrick Hetzel LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de conscience » | Non soutenu |
| CL57 lois | 12/01/2024 | Patrick Hetzel LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique À l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« et limites ». | Rejeté |
| CL56 lois | 12/01/2024 | Patrick Hetzel LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique « Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la proportion de femmes ayant abandonné leur projet d’avortement à l’issue du délai de réflexion prévu à l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique et sur les raisons ayant motivé cette décision. » | Non soutenu |
| CL55 lois | 12/01/2024 | Patrick Hetzel LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique « Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution du nombre d’interruptions volontaires de grossesse, les méthodes utilisées et les actions engagées pour assurer le libre-choix des femmes. Ce rapport fait l’objet d’un débat. » | Non soutenu |
| CL54 lois | 12/01/2024 | Patrick Hetzel LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique « Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre d’interruptions volontaires de grossesse pratiquées entre la douzième semaine et la quatorzième semaine. » | Non soutenu |
| CL53 lois | 12/01/2024 | Patrick Hetzel LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique La loi garantit la lutte contre l’eugénisme. | Non soutenu |
| CL52 lois | 12/01/2024 | Patrick Hetzel LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« en maintenant un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès | Non soutenu |
| CL51 lois | 12/01/2024 | Patrick Hetzel LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle prévoit de maintenir un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse. . » | Non soutenu |
| CL50 lois | 12/01/2024 | Patrick Hetzel LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle garantit à toute femme enceinte la remise d’un dossier guide contenant l’énumération des droits, aides et avantages ainsi que des possibilités offertes par l’adoption d’un enfant à naître. » | Non soutenu |
| 47 séance | 12/01/2024 | Patrick Hetzel LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 46 séance | 12/01/2024 | Patrick Hetzel LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 45 séance | 12/01/2024 | Patrick Hetzel LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 44 séance | 12/01/2024 | Patrick Hetzel LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2 . – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. » | Rejeté |
| 43 séance | 12/01/2024 | Patrick Hetzel LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 42 séance | 12/01/2024 | Patrick Hetzel LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 41 séance | 12/01/2024 | Patrick Hetzel LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. » | Rejeté |
| 40 séance | 12/01/2024 | Patrick Hetzel LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de consentement de la femme ». | Rejeté |
| 39 séance | 12/01/2024 | Patrick Hetzel LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 38 séance | 12/01/2024 | Patrick Hetzel LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 37 séance | 12/01/2024 | Patrick Hetzel LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration de 1789 ». | Rejeté |
| 36 séance | 12/01/2024 | Patrick Hetzel LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et celle du praticien ». | Rejeté |
| 35 séance | 12/01/2024 | Patrick Hetzel LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 34 séance | 12/01/2024 | Patrick Hetzel LR | Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse | Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle garantit la lutte contre l’eugénisme. » | Rejeté |